Accord d'entreprise "Accord faisant suite aux négociations annuelles 2022" chez RG FRANCE (Siège)

ACCORD FAISANT SUITE AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée :

Entre

La Société RG France dont le siège social est situé 38, route de St Symphorien d’Ozon – 69800 ST-PRIEST,

Représentée par …, en qualité de DRH Groupe,

ET

L’organisation Syndicale représentative C.F.D.T., représentée par … en qualité de Déléguée Syndicale

A la suite de deux réunions de négociation en date du 1^er décembre 2021 et 20 janvier 2022,

Il a été convenu ce qui suit :

Article I – Champ d’application

L’ensemble des décisions prises dans le cadre de la négociation annuelle 2022 concerne l’ensemble du personnel de la société RG France toutes catégories professionnelles confondues.

Article II – Mesures discutées et acceptées par les deux parties

Après différents échanges entre la Direction et la Déléguée Syndicale, et présentation des mesures aux membres du Comité Social et Economique, il est conjointement décidé par les parties de procéder aux évolutions suivantes :

• Mutuelle : évolution de la participation employeur qui passera de 70% à 80% ;

• Augmentation collective : + 0,5% appliquée à l’ensemble des salariés, hors commerciaux et responsables d’agence ;

• Harmonisation des règles de gestion des arrêts de travail. Chaque année, un point sera fait sur la situation des arrêts maladies et les règles pourront être adaptées en conséquence.

  • Carence employeur pour les salariés non cadres :

    • A partir d’un an d’ancienneté : carence de 3 jours (au lieu de 7 jours)

    • A partir de deux ans d’ancienneté : les 3 jours de carence sont maintenus à 100% par l’employeur lors du 1^er arrêt sur une période de 12 mois glissants.

  • Subrogation à partir d’un an d’ancienneté pour les cadres et non cadres.

Ces différentes mesures s’appliquent à compter du mois de février.

Article III – Dépôt légal

Un exemplaire du procès-verbal, signé par les parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivants du code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,

• Un dépôt électronique sera réalisé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme dédiée,

• Enfin, mention de ce procès-verbal figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Paris, le 20 janvier 2022.

Pour la Direction Pour la Déléguée Syndicale

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