Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez MEDIAPOLE (Siège)

ACCORD SUR LES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre les soussignés :

MEDIAPOLE, association loi 1901, dont le siège social est à LESQUIN (59810), au 2 boulevard Thomson, déclarée à la Préfecture du NORD le 1^er juin 2002 sous le numéro W595010901 et enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro 442 281 853, représentée par […]

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• L’organisation syndicale FO, représentée par […]

• L’organisation syndicale CGT, représentée par […]

• L’organisation syndicale CAT, représentée par […]

• L’organisation syndicale SUD TRANSPORTS, représentée par […]

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées les « Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, la loi du 30 juin 2004 a mis en place une journée de solidarité :

• les salariés doivent fournir une journée supplémentaire de travail non rémunérée

• en contrepartie les employeurs doivent s’acquitter de la contribution de solidarité autonomie.

Aux termes de l’article L.3133-11 du Code du travail, un accord d’entreprise fixe les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

Cet accord collectif peut prévoir trois modalités d’accomplissement de la journée de solidarité :

1. Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

2. Soit le travail d’un jour de repos accordé au titre de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail ;

3. Soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.

L’objet du présent accord est ainsi de définir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour l’ensemble des salariés de la société MEDIAPOLE.

ARTICLE 1 : MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR LES SALARIES NON POSTES

Les bureaux de la société MEDIAPOLE étant fermé le lundi de Pentecôte, les Parties conviennent que les salariés non postés ne travailleront pas ce jour-là.

Pour ces salariés, les Parties conviennent que la journée de solidarité sera réalisée selon les modalités suivantes :

• La réalisation de l’équivalent de la durée de la journée de solidarité soit 7 heures sur la période allant du 01 au 31 octobre de l’année

• Ou, au choix, si le salarié bénéficie d’un solde de compteur de récupération suffisant, la déduction de la journée de solidarité sur les compteurs

ARTICLE 2 : MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR LES SALARIES POSTES

Pour les salariés postés, les Parties conviennent que la journée de solidarité sera accomplie prioritairement selon les modalités suivantes :

• Prélèvement du temps de la journée de solidarité sur les compteurs de Repos Compensateurs, de Repos Récupérateurs ou de Repos Compensateurs liés au travail de Nuit s’ils sont suffisamment alimentés.

Cette déduction interviendra le 10 octobre de chaque année.

• La réalisation d’une journée de travail supplémentaire

Cette journée de travail sera positionnée en fonction des besoins d’exploitation de MEDIAPOLE entre la période du 1^er juillet au 30 septembre de l’année.

Pour l’information du caractère spécifique de cette journée de travail, le salarié se verra notifier l’information sur le planning qui lui sera remis.

Dès lors, tous les salariés à temps plein effectueront, dans l’année, une journée de travail supplémentaire de 7 heures.

Pour les salariés à temps partiel, cette journée sera effectuée au prorata du nombre d’heures fixé au contrat de travail.

Pour le suivi de l’accomplissement de la journée de solidarité, le Responsable d’Exploitation remontera au service Richesses Humaines de MEDIAPOLE un tableau récapitulant les modalités par salarié.

ARTICLE 3 : DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée correspondant à son objet et pourra être modifié par un accord portant sur le même objet ?

ARTICLE 4 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPÔT

Le présent accord est établi en 7 exemplaires. Il sera déposé par la Direction de l'entreprise selon les dispositions du Code du travail : un exemplaire sera déposé à la DIRECCTE de Lille et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Il sera également affiché sur les lieux de travail concernés.

Fait à Lille, en 7 exemplaires,

Le 03 juin 2020