Accord d'entreprise "un avenant n° 2 à l'accord du 6 janvier 2012 instituant un compte épargne temps" chez UMR - UNION MUTUALISTE RETRAITE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de UMR - UNION MUTUALISTE RETRAITE et le syndicat UNSA le 2018-01-18 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA
Numero : A04418009531
Date de signature : 2018-01-18
Nature : Avenant
Raison sociale : UNION MUTUALISTE RETRAITE
Etablissement : 44229485600020 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-01-18
AVENANT N°2 ACCORD COLLECTIF UMR COMPTE EPARGNE TEMPS |
Entre
L’Union Mutualiste Retraite (UMR),
Dont le siège social est situé 12 rue de cornulier
44 032 NANTES Cedex 01
Régie par le Code de la Mutualité,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale syndical,
D’autre part,
L’organisation syndicale représentative et la Direction se sont réunies en vue de la révision de l’accord collectif du 6 janvier 2012 instituant un compte épargne temps.
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’article 5 de l’avenant du 17 janvier 2014 comme suit :
ARTICLE 1 - Période d’épargne
L’alinéa 4 de l’article 5 « Ouverture et tenue du compte » relatif à la période d’épargne est modifié ainsi :
Pour faire face aux contraintes d’organisation, tout salarié souhaitant épargner ses droits « utilisables », en tout ou partie, devra en informer le Service Ressources Humaines, par écrit, entre le 1er janvier et le 30 novembre de chaque année civile.
Date d’effet
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2018 pour une durée indéterminée.
Autres
Le Comité d’entreprise a été informé sur cet avenant lors de la réunion du 18 janvier 2018.
Les autres articles de l’accord collectif du 6 janvier 2012 et de l’avenant du 17 janvier 2014, non contraires aux dispositions du présent avenant, restent en en tous points inchangées et demeurent en vigueur.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Loire Atlantique, et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D 2231-2 et suivant du code du travail.
En outre, il est établi un exemplaire du présent avenant pour chaque partie signataire.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Il sera par ailleurs communiqué aux collaborateurs en version signée et sécurisée.
Fait à Nantes, le 18 janvier 2018,
En 4 exemplaires originaux,
Pour l’organisation syndicale Pour l’UMR,
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