Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez MOBICITE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

PROTOCOLE D’ACCORD 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MOBICITE, 9 Avenue Jean-Pierre TIMBAUD – 78190 TRAPPES, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur de filiale,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives de la Société MOBICITE :

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XX,

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XX,

Le syndicat UST, représenté par Monsieur XX,

D’AUTRE PART

ci-après dénommées collectivement « les Parties », conviennent ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

La société Mobicité et la Délégation Syndicale ont engagé le 09 mars 2022 la négociation annuelle obligatoire.

La négociation a notamment porté sur :

• Les salaires effectifs et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• L’intéressement, la participation et l'épargne salariale.

A l’issue des réunions du :

- 09 mars 2022

- 22 mars 2022

Les parties ont conclu le présent accord.

1. Augmentation de salaire

Les taux horaires sont augmentés de 2% au 01^er avril 2022.

Le 2^nd collège n’entre pas dans le champ de cette mesure salariale.

Ne sont pas concernés les salariés en contrat de professionnalisation et le cas échéant des apprentis, qui bénéficient de dispositions spécifiques à leur statut qui évoluera en fonction des décisions réglementaires en la matière.

2. Passage au taux de référence à 6 mois

A compter du 1^er avril 2022, le passage au taux horaire de référence, qui se faisait auparavant au bout d’1 an d’ancienneté pour les nouveaux embauchés, se fera dorénavant au bout de 6 mois.

3. Egalité de traitement et salaires Hommes / Femmes

L’entreprise reste dans une démarche de développement de la mixité qui permet aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

4. Titres restaurants

L’entreprise met en place les titres restaurant à compter du mois d’avril (période de référence de mars), d’une valeur de 8€ pour tous les salariés.

Ainsi, pour chaque journée d’au moins 4 heures travaillées de manière discontinue sur une période de travail journalière, un titre restaurant sera versé à chaque salarié ne bénéficiant pas déjà pour cette journée d’une prime ayant le même objet (notamment d’une prime de repas unique ou d’une prime de casse-croûte).

La part prise en charge par le salarié est de 3,2€ et celle de la Direction est de 4,8€.

5. Prime de cooptation

Pour favoriser le mode de recrutement participatif, une prime cooptation de 250 € brut sera versée à chaque salarié (hors agents de maîtrises et cadres) qui proposera la candidature d’un conducteur aboutissant à son embauche. La prime sera versée à la condition que le salarié reste 6 mois révolus (CDD ou CDI) au sein de l’entreprise.

6. Prime de Pouvoir d’achat

Une prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat de 100€ exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu sera versée aux salariés selon des modalités de versement fixées par accord.

Cette prime sera proratisée à la présence en entreprise sur l’année 2021.

7. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.

8. Règlement des litiges

Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront si possible, à l'amiable entre les organisations syndicales et la société Mobicité.

Dans le cas où le litige ne pourrait se dénouer au cours de la réunion de travail entre les signataires, un expert pourra être désigné d'un commun accord entre les signataires, afin de favoriser le règlement du litige.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

9. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 6 exemplaires à la DIRECCTE de VERSAILLES, comprenant un original en version papier et une version électronique, à l’initiative de la Direction, un exemplaire étant également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de VERSAILLES.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire contre récépissé de réception en main propre.

Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé contre récépissé de réception en main propre.

Fait à Trappes, le

Etabli en 6 exemplaires, dont un pour chaque partie.

1. Pour la Direction Pour l’Organisation syndicale CGT

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   Pour l’Organisation syndicale CFDT Pour l’Organisation UST

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