Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'ORGANISATION DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS" chez VANDAMME RECUPERATION RECYCLAGE - GALLOO LITTORAL (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société GALLOO Littoral, dont le siège est 132 route de Gravelines –à BOURBOURG (59 630)

• Représentée à la signature des présentes par des présentes par Madame agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

• Et Madame , en sa qualité d’élue titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 3 décembre 2019,

D’autre part,

PREAMBULE :

La relation professionnelle entre l’entreprise et les salariés est ponctuée de plusieurs moments permettant un suivi effectif de la relation de travail, parmi lesquels l’entretien professionnel.

L’entretien professionnel est un temps d’échange privilégié entre le salarié et son responsable, consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi.

Cet entretien ponctuant la relation de travail permet également de veiller à la charge de travail du salarié ainsi qu’à son équilibre entre sa vie personnelle et sa vie professionnelle.

Il est, enfin, l’occasion d’informer le salarié sur les dispositifs de validation des acquis de l’expérience, du compte professionnel de formation et de ses éventuels abondements.

L’article L6315-1 du Code du travail prévoit que doivent être organisés :

• Des entretiens professionnels selon une périodicité de 2 ans

• Un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié tous les 6 ans.

Dans un souci de prise en compte des réalités du terrain et d’adaptation des dispositions légales à l’activité de la Société, le présent Accord a pour objet de fixer les modalités d’organisation de cet entretien, de manière dérogatoire, en application du paragraphe III de l’article L. 6315-1 du Code du travail.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Chaque salarié bénéficiant d’un contrat de travail, de quelque nature qu’il soit, le liant à la Société, bénéficie des entretiens professionnels selon la périodicité définie ci-après.

Article 2 : Périodicité et déroulement des entretiens professionnels

Il est convenu que les entretiens professionnels seront organisés selon une périodicité maximale de 3 ans.

L’entretien donnera lieu à l’établissement d’un document écrit retraçant les échanges et notamment, les notions de formation et d’évolution professionnelle. Ce document devra être signé par l’ensemble des interlocuteurs présents.

Le salarié intégrant l’entreprise au cours d’une année N, verra organisé son premier entretien professionnel, au plus tard, au cours de l’année N+3.

Outre cette périodicité habituelle, il sera organisé un entretien professionnel, au plus tard, dans le mois suivant les évènements listés ci-dessous :

• Retour de congé maternité et/ou de congé parental d’éducation ;

• Retour d’un arrêt maladie de plus de 6 mois ;

• Fin d’un mandat de représentation du personnel et/ou mandat syndical.

Ces dispositions ne font aucunement obstacle à la possibilité, pour un salarié, de solliciter, à tout moment, un entretien individuel auprès de son Responsable ou de la Direction.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 9 mars 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Formalités

La direction notifiera l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions législatives, la validité de l’avenant est subordonnée à l’absence d’opposition des organisations syndicales majoritaires dans le champ d’application de l’accord.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires.

Chacune des parties peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Ainsi, le présent avenant pourra être révisé, modifié ou complété dans les conditions légalement prévues.

En application des dispositions de l’Article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera, en outre, déposé sur la plateforme https.//www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ d’une part en version intégrale et signée, d’autre part en version publique anonymisée.

Le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes en version papier.

A Bourbourg, le …………

Pour la Société

Pour l’entreprise

Pour le syndicat