Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez

VAACCORD COLLECTIF relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société, dont le siège social est situé, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro

Représentée par, agissant en qualité de

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :

• ,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023, conformément aux articles L2242-1 du code du travail, les représentants de la Direction de l’entreprise et les délégations des organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d’échanger sur les thèmes suivants :

La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;

La gestion des emplois et des parcours professionnels.

C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies entre le 29 mai 2023 et le 24 juillet 2023.

Dans le cadre des échanges, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire précités au titre de l’obligation annuelle obligatoire portant sur l’exercice 2023.

A la demande des organisations syndicales, et dans le contexte conjoncturel d’inflation, la négociation a porté principalement sur les rémunérations. Dans ce cadre, ont été également abordés les engagements pris par la Direction fin 2022 et devant être pris en compte pour la NAO 2023.

Les organisations syndicales représentatives ont présenté leurs propositions à la Direction.

Les parties, après avoir étudié les propositions respectives sont parvenues au présent accord.

L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord portant sur les sujets suivants :

• Une revalorisation des salaires en fonction de la grille conventionnelles

• La mise en place de titres-restaurant

• Un report de la mise en place d’un régime de prévoyance pour les salariés non-cadres

Le présent accord vient conclure les négociations annuelles obligatoires, telles qu’elles résultent des articles L2242-1 du code du travail, au titre de l’exercice 2023.

Il a ainsi été décidé les mesures suivantes :

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société sauf dispositions spécifiques précisées au sein du présent accord.

2. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

2.1 Report de la mise en place d’un système de prévoyance pour les salariés non cadres

Fin 2022, l’entreprise s’était engagée à mettre en place courant 2023 une prévoyance pour l’ensemble des salariés de l’entreprise cadres et non cadres.

La Direction au cours des NAO a pu présenter aux partenaires sociaux des premiers éléments chiffrés du coût que représenterait la mise en place d’un régime de prévoyance pour l’entreprise mais également pour les salariés selon différents niveaux de garantie.

Les partenaires sociaux ont précisés à la Direction qu’ils préféraient que le coût de la prévoyance soit réaffecté dans des mesures favorisants le pouvoir d’achat des salariés.

La Direction a pris en note ces éléments tout en précisant que la mise en place dans le futur d’un régime de prévoyance est également une mesure forte que l’entreprise souhaitera déployer dans le futur.

Il a donc été convenu que la mise en place de la prévoyance sera reporté à de futures négociations notamment dans le cadre des prochains NAO.

2.2 Augmentations générales 2023

A compter du 1er septembre 2023, les nouveaux taux horaires, et par référence aux classifications conventionnelles, seront les suivants :

2.3 Titres restaurants

A compter de 4 mois d’ancienneté, chaque salarié de l’entreprise bénéficiera automatiquement de titres restaurants.

Dans ce cadre, le titre restaurant sera d’une valeur de 7 € par jour, avec une participation patronale de 50%.

Tous les salariés bénéficieront d’un titre restaurant par journée de travail dont les horaires comprendront la plage horaire normale de prise du repas. Cette dernière est fixée par la Direction et les partenaires sociaux sur la plage de 12H à 14H.

Cette mesure sera également applicable aux stagiaires et aux intérimaires dans les mêmes conditions que pour les salariés de l’entreprise.

Tout salarié qui voudrait ne pas bénéficier de ce dispositif devra en informer par écrit son responsable hiérarchique sans qu’il ne soit nécessaire de motiver son refus. Le salarié qui refuserait le bénéfice des titres restaurants ne percevrait aucune compensation financière en retour. En cas de silence du salarié, ce dernier bénéficiera automatiquement des titres restaurants.

Ce refus ne serait pas définitif mais le salarié qui souhaiterait bénéficier à nouveau de ce dispositif devra également en informer par écrit son responsable hiérarchique.

La décision du salarié de refus ou le retour sur ce refus en cours de mois ne sera applicable qu’à compter du mois suivant.

Cette mesure sera effective à compter du 1er octobre 2023.

2.4 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent accord au lendemain de son dépôt sous réserve des dates spécifiques d’entrée en vigueur prévues au présent accord.

2.5 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois.

2.6 Interprétation

Toute question que pourrait poser l’application du présent Accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les Parties signataires.

En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. La réunion doit ensuite se tenir dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande.

Cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation le cas échéant.

2.8 Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le texte sera déposé auprès de la DREETS (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures), à l'initiative de la direction.

Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Enfin, la Direction notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives, étant précisé qu’un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des Parties signataires.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par note d’information.

Fait à, le 27 juillet 2023.

En 3 exemplaires (dont un exemplaire pour chaque partie)