Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez INABENSA FRANCE SAS (Siège)

Inabensa France SAS

Technoparc du Griffon

511 Route de la Seds

Bâtiment 12 A

13127 Vitrolles

RCS n° 442 401 758

Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Préambule

Par cet Accord, l’entreprise Inabensa France confirme son engagement fort en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Dans le secteur d’activité de l’entreprise qu’est les Travaux Publics, majoritairement masculin, il est compliqué de proposer des mesures garantissant la mixité des postes de travail, notamment pour les postes sur chantier.

Pour autant, le présent Accord propose :

• Une égalité de rémunération effective ;

• L’embauche de femmes et la mixité des emplois ;

• L’accès égalitaire à la formation ;

Sur le plan de l’égalité professionnelle l’Accord s’articulera donc autour de ces trois domaines d’actions.

La mise en œuvre de cet Accord s’appuie sur une démarche participative entre la Délégation Unique du Personnel (DUP) et la Direction de l’entreprise.

Introduction - Egalité Professionnelle

L’égalité professionnelle permet aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal et d’une égalité des chances en matière d’accès à l’emploi, de conditions de travail, de formation professionnelle, de qualifications, de mobilité, de promotion professionnelle, de rémunération et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

1. Article 1 : la Rémunération effective

• Art. 1.1 - Objectif de progression retenu.

Inabensa France souhaite assurer dans le cadre de sa politique de rémunération un principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de leur vie professionnelle.

Un engagement sera aussi fait sur la réduction des éventuels écarts qui seraient constatés et injustifiés entre la rémunération médiane des hommes et des femmes.

• Art 1.2 - Actions et mesures retenues.

Afin de résorber les écarts salariaux, il sera possible d’allouer une enveloppe de rattrapage dans le budget de NAO

Le service RH analysera la répartition par genre des augmentations, primes et avantages individuels et engagera si nécessaire des actions correctrices.

Dans ce cas, il sera alors rappelé au manager concerné le principe d’égalité professionnelle hommes/femmes

• Art. 1.3 – Indicateurs

• Montant moyen distribué aux hommes / Montant moyen distribué aux femmes / par métier et classification.

• Montants des augmentations attribuées aux femmes / Montants des augmentations attribuées aux hommes

2. Article 2 - L’Embauche

• Art. 2.1 - Objectif de progression retenu.

L’accès équilibré à l’emploi constitue un objectif prioritaire et contribue au développement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Inabensa France a pour objectif l’égalité à l’embauche entre les femmes et les hommes afin notamment de favoriser la mixité des emplois.

• Art 2.2 - Actions et mesures retenues.

Ouvrir tous les postes à pourvoir indifféremment aux hommes et aux femmes, sans référence au genre du candidat dans l’intitulé ou le texte des offres d’emploi

Retenir dans la mesure du possible une candidature de chaque genre dans la phase finale de recrutement.

Ces exigences seront rappelées aux cabinets de recrutement auxquels Inabensa France peut faire appel.

• Art. 2.3 - Indicateurs

• Nombre de candidats retenus par genre

• Nombre de candidatures reçus par genre

3. Article 3 : La formation

• Art. 3.1 - Objectif de progression retenu.

Inabensa France souhaite assurer un accès égalitaire entre hommes et femmes à tous les dispositifs de formation.

Pour ce faire il sera aussi nécessaire de faire évoluer les mentalités, de lutter contre les stéréotypes et les préjugés du secteur du BTP.

• Art. 3.2 - actions et mesures retenues

Eviter de programmer des formations en dehors des horaires habituels de travail.

Si cela est impossible prise en charge des frais supplémentaires de gardes liés à la parentalité

• Art. 3.3 - Indicateurs

• Nombre de Formations moyennes effectuées par les hommes

• Nombre de Formations moyennes effectuées par les Femmes

4. Article 4 : Champ d’application de l’Accord

Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Inabensa France.

5. Article 5 : Durée et formalités

Le présent Accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

6. Article 6 : Révision

Le présent Accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par Accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

7. Article 7 : Dépôt Légal

Le présent Accord sera déposé en 2 exemplaires (dont un en version électronique) auprès de la DIRRECTE de Marseille, et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues.

Fait à Vitrolles, le 27 décembre 2019

Pour la Délégation Unique du Personnel (DUP) Pour l’entreprise Inabensa France

Déléguée Union Syndicale Solidaires 13 Directeur Général