Accord de négociation annuelle obligatoire

Entre les soussignés :

La Société SODASTREAM France, SAS au capital de 1.220.000 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 442 427 134 dont le siège social est situé 20 rue Vega – 44470 CARQUEFOU, représentée aux présentes par XXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Dénommée ci-dessous « La Société »,

D’une part,

ET

XXX, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale représentative CGT

D’autre part

PREAMBULE

La direction a invité les organisations syndicales représentatives par courrier en date du 10 décembre 2018 à la première réunion de négociation annuelle obligatoire fixée le 19 décembre 2018.

Lors de cette réunion, les parties ont convenu des éléments remis et défini deux dates de réunions :

• 2ème réunion : mardi 8 janvier 2019

• 3ème réunion : mardi 15 janvier 2019

Les partenaires sociaux étaient appelés à négocier sur les thématiques suivantes :

• la rémunération, notamment les salaires effectifs

• le temps de travail

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Lors des premières réunions, la délégation syndicale salariale a présenté les revendications suivantes :

• Primes CACES et d’équipe pour les magasiniers de revalorisée de 50 €

• Modifications des règles de carence en cas de maladie : suppression de la carence après 2 ans d’ancienneté.

• Création d’un congé ancienneté, de 1 jour après 3 ans, dans la limite de 5 jours supplémentaires

• Accorder trois jours par an de congé rémunéré pour enfant malade de moins de 18 ans

• Augmentation de 4 % de l’ensemble des salaires

• Prise en charge à 100 % par l’employeur de la journée de solidarité.

• Augmenter les budgets du Comité d’entreprise à concurrence d’un montant total de :

  • 0,8% de la masse salariale pour le budget des œuvres sociales

  • 0,4% de la masse salariale pour le budget de fonctionnement

• Modification statutaire des commerciaux et VRP, pour les soumettre à la convention du commerce de gros sous forfait en jours, attribution de véhicules de fonction avec usage privatif et revalorisation des salaires et des frais

Après négociation, les parties sont tombées d’accord sur les dispositions suivantes, étant précisé que la problématique égalité femmes-hommes fait l’objet d’un accord séparé négocié pour une durée de trois années.

REMUNERATION

ARTICLE 1 – Revalorisation des salaires au 1^er mars 2019

La Société SODASTREAM FRANCE s’engage à garantir :

• Pour la population sédentaire non-cadre du Siège :

  • Une augmentation générale de 45€ brut par mois pour l’ensemble des salariés non-cadres

  • Une enveloppe budgétaire de 1,2% de la masse salariale de la population concernée dédiée à des augmentations individuelles

• Pour la population Cadre du Siège:

  • Une enveloppe budgétaire de 2,5% dédiée à des augmentations individuelles

• Pour la Force de Vente itinérante:

  • Une enveloppe budgétaire de 1,5% dédiée à des augmentations individuelles

Cette augmentation est calculée par rapport aux rémunérations appliquées au 31 décembre 2018.

DUREE DU TRAVAIL ET STATUT DES PERSONNELS DE PROSPECTION ITINERANTE

ARTICLE 2 – Statut des personnels de prospection itinérante

Pour répondre à la diversité des situations, les parties sont convenues de mettre en place, par accord collectif d’entreprise séparé, un système de forfait annuel en jours applicable aux salariés commerciaux itinérants non VRP.

Après conclusion de cet accord, l’ensemble de la force de vente itinérante et notamment tous les salariés relevant actuellement sur statut VRP, se verront proposer un avenant individuel leur permettant de s’inscrire dans ce nouveau dispositif

Les salariés concernés seront libres d’accepter ou non de s’inscrire dans le cadre de ce nouveau dispositif.

CALENDRIER PREVISIONNEL DE MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS, MODALITES DE SUIVI

Cet accord d'ensemble clôt la Négociation Annuelle Obligatoire produisant effet sur 2019 et produira effet dès sa signature.

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du Comité d’Entreprise qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 16 janvier 2019.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à CARQUEFOU,

Le 16 janvier 2019,

La Société SODASTREAM FRANCE Les organisations syndicales