Accord de négociation annuelle obligatoire

Entre les soussignés :

La Société SODASTREAM France, SAS au capital de 1.220.000 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 442 427 134 dont le siège social est situé 20 rue Vega – 44470 CARQUEFOU, représentée aux présentes par XXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Dénommée ci-dessous « La Société »,

D’une part,

ET

XXX, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale représentative CGT -

D’autre part

PREAMBULE

La direction a invité les organisations syndicales représentatives par courrier en date du 3 décembre 2020 à la première réunion de négociation annuelle obligatoire.

Lors de cette réunion, les parties ont convenu des éléments remis et défini une première date de réunion le vendredi 15 janvier 2021.

Et par la suite, les parties ont convenu d’une seconde réunion en date du 21 janvier 2021.

Les partenaires sociaux étaient appelés à négocier sur les thématiques suivantes :

• la rémunération, notamment les salaires effectifs

• le temps de travail

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Lors des premières réunions, la délégation syndicale salariale a présenté les revendications suivantes :

• Concernant les augmentations de salaire, une augmentation de 4,5 % sur la catégorie ouvrier, employés, TAM, une augmentation de 3% sur la catégorie Cadre ; ainsi qu’une augmentation de 3,5% sur la catégorie FDV.

• Revalorisation de la valeur des tickets restaurants à 9€

• Jours d’ancienneté : 1 jour tous les 5 ans, plafonné à 25 ans d’ancienneté

• RTT sur la base du volontariat

• Des jours de congés pour enfants de moins de 18 ans hospitalisé : 1 jours de congé exceptionnel, contre 0 actuellement.

Après négociation, les parties sont tombées d’accord sur les dispositions suivantes, étant précisé que la problématique égalité femmes-hommes a déjà fait l’objet d’un accord séparé négocié pour une durée de trois années.

REMUNERATION

ARTICLE 1 – Revalorisation des salaires au 1^er mars 2021

La Société SODASTREAM FRANCE s’engage à garantir :

• Pour la population sédentaire non-cadre du Siège :

  • Une augmentation générale de 1% pour l’ensemble des salariés non-cadres

  • Une enveloppe budgétaire par service de 1% de la masse salariale de la population concernée dédiée à des augmentations individuelles

• Pour la population Cadre :

  • Une enveloppe budgétaire de 1,5 % dédiée à des augmentations individuelles

• Pour la population des Chefs de Secteurs :

  • Une enveloppe budgétaire de 1,5% dédiée à des augmentations individuelles

Cette augmentation est calculée par rapport aux rémunérations appliquées au 31 janvier 2021.

TICKETS RESTAURANTS

ARTICLE 2 – Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant

A partir du 1^er mars 2021, la valeur faciale des tickets restaurants sera revalorisée à 9 euros. La répartition de la prise en charge employeur/salarié n’est pas modifiée, à savoir 60% à la charge de l’employeur, 40% à la charge du salarié.

CONGES ENFANTS MALADES

ARTICLE 3 – Extension de l’utilisation des jours de congés dits « enfants malades » ou « enfants hospitalisés »

A partir du 1^er mars 2021, les deux jours de congés dits « enfants » malades, utilisables dans le cas où l’un des enfants du salarié de moins de 12 ans serait malade, pourront également être utilisés dans le cas où l’un ses enfants de moins de 18 ans serait hospitalisés. Ces jours pourront être pris consécutivement ou non. Le salarié justifiera par tout moyen (justificatif médical par exemple) de la matérialité de la maladie ou de l’hospitalisation.

EPARGNE SALARIALE

En parallèle des négociations annuelles obligatoires, les parties ont également abordé le sujet de l’épargne salariale, au travers d’un accord d’intéressement. Ce dernier fera l’objet d’un accord distinct, mais dont les modalités marquent la volonté de fédérer et d’associer l’ensemble des salariés de SodaStream France à l’atteinte des objectifs de l’entreprise.

CALENDRIER PREVISIONNEL DE MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS, MODALITES DE SUIVI

Cet accord d'ensemble clôt la Négociation Annuelle Obligatoire produisant effet sur 2021 et produira effet dès sa signature.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à CARQUEFOU,

Le 28 janvier 2021,

La Société SODASTREAM FRANCE Les organisations syndicales