Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF - EMPLOIS REPERES" chez T.F.C TRANSPORTS FRIGORIFIQUES (Siège)

Accord collectif – Emplois repères

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Transports Frigorifiques Charolais (T.F.C.), SARL au capital de 70.000 euros, représentée par…, directeur général de la société Envie d’œuf Sud Est et mandaté pour la société TFC, dont le siège social est situé : Sommery – 71120 VAUDEBARRIER, Identifiée sous le n° 442 442 398 00016 au RCS de Mâcon.

D’une part,

ET

…, délégué du personnel ;

Et …, délégué du personnel.

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE :

Le Pôle Œuf du Groupe Dauphinoise, au travers de sa holding E.O.S.E, est constitué de 12 sociétés, avec des pratiques sociales propres à chacune.

Un examen des politiques sociales a été réalisé et a mis en exergue la coexistence de règles sociales différentes et non homogènes.

Dans ce cadre, une commission sociale, composée d’élus et de salariés de chaque entité, s’est réunie le 4 juillet 2017. Une volonté d’harmonisation collective a été exprimée et un accord de méthode a été signé.

La commission sociale s’est de nouveau réunie le 29/09/2017 afin de valider les emplois repères et la nouvelle politique de rémunération, puis le 09/11/2017 pour valider la rédaction de l’accord.

A titre d’exemples l’état des lieux a dénombré cinq conventions collectives, plus de cent vingt intitulés de postes, cinquante primes différentes, et ce pour un total de trois cent soixante-dix salariés.

L’objectif est donc d’apporter une réponse au manque d’homogénéité qui pourrait pénaliser le fonctionnement global de l’organisation sur le long terme. En outre, pour les salariés cette situation entraine un manque de visibilité.

Le présent accord s’inscrit donc dans cette logique d’harmonisation sociale au sein du Pôle Œuf du Groupe Dauphinoise.

Cette étape est indispensable pour aboutir à une communauté de travail harmonieuse tant sur le plan opérationnel que celui de la performance économique. L’ambition finale est de devenir une marque employeur attractive et moderne sur le secteur agro-alimentaire du Grand Sud-Est.

Le présent accord vise à créer une liste d’emplois repères qui sera commune à l’ensemble des sociétés constituant le Pôle Œuf du Groupe Dauphinoise.

Il est expressément convenu que la société TFC reste rattachée à la convention collective du Transport et à la classification associée.

Les parties signataires entendent rappeler l’importance des fiches emplois et des compétences associés, qui ont pour fonction :

• D’accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle ;

• De faciliter la mobilité et l’égalité professionnelles dans le cadre d’une gestion des emplois et des parcours professionnels ;

• Favoriser les mobilités internes ou externes ;

• Pouvoir utiliser la classification comme un véritable outil de gestion des ressources humaines, dans une logique de progression et de valorisation des compétences.

La méthode et les critères de classification ont été analysés afin de vérifier qu’ils n’étaient pas susceptibles d’induire des discriminations, et que seules les compétences objectives et nécessaires à la tenue de l’emploi soient pris en compte.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés de la société F.T.C.

Sont donc concernés tous les collaborateurs qu’ils bénéficient d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX

ARTICLE 2.1 EMPLOIS REPERES

Afin de faciliter la mise en œuvre de la classification, les partenaires sociaux ont identifié au sein du présent accord des emplois repères qui illustrent concrètement les situations de travail les plus courantes.

Les emplois repères constituent la liste exhaustive des emplois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Cette liste pourra être amenée à évoluer.

Un emploi repère est un ensemble d’un ou plusieurs postes de travail, mobilisant des activités et des compétences de même nature suffisamment proches pour pouvoir être exercés par les mêmes personnes, moyennant adaptation ou formation.

1. Présentation des domaines d’activités

La nouvelle classification comprend, 36 emplois repères répartis dans les 8 familles. Pour la société TFC, une seule famille est concernée:

• Transport,

2. Présentation des emplois repères

Deux fiches Emploi correspondent à l’activité de la société TFC :

• Conducteur Poids Lourds

• Responsable Transport

Chaque emploi repère a fait l’objet d’une cotation en fonction des critères suivants :

• les missions afférentes à l’emploi,

• les compétences requises (comportementales/transverses/métiers).

Ces critères permettent également de distinguer les niveaux d’exigence requis des différents emplois assurant aux salariés la possibilité d’évoluer au cours de leur carrière.

Conformément à ce qui a été établi avec la commission sociale du pôle Œuf, la séniorité est fonction des

résultats des campagnes d’entretiens de professionnalisation.

INTITULES DE POSTES	EMPLOI REPERE
Conducteur de véhicule PL hautement qualifié	CONDUCTEUR POIDS LOURDS
CONDUCTEUR POIDS LOURDS	CONDUCTEUR POIDS LOURDS

INTITULES DE POSTES	EMPLOI REPERE
CHEF DE CAMIONNAGE	RESPONSABLE TRANSPORT

ARTICLE 2.2 : CLASSIFICATION

1. Principes

Chaque emploi repère fait l’objet d’une pesée de poste le positionnant dans une classification composée de 7 niveaux :

• A et B pour le niveau EMPLOYES / OUVRIERS

• C et D pour le niveau TECHNICIEN / AGENT DE MAINTRISE

• E, F et G pour le niveau CADRE.

Cette classification permet un positionnement de la fiche emploi au regard des 36 autres fiches du groupe. Pour autant chaque salarié gardera sur son bulletin de salaire la classification et le minimum de rémunération associé à la convention collective du Transport, à savoir :

• Pour le Conducteur Poids Lourds => Ouvrier, niveau 7, coefficient 150 M

• Pour le Responsable Transport => Cadre, niveau 1, coefficient 100

A l’intérieur de chaque niveau de classification, le niveau de séniorité dans l’emploi sera évalué au cours de la campagne des entretiens de professionnalisation :

• En prise de poste

• Confirmé

• Expert

Le niveau de séniorité est donné à titre indicatif (il ne figurera pas sur le bulletin de salaire); à chaque niveau de séniorité correspondra un niveau minimum de rémunération.

Classification :

	Niveau	Séniorité	Emploi repère
OUV/EMP	A	En prise de poste	Opérateur de nettoyage Opérateur de production Opérateur logistique Opérateur de production avicole
		Confirmé
		Expert
	B	En prise de poste	Assistant administratif Conducteur de ligne conducteur PL Gestionnaire emballage Laborantin Livreur Marchandiseur
		Confirmé
		Expert
TAM	C	En prise de poste	Comptable Responsable calibrage Responsable laboratoire Logisticien Responsable ordonnancement et pasteurisation Responsable qualité Technicien de maintenance
		Confirmé
		Expert
	D	En prise de poste	Chef de secteur Conseiller en élevage Responsable ADV Responsable d'élevage Responsable maintenance Technico-commercial
		Confirmé
		Expert
CAD	E	En prise de poste	Responsable administratif Responsable comptable Responsable marketing Responsable de Centre Responsable production Responsable transport
		Confirmé
		Expert
	F	En prise de poste	Directeur commercial Directeur de site Responsable commercial Responsable maintenance Pôle Œuf Responsable qualité Pôle Œuf Responsable RH Pôle Œuf
		Confirmé
		Expert
DIR	G		Directeur de département

ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD

Les emplois repères constituent la liste exhaustive des emplois à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Leur nombre et leur contenu pourront être révisés en fonction notamment de l’émergence de nouveaux métiers ou des évolutions constatées dans les emplois repères existants.

Les parties conviennent de se réunir tous les ans, notamment lors de la négociation des salaires, afin d’apprécier l’opportunité de réviser le présent accord, dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01/01/2018.

Pour les contrats de travail signés avant l’entrée en vigueur de l’accord, l’entreprise disposera d’un délai de 6 mois pour procéder au positionnement de la séniorité.

ARTICLE 5 : DENONCIATION - REVISION

Le présent avenant pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

En application de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié après la signature par la direction aux organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Mâcon.

Une version rendue anonyme du présent avenant est publié sur la base de données nationale conformément aux dispositions légales.

Deux exemplaires, dont l’un sur support électronique, seront transmis à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires.

Enfin, un exemplaire du présent avenant sera affiché sur le tableau réservé à la Direction pour l’information du personnel.

A Vaudebarrier, le 8 décembre 2017,

Fait en 5 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société :

… agissant en sa qualité de directeur général de la société E.O.S.E. et mandaté pour la société T.F.C

Pour les représentants du personnel :

…, agissant en sa qualité de délégué du personnel

…, agissant en sa qualité de délégué du personnel