Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du Personnel

Entre

Les Sociétés qui composent l’U.E.S. HUMALIM,

• La Société Coopérative Agricole NATEA,

• Et sa filiale, SA ESPACE VERT du LIMOUSIN

dont le siège social est 41, rue Auguste Comte à LIMOGES,

représentées par Monsieur XXX, en qualité de Directeur Général et en sa qualité de Président,

d'une part,

et

Les membres du Comité d’Entreprise :

M. XXX, Secrétaire :

M. XXX, Trésorier :

M. XXX, Trésorier Adjoint :

d’autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

A la demande des représentants du Personnel de l’U.E.S. HUMALIM, du fait du contexte de rapprochement de NATEA et de la SA Espace Vert du Limousin avec OCEALIA, qui sera soumis à validation par les assemblées générales extraordinaires respectives en décembre 2019, la direction confirme sa volonté de permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et, notamment, de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du Personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 27 avril 2019.

A la demande des élus, en application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident, d’un commun accord, de proroger ces mandats jusqu’à la validation des AGE de NATEA et d’OCEALIA. En cas de non validation des AGE, de nouvelles élections seraient engagées dès le lendemain des AGE, en décembre 2019, pour la mise en place du Comité Social et Economique.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2019.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Article 2 - Entrée en vigueur

Le présent accord, dans le cadre de l’article 9, V de l’ordonnance n°2017-1386, entrera en vigueur le lendemain de la validation par les élus et celui du dépôt de l’accord, le 20 février 2019.

Article 3 - Durée - Révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2019.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en six exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par signataire élu et les 2 autres pour les autorités ci-après). L'employeur procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) au dépôt de l’accord, ainsi qu’une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’adresse https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures-/

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Limoges, le 19 février 2019,