Accord d'entreprise relatif à la réduction

des mandats des représentants du Personnel

de l’U.E.S. HUMALIM

Entre

Les Sociétés qui composent l’U.E.S. HUMALIM,

• D’une part, la Société Coopérative Agricole NATEA, n° SIRET 442 452 256 000 13,

• D’autre part, sa filiale, SA ESPACE VERT du LIMOUSIN, n° SIRET 378 684 500 00010,

Ces deux entités ayant leur siège social 41, rue Auguste Comte à LIMOGES,

représentées par Monsieur XXX, en qualité de Directeur Général de chacune des entités,

d'une part,

et

L’unanimité des membres du Comité d’Entreprise :

• M. XXX, Secrétaire,

• M. XXX, Trésorier,

• M. XXX, Trésorier Adjoint,

• M. XXX, Titulaire,

d’autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

Du fait du contexte de rapprochement de NATEA et de la SA Espace Vert du Limousin avec OCEALIA, qui doit être proposé à la validation des assemblées générales extraordinaires respectives en décembre 2019, la direction confirme sa volonté de permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et, notamment, de parvenir à une mise en place du comité social et économique, pour NATEA et pour SA Espace Vert du Limousin, avant le 1^er janvier 2020.

La date initiale de fin de mandats des représentants du personnel de l’UES HUMALIM était prévue le 27 avril 2019.

En application de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et à la demande des élus, les parties ont décidé, d’un commun accord, et par accord d’entreprise signé le 19 février 2019, de proroger les mandats jusqu’à validation des AGE de NATEA et d’OCEALIA.

Les mandats des représentants du personnel ont ainsi été prorogés jusqu’au 31 décembre 2019.

Seulement, l’opération de fusion absorption, telle qu’elle est projetée désormais entre les sociétés NATEA et SA ESPACE VERT DU LIMOUSIN d’une part, et la société OCEALIA d’autre part, implique d’ouvrir à nouveau une négociation, par application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, dans l’objectif de signer un accord d’entreprise emportant, cette fois-ci, réduction des mandats des représentants du personnel de l’UES HUMALIM.

En effet, l’opération de fusion absorption nécessite de faire disparaître l’UES HUMALIM afin que chacune des deux entités que sont NATEA et SA ESPACE VERT DU LIMOUSIN puisse, à leur niveau respectif, mettre en œuvre les élections professionnelles destinées à l’instauration du CSE.

Les partenaires sociaux conviennent ci-après des modalités de la réduction des mandats des représentants du personnel.

Article 1 - Réduction des mandats des représentants du Personnel

Au terme du présent accord d’entreprise, les parties décident de réduire les mandats des représentants du personnel à la date de signature de l’accord d’entreprise qui emportera la disparition de l’UES HUMALIM, c’est-à-dire le 8 juillet 2019.

A partir de cette date, les mandats des représentants du personnel de l’UES HUMALIM ne pourront plus produire leurs effets.

Article 2 - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur et produira ses effets à compter de la date de signature par les parties.

Article 3 - Durée - Révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, et ce, jusqu’au 8 juillet.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L'employeur procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) au dépôt électronique de l’accord à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ainsi qu’une version en support papier signée des parties.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion (L. 2231-6 et D. 2231-2 et -4 du code du Travail)

Fait à Limoges, le 28 juin 2019,

NB : Signature par chacune des parties et paraphe de chaque page