Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CONSTATATION DE LA DISPARITION DE L’UES HUMALIM" chez COOPERATIVE AGRICOLE NATEA (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• Les sociétés qui composent l’UES HUMALIM, à savoir :

• D’une part, la Coopérative agricole NATEA, n° SIRET 442 452 256 00013,

• D’autre part, sa filiale, la SA ESPACE VERT DU LIMOUSIN, n° SIRET 378 684 500 00010

Ces deux entités ayant leur siège social situé 41 Rue Auguste Comte, à Limoges (87000),

Représentées par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général de chacune des deux entités.

D’une part,

ET :

• L’unanimité des membres titulaires du Comité d'entreprise de l’UES HUMALIM, à savoir :

• Monsieur XXX, secrétaire,

• Monsieur XXX, trésorier,

• Monsieur XXX, trésorier adjoint,

• Monsieur XXX, titulaire.

D’autre part,

L’UES HUMALIM et les membres du Comité d'entreprise sont ensemble dénommés « les parties ».

PREAMBULE

L’UES HUMALIM a été reconnue par accord d’entreprise en date du 19 juillet 2000.

Le périmètre de cette UES a été redéfini par avenants successifs en date du 30 janvier 2003 puis en date du 13 novembre 2015.

L’UES HUMALIM, telle qu’elle a été reconnue, a permis l’existence d’institutions représentatives du personnel, en cohérence avec le périmètre qui a été défini.

Avec l’UES HUMALIM, la coopérative NATEA et sa filiale, SA ESPACE VERT DU LIMOUSIN, ont pu initier une politique sociale constructive.

Actuellement, la coopérative NATEA et sa filiale, SA ESPACE VERT DU LIMOUSIN, œuvrent pour qu’un projet de fusion-absorption avec la coopérative OCEALIA devienne effectif avec l’ensemble des conséquences juridiques inhérentes à une telle opération, tant sur le plan des relations collectives qu’individuelles.

L’opération de fusion-absorption devrait en principe être validée lors des assemblées générales extraordinaires de la coopérative NATEA, d’une part, et de la coopérative OCEALIA, d’autre part, programmées respectivement les 05 et 12 décembre 2019.

La mise en œuvre du projet de fusion-absorption implique qu’en amont, les sociétés NATEA et ESPACE VERT DU LIMOUSIN s’organisent, notamment s’agissant de la représentation du personnel compte tenu des échéances des mandats et de la nécessité de procéder à la mise en œuvre des élections professionnelles pour tenter de procéder à l’instauration du Comité Social et Economique (CSE) avant la finalisation de l’opération de fusion-absorption.

Pour ce faire, et afin que chacune des sociétés composant l’UES HUMALIM puisse mettre en œuvre, chacune à leur niveau, le processus électoral, les parties conviennent qu’il doit être procédé à la disparition de l’UES HUMALIM.

CECI ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Les parties constatent que l’UES HUMALIM n’a plus d’intérêt à perdurer dans la configuration qui est la sienne au regard du projet de fusion-absorption entre la coopérative NATEA et la coopérative OCEALIA, d’une part, et du fait que la filiale de NATEA, la SA ESPACE VERT DU LIMOUSIN devienne filiale de la nouvelle entité OCEALIA, d’autre part.

En conséquence, les parties conviennent que l’objet de l’accord instituant l’UES HUMALIM a aujourd’hui disparu.

Les parties conviennent, en conséquence, que l’UES HUMALIM prendra fin au jour de la signature du présent accord.

ARTICLE 2 – CONSEQUENCES SUR LE SORT DES ACCORDS COLLECTIFS ET DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les accords collectifs, signés dans le cadre de l’UES HUMALIM, continuent de produire leurs effets, tant que le projet de fusion-absorption n’a pas abouti.

Dans l’éventualité où l’opération de rapprochement entre les sociétés NATEA, SA ESPACE VERT DU LIMOUSIN et OCEALIA deviendrait effective, les accords collectifs signés dans le cadre de l’UES HUMALIM seront mis en cause, conformément à l’article L 2261-14 du Code du travail.

Ils survivront jusqu’à l’entrée en vigueur des autres accords qui leur seront substitués ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois qui débutera à compter de l’assemblée générale extraordinaire de la coopérative NATEA, le 05 décembre 2019.

Les parties constatent que la disparition de l’UES HUMALIM entraîne nécessairement, à compter de la date de signature du présent accord, la cessation des mandats des représentants du personnel.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur et produit ses effets à compter de la date de sa signature par les parties.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

ARTICLE 5 - REVISION

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les mêmes conditions que l’accord lui-même.

Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 7 ci-dessous.

ARTICLE 6 - DENONCIATION

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article 7 visé ci-dessous.

Les modalités pratiques de dénonciation seront régies par les dispositions légales telles qu’en vigueur.

ARTICLE 7 - PUBLICITÉ – DÉPÔT

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt.

Fait à Limoges, le 8 juillet 2019,

En 6 exemplaires, un pour la Direction de chacune des sociétés membres de l’UES HUMALIM, un exemplaire pour chacun des membres du Comité d'entreprise, un pour la DIRECCTE, un pour le Conseil de Prud’hommes et un pour l’affichage à destination du Personnel.