Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE APLD" chez NP NORD

AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D’activite partielle DE longue duree (APLD)

Entre

La société NP NORD, ont le siège social est à CAUDRY (59540), 1 Rue de Bertry, Zac de la Vallée d’Hérie, représentée par Monsieur …

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur … agissant en qualité de Délégué syndical

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur … agissant en qualité de Délégué syndical

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Un accord collectif portant sur la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée a été négocié au sein de l’entreprise et signé le 21 octobre 2020.

Cet accord a comme principal objectif de limiter autant que possible les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique, sociale et financière de la société NP NORD S.A.S.

Suite aux décrets n° 2020-1316 et 2020-1319 parus le 30 octobre 2020 relatifs à l’activité partielle et à l’Activité Partielle de Longue Durée, le dispositif exceptionnel COVID-19 a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2020. Dans ce contexte, la poursuite de l’activité partielle dans le cadre du dispositif exceptionnel est devenue plus favorable que le dispositif APLD qui devait entrer en application chez NP NORD au 1er novembre 2020. Ainsi, il a été convenu entre les parties signataires de différer la date d’application de l’accord conclu le 21 octobre 2020, pour la reporter au 1er janvier 2021. C’est dans ce cadre qu’un avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée a été signé le 24 novembre 2020. Celui-ci a été validé par la Direccte des Hauts-de-France le 4 décembre 2020.

Compte-tenu d’une part de l’impossibilité de cumuler sur la même période pour un même salarié activité partielle de droit commun et Activité Partielle de Longue Durée, et d’autre part des restrictions sanitaires mises en place à l’automne 2020 puis au printemps 2021, le Gouvernement a décidé de neutraliser la période allant du 1^er novembre 2020 au 30 juin 2021 (V de l’article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par arrêté du 9 avril 2021).

Les règles de neutralisation des périodes de confinement prévues par le décret s’appliquent automatiquement aux accords collectifs validés et aux documents unilatéraux homologués à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit à compter du 16 décembre 2020.

Pour les accords collectifs et documents unilatéraux validés ou homologués avant le 16 décembre 2020, la neutralisation des périodes de confinement est conditionnée à la conclusion d’un avenant à l’accord ou d’une modification du document unilatéral devant faire l’objet d’une validation ou d’une homologation.

L’avenant n° 1 à l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée signé en date du 24 Novembre 2020 s’inscrit donc dans le cadre de cette possibilité ouverte par les textes.

Enfin, le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, offre la possibilité aux entreprises de prolonger le dispositif APLD de 12 mois, afin de permettre aux entreprises d'en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

L’accord d’entreprise relatif à l’APLD, signé le 21 octobre 2020, modifié par avenant n°1 du 24 Novembre 2020 et par avenant n°2 du 11 Juin 2021, a pris effet à compter du 1^er janvier 2021 pour une durée de vingt-quatre mois maximum consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’avenant n°3 formalise la possibilité de prolonger jusqu’à 12 mois supplémentaires le bénéfice de l’APLD (soit trente six mois maximum consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs) pour tenir compte des conséquences économiques du conflit en Ukraine.

Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) est sollicité à compter du 1^er janvier 2021 pour une durée de 48 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

A ce jour les conséquences économiques du conflit en Ukraine vont bouleverser une industrie automobile européenne déjà éprouvée par trois années de crise.

L’une des conséquences les plus immédiates touche les chaines d’approvisionnement en raison de problèmes logistiques liés à la livraison de matières premières et composants suspendant de fait la production.

Nous subissons également des ruptures d’approvisionnement de produits secondaires et pièces de rechange pour la maintenance.

De plus nous sommes impactés par les différentes hausses de prix (métal, gaz, pétrole, électricité…) :

• De l’énergie

• Des matières premières

• Des composants métalliques

• Du transport de toutes les marchandises

• Du bois, des adhésifs (étiquettes), des puces électroniques

Toutes ces hausses de coûts pénalisent l’activité et l’emploi.

En conséquence, et dans le cadre de la présentation du plan de résilience économique annoncé par notre Premier ministre ce 16 Mars 2022, et en application du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 précité, les parties signataires de l’accord ont décidé, par le présent avenant, de prolonger la durée d’application de l’accord APLD afin de disposer des outils nécessaires au maintien de l’emploi, à la sauvegarde des savoir-faire et au maintien des ressources financières pour garder les marges de manœuvre nécessaires à la pérennité de l’entreprise.

Ainsi, les articles 10.2 et 10.5 de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), signé le 21 octobre 2020 se trouvent modifiés comme suit :

Article 10.2 – Prise d’effet et durée

L’accord d’entreprise relatif à l’APLD, signé le 21 octobre 2020, modifié par avenant n°1 du 24 novembre 2020 a pris effet à compter du 1^er janvier 2021. Puis l’avenant n°2 du 11 Juin 2021 portant sur la neutralisation de la période allant du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’avenant n°3 formalise la possibilité de prolonger jusqu’à 12mois supplémentaires le bénéfice de l’APLD (soit trente six mois maximum consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs) pour tenir compte des conséquences économiques du conflit en Ukraine.

Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) est sollicité à compter du 01/01/2021 pour une durée de 48 mois, soit jusqu’au 31/12/2024.

Les autres dispositions de l’accord signé le 21 octobre 2020 et ses avenants du 24 novembre 2020 et 11 Juin 2021, restent inchangées.

Article 10.5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant à l’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DREETS / DDETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr,

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai,

• Un exemplaire du présent accord d’entreprise sera communiqué aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

• Un exemplaire sera communiqué au Comité Social et Economique.

• Le présent accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante secretariat@cppni-plasturgie.fr

Fait à Caudry, le 12 Octobre 2022

Pour la société NP NORD Pour la délégation syndicale FO

Monsieur … Monsieur …

Directeur Délégué Syndical

Pour la délégation syndicale CFDT

Monsieur …

Délégué Syndical