Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime de sujétion HAD" chez UDSMA UMFRSS - UDSMA MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE SUJETION HAD

ENTRE :

L’UES, composée à la date de conclusion de l’accord et à titre d’information, des entreprises prévues à l’accord de reconnaissance de l’UES du 1er octobre 2019, représentée par Monsieur Directeur Général, constituée de

• L’UDSMA. - MUTUALITE FRANCAISE Aveyron, 227 rue Pierre Carrère 12023 RODEZ CEDEX 9, Code NAF entreprise 6512Z, N°SIREN 442491197, Numéro URSSAF 737000000120510947,

• L’UDSMA SAD, 227 rue Pierre Carrère 12023 RODEZ CEDEX 9, Code NAF entreprise, N°SIREN 423428433, Numéro URSSAF 737000000120359956,

• E-SANTE FORMATION, 227 rue Pierre Carrère 12023 RODEZ CEDEX 9, Code NAF entreprise 8559 A, N°SIREN 834976490, Numéro URSSAF 73700000018301498,

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT,

Représenté par Madame déléguée syndicale d’entreprise, représentant le syndicat CFDT, organisation syndicale majoritaire dans l’entreprise au sens de l’article L2232-12 du Code du travail,

D’autre part,

PREAMBULE

L’UES UDSMA fait application de la Convention Collective de l’Aide à domicile pour une partie de son activité correspondant au secteur des soins et de l’aide à domicile.

Durant l’année 2020, dans le cadre de la négociation annuelle d’entreprise sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, le sujet du salaire de base conventionnel du personnel travaillant à domicile était régulièrement abordé.

A ce constat s’ajoutait des mesures initiées par les pouvoirs publics suite à la crise sanitaire du Covid-19 tendant à financer une indemnité spécifique dite « indemnité Ségur » en faveur du seul personnel affecté à l’établissement de santé d’Hospitalisation à Domicile (HAD) et du personnel affecté à l’EHPAD.

La délégation syndicale formulait alors une demande d’application de l’indemnité Ségur à l’ensemble des salariés intervenant au domicile, cette demande était reprise dans le cadre du procès-verbal de désaccord.

Les négociations annuelles reprenaient en 2021 et la première réunion avait lieu le 12 janvier 2021 sur le thème de la rémunération.

Considérant le fait que l’ensemble des salariés des centres de soins concourent à l’activité HAD, dans leurs échanges, les parties constataient la nécessité de prendre en considération cet élément en instaurant le versement d’une prime spécifique concernant cette activité.

A l’issue de leurs discussions, les parties convenaient donc de s’accorder pour prendre des mesures salariales à effet déterminé dans le temps dans l’attente d’une évolution plus globale des rémunérations de la branche de l’aide à domicile et notamment par l’agrément de l’avenant N°43.

En parallèle des négociations de l’année 2021, des annonces sur l’imminence de l’agrément ministériel de l’avenant 43 étaient faites. Dès lors, il était convenu d’encadrer dans le temps la présente mesure avec clause de rendez-vous ultérieure dans le cadre de la négociation d’entreprise.

Aussi, à l’issue des réunions qui se sont tenues en date des 12 janvier, 23 mars, 8 avril, 21 avril et 19 mai 2021, le présent accord a été négocié et conclu en application de l’article L.2232-12 du code du travail en cours avec Madame Françoise CALMES, en sa qualité de déléguée syndicale.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET ET PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de versement et les critères d’attribution d’une prime de sujétion HAD.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des centres de soins de l’UDSMA Mutualité Française Aveyron : aide-soignant(e), secrétaire, infirmier(e) coordinateur(rice) du centre, infirmier (e) quelle que soit la forme du contrat de travail.

Le présent accord n’est pas applicable aux stagiaires et aux contrats en alternance.

Il est expressément convenu que l’accord ne s’applique pas au personnel du service HAD qui perçoit une indemnité spécifique au titre de son activité.

ARTICLE 2– MONTANT ET DATE DE VERSEMENT

Le montant maximal de la prime sera de 500 euros bruts annuels pour un temps plein à raison de 125 euros bruts par trimestre, étant précisé que les périodes trimestrielles de calcul correspondent aux trimestres civils :

• 1^er trimestre : janvier, février mars 2021 ;

• 2^ème trimestre : avril, mai, juin 2021 ;

• 3^ème trimestre : juillet, août, septembre 2021 ;

• 4^ème trimestre : octobre, novembre, décembre 2021.

Pour les salariés à temps partiel, le montant maximal de la prime sera proratisé en fonction du temps de travail, sur la base de l’horaire contractuel en vigueur au moment du versement.

La prime sera calculée trimestriellement et versée sur le mois de paye suivant le trimestre écoulé.

Exceptionnellement, afin de tenir compte de la date de signature de l’accord et du déroulement des négociations, la prime correspondant au premier trimestre sera versée sur la paye du mois de juin 2021.

ARTICLE 3– MODALITES DE CALCUL

La prime sera calculée par référence à une condition d’ancienneté et de présence.

• Condition d’ancienneté

La prime sera versée aux salariés ayant été présents sans interruption dans les effectifs de l’entreprise durant le trimestre échu et toujours présents dans les effectifs au mois de versement de la prime, soit le 20 du mois suivant le trimestre échu.

• Condition de présence

La prime, qui est destinée à prendre en compte le fait que la présence de chaque salarié du centre de soins durant le trimestre de référence ait contribué à l’activité HAD des centres de soins, sera proratisée en fonction du temps de présence effective sur le trimestre écoulé.

Ainsi, les absences pour quelque motif que ce soit, continues ou discontinues, à l’exception des jours de congés payés, des congés pour événements familiaux et des congés de formation à l’initiative de l’employeur, entraîneront une réduction de la prime selon les modalités suivantes :

• Absences cumulées sur le trimestre inférieures ou égales à 7 jours calendaires : versement de la prime en totalité

• Absences cumulées sur le trimestre comprises entre 8 jours et 29 jours calendaires : versement de la prime calculée au prorata en prenant en compte les jours d’absences reconstitués exprimés en jours calendaires, exemple :

• Soit, une absence sur le trimestre de 15 jours calendaires : 125/90 X15= 20,83

• Montant de la prime trimestrielle = 125-20,83 = 104,17 euros bruts

- Absences cumulées sur le trimestre supérieures ou égales à 30 jours calendaires : la prime n’est pas versée

ARTICLE 2– DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR-SUIVI

Sous réserve du respect des formalités de dépôt, le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Son terme est fixé au 31 décembre 2021.

Il s’appliquera donc exclusivement aux quatre trimestres de l’année 2021, même si le versement de la prime correspondant à la période du quatrième trimestre 2021 aura lieu avec la paye du mois de janvier 2022.

Un mois avant le présent terme, les parties conviennent de se réunir pour l’éventuel renouvellement de l’accord.

ARTICLE 3 – REVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’UDSMA-MFA et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE Occitanie, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné d’une copie du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rodez.

Par ailleurs, le présent accord sera publié sur la base de données nationale (« TéléAccords »).

II sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage ou par tout autre moyen de communication.

Fait en 2 exemplaires originaux

A Rodez

Le 1^er juin 2021

Pour l’entreprise

Directeur Général Déléguée syndicale