Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT" chez EOLANE RONCQ (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

SOCIETE Eolane RONCQ

ENTRE

L’organisation syndicale CGT, représentée par agissant en qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale

Assistés de, avocat au barreau de LILLE.

ET

La société EOLANE RONCQ, dont le siège social est situé Parc du lion, Allée des 3 lions – BP 44 59435 RONCQ Cedex,

Représentée aux présentes par, agissant en sa qualité de Directeur,

Assisté de , avocat au barreau d’ANGERS.

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

La Société EOLANE RONCQ rencontre depuis plusieurs exercices d’importantes difficultés ainsi que l’ensemble du groupe EOLANE auquel elle appartient.

Au cours du mois de septembre 2017, la nouvelle direction du groupe a lancé une vaste restructuration des filiales dans le cadre du projet « CAP 2020 » destiné à

remédier aux difficultés économiques rencontrées et assurer la pérennité de ses activités.

Dans ce cadre, il a été annoncé le projet de fermeture de trois sites en France dont celui d’EOLANE RONCQ.

Une négociation s’est engagée entre la Direction de cette filiale et les partenaires sociaux concernant ce projet.

Un accord de méthode a été discuté et signé entre les parties le 25 janvier 2018.

Une négociation s’est ensuite engagée à compter du 1^er février 2018 et plusieurs réunions se sont tenues.

A compter du vendredi 23 février 2018, compte tenu de plusieurs points de désaccord, les organisations syndicales ont appelé les salariés du site de RONCQ à la grève.

Celle-ci s’est poursuivie les 26, 27, 28 février, 1 mars et 2 mars 2018.

A la suite d’une réunion de médiation sous l’égide de la Direccte et de plusieurs échanges, les parties, assistées de leur conseil respectif, sont parvenues à un accord pour mettre fin au conflit en cours.

Le présent protocole d’accord a pour objet de préciser les modalités de cet accord de fin de conflit.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 :

S’agissant de la principale revendication des partenaires sociaux relative à la mise en place d’une garantie pour le financement des mesures en cours de négociation dans le PSE, il a été convenu ce qui suit :

- la Direction a obtenu un accord de certains clients pour un financement garanti par une réserve de propriété sur un stock de composants qui sera vendu par Eolane RONCQ à Eolane ANGERS.

- Le montant de ce rachat est au minimum de 4 millions d’euros ; 2 millions d’euros environ seront utilisés pour régler les fournisseurs dont les échéances de règlement sont en retard, ce qui permettra également de lever la clause de réserve de propriété.

- Le solde d’environ 2 millions d’euros permettra à la trésorerie d’Eolane RONCQ de devenir positive.

- Ces dispositions relatives à la garantie des mesures du PSE sont conditionnées à l’accord définitif des clients concernés qui doit intervenir prochainement.

- Les clients ont toutefois demandé que les stocks de composants rachetés par Eolane ANGERS soient stockés à l’extérieur du site de RONCQ, sur le site d’ANGERS .

Ce stock sera transféré en Mars 2018, ce que les partenaires sociaux et les salariés acceptent. En contrepartie, les salariés sous CDI et CDD recevront pour la bonne exécution du transfert des stocks, une prime unique de 500€ bruts qui sera versée avec la paie du Mois de Mars 2018.

- Par ailleurs, la Société FINANCIERE DE L’OMBREE (FDO), actionnaire d’Eolane RONCQ garantit à hauteur de 3 millions d’euros le coût des mesures sociales du PSE en cours de négociation.

- A l’issue des négociations du PSE, la Direction procédera à une estimation définitive des mesures sociales arrêtées et s’engage à réévaluer le montant de la garantie nécessaire pour couvrir le coût complet des mesures du PSE négociées.

Il est précisé par ailleurs que :

-Les commandes en cours seront réalisées sur le site de RONCQ, les composants nécessaires seront fournis par Eolane ANGERS jusqu’à la réalisation des transferts de fabrication.

-Les commandes des clients seront adressées à Eolane ANGERS pour permettre l’approvisionnement des composants et afin de ne pas consommer la trésorerie d’Eolane RONCQ.

-Les partenaires sociaux, les salariés et la Direction du site de RONCQ s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les transferts de fabrication sur les sites des autres filiales du Groupe soient réalisées dans les meilleurs conditions possibles pour les clients qui financent les stocks, avant la fin de l’année 2018 et avant le 31 mars 2019 pour les autres clients.

Les partenaires sociaux et les salariés s’engagent à maintenir un niveau d’activité de production normal et requis pour satisfaire les clients jusqu’à la fermeture du site.

Article 2 :

La seconde revendication des partenaires sociaux concernait le paiement des heures de grève aux salariés grévistes.

La Direction rejette cette revendication.

Toutefois, elle accepte de consacrer une enveloppe de 60.000 € (soixante mille euros) au financement dans le PSE en cours d’une indemnité de rupture « supra légale » minimale, destinée aux salariés dont l’ancienneté et/ou l’indemnité de rupture conventionnelle est la plus faible.

Les modalités précises de la répartition de cette indemnité supra légale entre les salariés bénéficiaires, seront négociées ultérieurement avec les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation du PSE.

A compter de mars 2018, un acompte sur la prime d’indemnité de rupture supra légale d’un montant de 200€ sera versé mensuellement à chaque salarié sous CDI présent à l’effectif.

Ce montant et cette condition sera réintégrée dans le livre1.

Article 3 :

Après discussion, la Direction propose que les licenciements économiques des salariés dont les postes seront supprimés dans le cadre de la fermeture du site seront notifiés en une seule vague en mars 2019. Les conditions de volontariat seront définies dans le livre 1.

Article 4 :

En contrepartie des mesures négociées, objet du présent protocole d’accord, les délégués syndicaux représentant les organisations syndicales CGT et CFE-CGC, s’engagent à appeler sans réserve, dès signature du présent protocole, les salariés de la Société Eolane RONCQ à reprendre le travail sans délai, dans les conditions habituelles.

Article 5 :

Les parties conviennent que l’ensemble des mesures négociées, objet des présentes, seront reprises dans le texte du livre 1 du PSE en cours de négociation.

Article 6 :

Le présent accord pourra être révisé à tout moment conformément aux articles L 2222-5 et L 2261-7 et 8 du code du travail, par accord conclu entre la société et une ou plusieurs des organisations syndicales qui y auront adhéré.

Article 7 :

La prime de motivation (telle que définie dans l’accord de méthode signé le 25 janvier 2018) sera majoré à compter du mois de mars 2018 pour atteindre 200€ bruts par mois.

Le reste des conditions de paiement de ladite prime de motivation restent inchangées.

Article 8 :

Le présent accord qui a pour objet de mettre fin au conflit social débuté le 23 février 2018, est conclu à durée indéterminée et s’appliquera à compter de la date de sa signature.

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6, ainsi que des articles D 2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la Direccte, et au Conseil de Prud’hommes de Lille.

Fait à RONCQ, le 2 mars 2018.

En 6 exemplaires originaux, en présence de (DIRECCTE) dont un pour chacune des parties.

Pour l’organisation syndicale GCT

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Pour la société Eolane RONCQ

(Directeur) & (Président)