Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL" chez DORMAKABA FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL (DUP)

Entre

DORMAKABA, Société par actions simplifiée au capital de 5 617 200 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le n° 442 556 213, domiciliée 2-4, rue des Sarrazins – 94046 CRETEIL CEDEX. Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président de XXX, dûment habilité aux fins des présentes,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Pour la CFE-CGC : Monsieur XXX, Délégué Syndical CFE-CGC ;

Pour la CGT : Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT ;

Pour la CFDT : Monsieur XXX, Délégué Syndical CFDT.

d’autre part,

Préambule

En application de l’ordonnance 2017-1386 publiée le 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, les entreprises ont la possibilité de réduire les mandats des membres des anciennes institutions représentatives du personnel en cours afin de mettre en place le Comité Social et Economique.

Ainsi, compte tenu de la période de vacances scolaires du 23 décembre 2019 au 03 janvier 2020, la Direction souhaite réduire les mandats.

Article 1. Objet de l’accord 

La Société et les Organisations Syndicales se sont accordées pour réduire les mandats des représentants du personnel de la DUP actuellement en cours afin qu’ils coïncident avec la proclamation des résultats définitifs de l’élection professionnelle des membres du CSE qui se tiendra en décembre 2019.

Les mandats des membres de la DUP se termineront donc le jour de la proclamation des résultats définitifs de ces élections et au plus tard le 19 décembre 2019.

Article 2. Modalités de la réduction des mandats

Jusqu’à la proclamation du résultat des élections du CSE, la DUP conservera son fonctionnement habituel.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de sa conclusion et il prendra fin automatiquement lors de la proclamation des résultats de la prochaine élection du CSE et au plus tard le 19 décembre 2019.

Une copie du présent accord sera remise aux membres de la DUP.

Article 4. Dépôt et publicité

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail.

Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure : télé@ccord.

Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire original papier du présent accord.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Créteil, le 17 septembre 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour l’entreprise :

Monsieur XXX

Président de dormakaba France

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Pour la CFE-CGC : Monsieur XXX Pour la CFDT : Monsieur XXX

Pour la CGT : Monsieur XXX