Accord d'entreprise "accord collectif relatif au perimetre des elections professionnelles au sein de la société dormakaba france" chez DORMAKABA FRANCE

accord COLLECTIF RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

au sein de la societe DORMAKABA FRANCE

Entre

dormakaba France Société par actions simplifiée au capital de 5 617 200 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le n° 442 556 213, domiciliée 2 place du général de gaulle – 92160 Antony. Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur et de XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de dormakaba France, dûment habilitée aux fins des présentes,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Pour la CFE-CGC : XXX, Délégué Syndical CFE-CGC ;

Pour la CGT : XXX, Délégué Syndical CGT ;

d’autre part,

Il est préalablement exposé ce qui suit,

L’ordonnance 2017-1386 en date du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et les décrets d’application en découlant ont réformé en profondeur les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel et de dialogue social.

L’objectif de ce texte est notamment de s’adapter davantage aux contraintes et besoins de l’entreprise et d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social par le biais de la fusion de l’ensemble des institutions représentatives du personnel existantes en une instance unique, le Conseil social et économique.

Dans ce cadre, les parties signataires ont répondu à travers un accord en 2019 à la nécessaire adaptation de l’architecture de représentation du personnel et l’évolution du dialogue social compte tenu des nouvelles obligations légales et de l’organisation et la structuration de la société.

Aujourd’hui, de nouvelles modifications ainsi que le retour d’expérience de ce premier mandat complet des représentants du personnel dans ce nouveau cadre nous amènent à définir un nouvel accord afin de revoir le périmètre et le nombre d’établissements, ceci pour répondre au besoin de représentation du personnel dans l’entreprise.

Il a été convenu :

ARTICLE 1 – Objet de l’ACCORD

Le présent accord a pour objet d’améliorer le dialogue social entre la représentation du personnel et la direction générale, avec un enjeu collectif permettant l’adaptation de l’entreprise aux contraintes économiques et sociales dans le respect du maintien de l’intérêt des salariés. Il s’applique à l’entreprise SAS dans sa configuration présente et future et s’impose à tous, notamment, à ses filiales présentes et futures.

ARTICLE 2 – perimetre des elections professionnelles

A la date de la signature du présent accord, le nombre de sites géographiques de la société est de 4 :

• Siège social sis au 2 Place du Général De Gaulle - 92160 Antony

• Site Paris Sud - Ouest sis au 15 Route du Mesnil Saint Denis - 78310 Coignières

• Site Paris Intra - muros sis au 25 Rue des Malmaisons - 75013 Paris

• Site Paris Sud - Est sis au 3 Avenue des Orangers - 94380 Bonneuil sur Marne

Les divers sites ne sont pas considérés comme des établissements distincts au sens du droit social et les élections professionnelles s’effectueront sur le périmètre de l’entreprise dormakaba France avec un unique CSE.

ARTICLE 3 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à date de dépôt de l’accord et pour une durée déterminée de 4 ans.

Article 4 - Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour articles L.2261-9 et suivants du Code du travail), par l’une ou l’autre des parties signataires par Lettre Recommandée Avec Accusé de Réception (LRAR) adressée à l’autre partie signataire. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie règlementaire.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par l’une des parties signataires en informant l’autre par LRAR.

Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives ;

• Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes;

• Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Antony, le

En sept exemplaires originaux

Pour l’entreprise :

Monsieur XXXX, XXXX , Directeur Directrice des ressources humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

Monsieur XXXX pour la CFE-CGC Monsieur XXXX pour la CGT