Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE" chez STEF TRANSPORT VALENCE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2018

STEF TRANSPORT VALENCE

Préambule :

Le Délégué Syndical C.F.D.T. bien qu’invité n’étant pas présent aux deux dernières réunions de négociation, le syndicat C.F.D.T. n’a pas pu être signataire de l’accord. Cependant la personne qui représentait la C.F.D.T. au cours des deux dernières réunions était en accord avec les mesures proposées.

Entre les soussignés :

La société STEF TRANSPORT VALENCE dont le siège social est situé Z.I. des Auréats – Allée James Joule, 26000 Valence,

représentée par Monsieur ***** en sa qualité de Directeur,

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par le :

• le syndicat C.F.T.C., représenté par Monsieur *****

• le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur *****

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 26 mars, 20 avril 2018 et 23 avril 2018, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF TRANSPORT VALENCE et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF TRANSPORT VALENCE à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

• Pour le personnel dont le salaire de base 151h67 est inférieur ou égal à 1800€ bruts :

+ **€ bruts sur le salaire brut de base. Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Exemple : Pour un salarié à temps partiel de 17.50 h/semaine le calcul suivant s’opérera :

21 € X 17,5/35 = 10,50 euros

• Pour le personnel dont le salaire de base est supérieur à 1800€ bruts et inférieur ou égal à 2500€ bruts :

+ **% sur le salaire brut de base.

• Pour le personnel dont le salaire de base est supérieur à 2500€ bruts :

+ **% sur le salaire brut de base.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1^er mai 2018.

2.2. PRIMES

1. TITRES RESTAURANTS

Les parties rappellent que bénéficient de titres restaurant l’ensemble des salariés sédentaires qui travaillent en discontinu et qui observent une pause déjeuner d’au moins une heure.

La participation de l’employeur aux titres-restaurants est de 60% de la valeur faciale des titres.

A compter de la paie du mois de mai 2018 (période de paie commençant le 25 mars 2018), la valeur faciale des Titres Restaurants sera portée à 8 €uros.

La commande des titres-restaurant est faite sur le mois M au titre de la période de paye antérieure : ‘’P-1’’.

Il sera attribué un titre restaurant par journée complète effectivement travaillée. Toute journée d’absence (CP, férié, maladie, maternité, absence non justifiée…) quel que soit le motif ne donnera pas lieu à l’attribution d’un tel titre.

De même, il n’est pas possible de cumuler l’attribution d’un titre restaurant avec une quelconque autre indemnité de repas ou remboursement de frais de repas.

Le nombre de titres commandés correspond au nombre de jours ouvrés de ‘’P-1’’ déduction faite des absences ou remboursements de cette même période ‘’P-1’’.

Le prélèvement de la part salariale est effectué sur la fiche de paye du mois M et la remise des titres est faite avec le bulletin de paye du mois M.

2. PRIME TRANSPORT

La loi de financement de la sécurité sociale 2009 a prévu la possibilité du versement d’une prime transport facultatif. Cette prime vise à prendre en charge tout ou partie des frais de carburants des salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

A titre exceptionnelle et uniquement pour cette année, afin de participer aux frais de carburant engagés par les salariés pour effectuer les trajets domicile/travail, une prime transport de 120€ net (proratisée pour les temps partiels inférieurs à 17H50) sera versée en une seule fois, sur la paie du mois de mai 2018, à tous les salariés de STEF TRANSPORT VALENCE présents à la date de signature du présent accord et sur présentation de la carte grise du véhicule et à condition d’utiliser ce véhicule pour se rendre sur son lieu de travail.

Cette mesure exceptionnelle vise à prendre en charge les frais engagés et ne peut aboutir au remboursement d’un montant supérieur aux frais réellement engagés.

Cette prime ne sera pas versée aux salariés bénéficiant déjà de la prise en charge de leurs titres de transport en commun pour leurs trajets domicile/travail et à ceux bénéficiant d’un véhicule de fonction.

NB : Les conditions suivantes pour l’attribution de ladite prime devront être remplies :

• pourront bénéficier de cette prise en charge les salariés utilisant leur propre véhicule ;

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors du périmètre couvert par les transports en commun ;

• ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable du fait de conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF TRANSPORT VALENCE bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le :

- 21 mai 2012 pour le personnel roulant

- 21 mai 2012 pour le personnel sédentaire

Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de ces accords.

3.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF TRANSPORT VALENCE s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération (à dû proportion du temps de travail) et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF TRANSPORT VALENCE s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF TRANSPORT VALENCE bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 15 mai 2015 qui a été révisé par avenant du 27 juillet 2015, du 14 avril 2016 et du 16 juin 2017.

Dans ce cadre les parties ont entendu ouvrir des négociations pour négocier un nouvel accord d’intéressement pour les exercices 2018-2019-2020.

4.2. Participation

La société STEF TRANSPORT VALENCE bénéficie d’un accord de participation en date du 29 avril 2003, qui a été révisé par avenant du 7 octobre 2003, 26 octobre 2004, 17 mars 2008, 14 décembre 2009 et le 14 avril 2016.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord et de ces avenants.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La société STEF TRANSPORT VALENCE bénéficie d’un accord de égalité hommes/femmes en date du 4 janvier 2016 pour une durée de 3 années de date à date.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

D’autre part, le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017. Aussi suite aux différentes réunions qui ont eu lieu dans ce cadre un accord a été signé le 17 avril 2018.

La société STEF TRANSPORT VALENCE entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».

En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE.

Un exemplaire au format .docx sera aussi envoyé à la DIRECCTE en vue d’une publication sur la base nationale des accords collectifs.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 23 avril 2018.

  A Valence, le 23 avril 2018 en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF TRANSPORT VALENCE

Monsieur *****, Directeur de Filiale,

Délégué Syndical C.F.T.C.

Monsieur *****

Délégué Syndical C.F.D.T.

Monsieur *****