Accord d'entreprise "Accord NAO 2019" chez SELAS D'IMAGERIE MEDICALE DES DEUX PROVINCES - IM2P (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre :

• La SELARL IM2P, Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée immatriculée au RCS de Dijon sous le n°442 614 442 dont le siège social est situé 3 Rue Louis Neel à 21 000 Dijon

D’une part,

Et :

• CFTC organisation signataire représentative

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une Négociation Annuelle Obligatoire s'est engagée, entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative de l'Entreprise.

Les parties se sont rencontrées les 30 mai 2018 et 6, 13, 27 juin 2018 au Centre Louis Neel.

Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire ont été abordés.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.

En conséquence, les parties s'accordent sur les dispositions exposées ci-après.

Article 1 – Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du Personnel salarié de la SELARL IM2P.

Article 2 – Salaires

2.1. Etat des propositions respectives des parties

Premières propositions :

• La Direction 

Au vu des différents changements intervenus courant 2017 et de l’indice INSEE de décembre 2017 hors tabac de 1% sur 12 mois, la Direction établit la proposition suivante :

-Octroi d’une augmentation de 1% de la valeur du point.

-Etude de la mise en place d’un service de conciergerie bénéficiant à l’ensemble du personnel

• Liste des propositions de l’Organisation Syndicale :

- Congés supplémentaires en cas d’ancienneté supérieure à 20 ans ou compensation équivalente en prime d’ancienneté

- Prime individuelle au mérite ou sur objectif

- Rémunération supplémentaire visant à compenser la diminution du nombre de soirées effectuées sur Louis Neel (roulement du personnel de Talant-Louis Neel)

- Prime de dimanche sur Valmy

- Augmentation de la valeur du point

- Prime de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Evolution des propositions

La Direction juge prioritaire que la première NAO impacte significativement le niveau des salaires de base de l’ensemble du personnel rémunéré à la valeur du point et par incidence diminue les primes de convergence, afin d’éviter de de faire perdurer le système actuel sur de nombreuses années.

Aussi, la Direction décide d’établir une nouvelle proposition : une augmentation de 2% de la valeur du point pour l’ensemble du personnel IM2P rémunéré à la valeur du point.

Elle se dit également ouverte à ce que certaines propositions non retenues sur 2018 fassent l’objet de nouvelles négociations l’année prochaine ou dans les années à venir.

L’Organisation Syndicale en accepte le principe.

2.2. Conclusions

Les parties conviennent de la mise en place d’une augmentation de 2% de la valeur du point pour l’ensemble du personnel rémunéré à la valeur du point (à savoir secrétaires / manipulateurs/trices en radiologie/ agent(e)s d’entretien) à compter de la paie de juillet 2018.

Les parties conviennent également d’organiser une réunion avec des organismes de conciergerie d’entreprise sur le second semestre 2018. En fonction des éléments apportés par ces organismes, les parties opteront soit pour l’adhésion à ce type de services s’ils répondent aux exigences de l’entreprise à savoir bénéficier à l’ensemble des salariés de la SELARL peu importe leur localisation, soit pour une revalorisation du budget des œuvres sociales et culturelles du CE sur l’année 2019.

Article 3 – Egalité professionnelle et de rémunération entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Un Accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail est signé en parallèle de ce protocole, le 23 juillet 2018. La Direction et l’Organisation Syndicale représentative s’accordent à poursuivre des actions au travers des thèmes de la Formation, de l’Embauche et de la Rémunération.

Article 4 – Travailleurs handicapés

Un état de la situation des travailleurs handicapés a été présenté à l’Organisation Syndicale au regard de la déclaration AGEFIPH. L’entreprise n’est pour le moment pas assujettie au versement de cette taxe mais est sensible à cette problématique. Aussi, elle s’engage à continuer à favoriser l’emploi de ces personnes et à faciliter des partenariats avec des organismes spécialisés.

Article 5 – Prévoyance Frais de santé

Les parties conviennent de mener une étude comparative entre le niveau de prestations de notre partenaire actuel et d’autres organismes de mutuelle au mois de septembre 2018.

Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018.

Il prend effet à compter du 1er juillet 2018 et jusqu’au 30 juin 2019.

Article 7 – Dépôt et Publication

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plate-forme « TéléAccords » en version intégrale au format PDF et en version publiable au format docx, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon, en un exemplaire papier original.

Le présent accord sera enfin affiché sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

A Dijon, le 23 juillet 2018.

La direction : noms et qualités des signataires

L’organisations syndicale : nom de l’organisation syndicale et signataire dûment mandaté