Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX PETITS DEPLACEMENTS" chez NATURE ET PAYSAGE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif aux petits déplacements

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS NATURE ET PAYSAGE inscrite au R.C.S. de Grenoble sous le numéro 442 634 119, dont le siège social est situé 5 Rue de la Gresse, 38450 LE GUA, représentée par ………. Président du Groupe CONVERSO agissant en qualité de Président de la SAS NATURE ET PAYSAGE et ayant tout pouvoirs à cet effet.

D’une part

Et

L’ensemble du personnel de la société sous réserve de la ratification de cet accord par la majorité des 2/3

(liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord).

D’autre part

PREAMBULE

La SAS NATURE ET PAYSAGE relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.

En application de l’avenant n°24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage, une discussion s’est engagée entre la Société et les salariés portant principalement sur les modalités d’organisation du temps de travail.

Les propositions de l’entreprise tiennent compte des contraintes économiques, des attentes des salariés et des dispositions légales et conventionnelles.

Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.

Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) en la matière.

Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-23-1 du code du travail.

I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés suivants :

Ouvriers 01 à 06 de la convention collective des entreprises du paysage,

Employés E1 à E4 de la convention collective des entreprises du paysage,

Ainsi qu’aux techniciens Agents de Maitrise TAM 1 à TAM 4 et aux cadres non titulaires d’une convention de forfait annuel en heures ou en jours de la convention collective des entreprises du paysage.

Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que cet accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.

II – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 – Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise

Lors de la négociation du présent accord, plusieurs modalités d’organisation du travail ont été envisagées et étudiées entre les parties.

L’objectifs partagé était de retenir l’organisation la plus adaptée aux attentes respectives de l’entreprise et des salariés. Etant entendu que la volonté des salariés était d’aboutir à une organisation favorisant les retours de chantiers les moins tardifs. Et la volonté de l’entreprise était d’aboutir à une organisation permettant de maintenir sa compétitivité en maitrisant ses charges dans un contexte fortement concurrentiel.

Ainsi, selon les modalités d’organisation négociées dans le cadre du présent accord :

Seuls les salariés nommément dédiés à la conduite des véhicules pour se rendre sur les chantiers sont obligés de passer au dépôt,

Les salariés autre que les chauffeurs et quelles que soient leurs fonctions, ne sont pas contraints de passer préalablement au dépôt avant de se rendre sur les chantiers.

Les modalités d’organisation négociées laissent en effet aux salariés le choix de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens ou de passer préalablement au dépôt pour bénéficier des moyens de transports mis à leur disposition par l’entreprise.

Pour des raisons tenant à la bonne organisation des équipes, les salariés devront affirmer leur choix chaque année par écrit avant le 15 décembre.

Durant le temps de trajet pour se rendre sur les chantiers, les salariés ne sont pas à la disposition de l’employeur, ne sont pas tenus de se conformer à ses directives et peuvent le cas échéant vaquer à des occupations personnelles.

Article 2 – Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers

Article 2.1 : décompte du temps de travail

Pour les salariés affectés à la conduite des véhicules, le temps de trajet pour se rendre sur les chantiers est assimilé à du temps de travail effectif. Il sera comptabilisé et rémunéré comme tel.

Pour les salariés autres que ceux qui choisissent de passer au dépôt pour être transportés par les moyens de l’entreprise sur les chantiers, il est convenu entre les parties que constitue un temps normal de trajet celui qui les éloigne de moins de 50 km (appréciation en rayon) du chantier, soit environ 1 heure.

Leur temps de travail effectif est décompté entre l’heure d’arrivée sur le premier chantier et l’heure de départ du dernier chantier, déduction faite des temps de pause.

Article 2.2 : indemnisation

Pour les salariés qui choisissent de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens, ils perçoivent pour leur frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2.5 MG en vigueur au 1^er janvier de l’année en cours.

Pour les salariés qui choisissent de se rendre au dépôt pour être transportés par les moyens de l’Entreprise sur les chantiers, ils sont indemnisés dans les conditions suivantes issues de la convention collective :

Dans la limite du temps normal de trajet (1h), le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d’une indemnité pour petit déplacement fixée à la date des présentes comme suit par la convention collective :

Dans un rayon de 0 à 5 km du siège ou du dépôt jusqu’au chantier : 3 MG

Dans un rayon de plus de 5 km jusqu’à 20 km : 4.5 MG

Dans un rayon de plus de 20 km jusqu’à 30 km : 5.5 MG

Dans un rayon de 30 km jusqu’à 50 km : 6.5 MG

Dans les zones de faible densité de population, le trajet normal peut être fixé à 70 km, dans cette hypothèse le salarié perçoit une indemnité de 7 MG entre 50 et 70 km.

Le MG applicable est celui en vigueur au 1^er janvier de l’année en cours.

Au-delà du temps normal de trajet, le salarié est, en outre, rémunéré pour le trajet restant comme s’il s’agissait d’un temps de travail. Cependant, ce temps de trajet servant au calcul de l’indemnité complémentaire n’est pas qualifié de temps de travail effectif.

Article 3 – Temps de chargement / déchargement

Outre le temps de travail effectif sur les chantiers, le personnel nommément désigné peut être amené à accomplir des travaux de chargement/déchargement du matériel et de préparation des véhicules au dépôt.

Seuls sont autorisés à participer à ces tâches de préparation du chantier, en amont du départ, les salariés ayant été désignés à ces opérations.

Ces tâches constituent un temps de travail effectif. Elles seront comptabilisées et rémunérées comme tel.

III – DISPOSITIONS FINALES

Article 4 – Modalités de conclusion du présent accord

Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-23-1 du code du travail.

Article 5 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er avril 2022.

Article 6 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la SAS NATURE ET PAYSAGE :

Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

Version intégrale du texte, signée par les parties,

Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

Bordereau de dépôt,

Éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble : Place Firmin Gautier,

Enfin une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Le Gua, le 01 avril 2022

………………….

Président du Groupe CONVERSO,

Président de la SAS NATURE ET PAYSAGE