ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA DUREE DE PREAVIS DE DEMISSION – OUVRIERS

Entre d’une part :

• La société TRANSPORTS QUIRIEL, SARL au capital de 37 800,00 €, dont le siège social est situé à PONT EVEQUE (38780) – 9003 Rue du Champ de courses, immatriculée au Registre du Commerce et des Socuétés de Vienne sous le numéro 442 649 836, représentée par agissant en qualité de Gérant.

Et d’une part :

• La délégation du personnel du Comité social et économique, représentée par membre titulaire unique.

Désignés ensemble comme « les Parties »,

Il a été conclu le présent accord collectif sur la durée du préavis en cas de démission du personnel relevant de la catégorie professionnelle des ouvriers.

PREAMBULE

La société TRANSPORTS QUIRIEL est une société de transport professionnel, d’entreposage et de logistique.

Elle constate depuis quelques années une tension dans le secteur du transport routier et de la logistique, se traduisant notamment par des difficultés de recrutement.

Or, selon la Convention Collective Nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, le préavis en cas de démission du personnel ouvrier est d’une semaine.

Dans ce contexte, les parties constatent que le préavis d’une semaine en cas de démission du personnel ouvrier étant très court, la société TRANSPORTS QUIRIEL est en difficulté pour :

• Recruter de nouveaux collaborateurs ;

• Assurer la transmission des informations entre les collaborateurs sortants et les collaborateurs entrants afin d’assurer une continuité de suivi des dossiers ;

• Établir les plannings ;

• Assurer la satisfaction des clients.

De plus, plusieurs semaines sont nécessaires pour que les nouveaux collaborateurs soient formés, autonomes et productifs à leur poste de travail.

Il existe donc une inadéquation entre les dispositions de la Convention Collective Nationale susvisées et le temps nécessaire au recrutement et à la formation des nouveaux collaborateurs.

Face à ces constats, la société TRANSPORTS QUIRIEL a donc sollicité la délégation du personnel du CSE pour négocier un accord visant à allonger la durée du préavis applicable à la catégorie professionnelle des ouvriers.

Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l’article L.2253-3 du Code du Travail, les parties ont échangé en vue :

• D’adapter les règles conventionnelles en vigueur aux contraintes de l’entreprise ;

• Et d’éviter une surcharge de travail reposant sur les équipes en cas de démission.

Après avoir négocié à ce sujet, lors de réunions en dates des 22/09/2021, 20/10/2021 et 17/11/2021, les parties sont parvenues à l’accord suivant.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel relevant de la catégorie professionnelle des ouvriers travaillant au service de la société TRANSPORTS QUIRIEL, employé sous contrat de travail à durée indéterminée.

Article 2 – Durée de préavis applicable aux membres du personnel ouvrier en cas de démission

Les parties conviennent qu’à compter du 1^er décembre 2021, la durée de préavis à respecter en cas de démission d’un salarié ouvrier est fixée à un (1) mois, quelle que soit son ancienneté.

Au regard des raisons ayant amené les parties à négocier sur ce sujet, telles que rappelées ci-dessus, il est expressément convenu que, durant la période de préavis suite à une démission, sauf cas exceptionnel, le salarié continuera à assurer l’intégralité de ses missions, sans prise de congés payés ou de droits à repos, en dehors de ceux qui avaient d’ores et déjà été fixés conformément aux règles en vigueur.

Article 3 – Durée d’application et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er décembre 2021 (sous réserve de son dépôt dans les conditions visées à l’article 6 du présent accord).

Article 4– Suivi de l’accord

Toute nouvelle disposition légale, conventionnelle ou jurisprudentielle impactant ou risquant d’impacter significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord entrainerait une rencontre des parties signataires, à l’initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.

Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales applicables.

Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Vienne.

Un exemplaire sera également remis aux parties signataires.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage afin d’en assurer sa bonne communication.

Fait le 17 novembre 2021,

A PONT EVEQUE,

Pour la société TRANSPORTS QUIRIEL Pour le Comité Social Economique , titulaire

Gérant