Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AUX CHEQUES VACANCES" chez TITOK PRODUCTION (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX CHEQUES VACANCES

Entre :

TITOK PRODUCTION SAS, société par actions simplifiée, au capital de 50 000 euros, Code APE 10.89Z, siret n° 442 657 607 00010, dont le siège social est situé 2 Allée Alain Gautier, 85340 – OLONNE SUR MER, représentée par la société NUTRIDRY SAS en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par XXX, en qualité de Directeur Général Groupe.

(Ci-après dénommée « la société »)

D’une part,

Et :

La majorité des membres titulaires du CSE, signataires.

D’autre part,

PREAMBULE :

Il a été convenu le présent accord, conclu en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail. Les négociations se sont déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-29 du code du travail.

La Direction de la société TITOK PRODUCTION SAS, qui compte moins de 50 salariés, a souhaité négocier avec le Comité Social et Economique (CSE), qui ne gère pas d’activités sociales, les conditions de la mise en place des chèques vacances en son sein.

Afin de bénéficier des dispositions des articles L 411-9 et L 411-10 du Code du tourisme, les parties ont donc convenu la signature du présent accord.

1 – Champs d’application de l’accord

La présente décision s’applique à l’ensemble des salariés de la société sous réserve d’avoir 3 mois d’ancienneté dans la société.

2 – Bénéficiaires

La présente décision est applicable à tous les salariés de la société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, temps partiel, temps complet, etc…), y compris les dirigeants.

Le bénéfice des chèques-vacances est également ouvert aux salariés dont le contrat de travail est suspendu pour quelque raison que ce soit (congé maternité, congé parental d’éducation, arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle ou un accident du travail, arrêt de travail pour maladie non-professionnelle).

Les salariés peuvent choisir individuellement de bénéficier du dispositif des chèques vacances.

Le mécanisme défini ci-après est donc de caractère optionnel, reposant sur l’adhésion volontaire de chaque salarié :

• Les salariés ne souhaitant pas bénéficier du dispositif pour l’année N, devront signer une décharge stipulant le renoncement au dispositif pour l’année en cours.

• Les salariés souhaitant bénéficier du dispositif pour l’année N devront en informer la Direction en remplissant le formulaire qui leur sera préalablement remis.

3 – Modalité de la contribution de l’employeur

La contribution de l'employeur, à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances, est déterminée comme suit :

• 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la Sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;

• 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la Sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.

Ces pourcentages sont majorés de :

• 5% par enfant à charge

• 10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte priorité pour personnes handicapées.

Les majorations pour enfant ne peuvent en aucun cas excéder 15%.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale s’élève à 3.428 € au 1er janvier 2022.

4 – Modalité de la contribution du salarié

Tout salarié entrant dans le champ d’application devra faire connaitre son souhait de bénéficier ou non du dispositif de manière non équivoque.

La différence entre le valeur faciale des Chèques-Vacances alloués et la contribution de l’employeur sera à la charge du salarié et directement prélevé sur le bulletin de paie.

5 – Montant de la valeur libératoire des chèques vacances

Chaque salarié pourra bénéficier d’une valeur maximale de 150 euros (cent cinquante euros) de chèques vacances par an.

6 – Exonérations

En application de l’article L 411-9 du Code du tourisme, la contribution de l’employeur, à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés, est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution au versement transport.

Cette exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions cumulatives suivantes :

• Le montant de la participation de l'employeur ne doit pas excéder 30 % du Smic brut mensuel apprécié sur une base de 151.67 heures, par an et par salarié ;

• Le montant de la participation de l'employeur aux chèques-vacances doit être plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;

• La contribution annuelle globale de l'employeur ne peut être supérieure à la moitié du Smic mensuel en vigueur multiplié par le nombre de salariés de l'entreprise (qu'ils soient ou non bénéficiaires de chèques vacances). L'effectif et le montant du Smic pris en compte sont ceux fixés au 1er janvier de l'année en cours.

Sous réserve de l'application de la présente décision, et du respect des conditions légales énoncées ci-dessus, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un SMIC mensuel brut par an.

7 – Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :

- d’une part, à sa signature par les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

- d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative sur la plateforme TéléAccords.

8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.

Il entrera en vigueur le 1^er juillet 2022 et se terminera automatiquement le 31 décembre 2022.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral pour l’avenir.

9 – Interprétation de l’accord

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

- La Direction ;

- Les membres titulaires du CSE ou leurs suppléants.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

10 – Dépôt - Publicité de l’accord

La présente décision sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

La présente décision sera déposée par la direction de la société au Conseil de Prud’hommes des Sables d’Olonne situé 20, Rue Nicot, 85100 – Les Sables D’Olonne.

La présente décision est faite en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Olonne Sur Mer,

Le vendredi 15 juillet 2022,

Pour la société TITOK PRODUCTION SAS :

Monsieur XXX,

Agissant en sa qualité de Directeur Général Groupe de la société Nutridry SAS, Présidente de la société TITOK PRODUCTION SAS.

Pour le CSE, la majorité de ses membres :

Nom	Prénom	Fonction	Signature
XXX	XXX	Titulaire CSE
XXX	XXX	Titulaire CSE
XXX	XXX	Suppléante CSE

BULLETIN DE DEMANDE DE CHEQUES VACANCES

I/ ETAT CIVIL :

NOM :

PRENOM :

VALEUR TOTALE DES CHEQUES VACANCES SOUHAITEE : ………………… €

(En lettres : …………………………………………………………………………………… )

II/ CHEQUES – VACANCES :

Je souhaite que mon carnet de chèques – vacances comprenne : ……… coupures de 10€

III/ ENFANTS A CHARGE :

NOM : …………………………. PRENOM : ………………………. AGE ………………… Handicapé

NOM : …………………………. PRENOM : ………………………. AGE ………………… Handicapé

NOM : …………………………. PRENOM : ………………………. AGE ………………… Handicapé

NOM : …………………………. PRENOM : ………………………. AGE ………………… Handicapé

NOM : …………………………. PRENOM : ………………………. AGE ………………… Handicapé

Joindre les justificatifs

J’atteste exactes les informations communiquées, joint toutes les pièces justificatives nécessaires, et autorise mon employeur à prélever sur ma fiche de paie le montant de ma contribution à l’acquisition de mes chèques vacances.

En cas de départ de la société TITOK PRODUCTION avant le dernier prélèvement, j’autorise la société à prélever le solde de ma participation aux chèques vacances au nom et pour le compte de la société.

Fait à …………………….

Le …………………………

Signature