Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant mesures partielles et anticipées au titres des NAO 2023" chez TRANS VAL DE FRANCE (Siège)

Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023

Entre :

La Société TRANS VAL DE FRANCE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice,

Ci-après désignée, « la Société TRANS VAL DE FRANCE »

D’une part

Et

L’Organisation syndicale représentative,

• Le Syndicat CGT, représenté par xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,

Ci-après désignée « l’Organisation syndicale »

D’autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».

PRÉAMBULE

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu à compter du 7/02/2023 et qui les complèteront.

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis le 16 septembre 2022 puis le 21 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes,

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne, sauf mention contraire, l’ensemble du personnel de la Société TRANS VAL DE FRANCE hors les salariés cadres.

Article 2 – Augmentation de la valeur du taux horaire

Une augmentation de 3% du taux horaire est fixée à compter du 1^er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.

La nouvelle Grille d’ancienneté qui en découle est annexée au présent accord.

Article 3 – Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir à compter du 1^er mars 2023 au plus tard afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1^er septembre 2022, pour une durée indéterminée.

Dépôt et publicité de l’accord

La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Charny, le 6 octobre 2022, en 4 exemplaires.

Pour la Société TRANS VAL DE FRANCE signature et cachet de la Société

Représentée par;

En sa qualité de Directrice