Accord d'entreprise "Procès Verbal NAO" chez

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L'ANNEE 2023 CONVIVIO-LTR

Procès-Verbal d’Accord

ENTRE

la société CONVIVIO-LTR dont le siège social est situé 4, Mail de la Papoterie 37170 Chambray-Les-Tours, Représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, D'une part ;

ET

L'organisation syndicale XXX, représentée par XXX, déléguée syndical XXX

1. Préambule :

La direction des relations humaines et la délégation syndicale XXX se sont réunies à plusieurs reprises le 24 février 2023, le 08 mars 2023, ainsi que le 17 mars 2023 afin d'aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

La direction a communiqué et commenté des informations sur les effectifs, les rémunérations, et la situation sociale de la société. L’organisation syndicale XXX a, pour sa part, exposé ses revendications dont la direction a pris bonne note.

Lors des réunions du 08 mars et du 17 mars, la direction a fait état dans ses réponses de plusieurs évolutions favorables sur les rémunérations et la masse salariale qui ont concerné l'année 2022, notamment dû au fait de la renégociation par deux fois des salaires minima de la grille de classification de la CCN, ainsi que de quatre hausses du Smic sur cette même période (janvier 2022 / janvier 2023).

La direction a également insisté sur le contexte économique particulièrement défavorable des années 2022 et 2023, marquée par une crise économique de grande ampleur dans notre secteur d’activité due à une inflation sans précédent depuis 25 ans sur les prix alimentaires et de la denrée :

• Denrée alimentaires : + 17% d’augmentation

• Frais de personnel : + 8%

• Produits d’entretien et d’hygiène : + 10%

• Energie : + 450% sur l’électricité

Cette situation ne peut donc effectivement pas permettre d'importantes évolutions de la masse salariale si l’on veut sécuriser le Groupe et ses emplois.

2. Revendications de l’organisation syndicale représentative XXX :

De son côté, l’organisation syndicale représentative XXX a formulé les revendications suivantes lors de ces NAO :

Salaires :

Augmentation de 5% et mise en œuvre d’un accord de maintien des écarts entre le SMIC et les différents SALAIRES pratiqués dans l’entreprise afin de suivre une évolution constante des rémunérations.

Demande de versement de la prime de performance de manière anticipé en cas de perte de marché en cour d’année.

Prime d’ancienneté :

Prime d’ancienneté de 5% après 25 ans de bons et loyaux services.

Mise en place de la prime d’ancienneté pour les cadres

Départ retraite :

Demande de prise en charge totale couvrant une période de 1 an dans le cadre de la portabilité de la complémentaire santé et de prévoyance, pour les salariés faisant valoir leur droit à la retraite, avec pouvoir de conserver le contrat de mutuelle au tarif négocié par le groupe (hors subvention de l’entreprise).

Epargne :

Mise en place d’un plan retraite collectif (PERCO) avec un abondement de 1 pour 1 avec un plafond de 350€.

Accords :

Mise en place d’un accord d’intéressement basé sur 2 critères. Un critère économique et un critère lié à la santé et la sécurité (Début de Projet proposé)

Mise en place d’un Accord sur la qualité de vie obligatoire.

Protection social :

Prise en charge 3 jours enfants malades rémunérées

Afin de simplifier, pour le salarié les versements d’indemnités en cas arrêt maladie, mise en place de la Subrogation

Œuvres sociales : Augmentation de l’abondement du budget des œuvres sociales

Information syndicale : Demande pour la diffusion des informations syndicales aux salariés, l’ouverture d’un site syndicale accessible à partir de l’Intranet de l’Entreprise suivant article de loi

3. Proposition de la Direction :

La Direction maintient que le contexte économique reste difficile pour l'ensemble du Groupe CONVIVIO avec des sociétés et des activités toutes aussi impactées les unes que les autres ; et qu’il est prématuré de prévoir une stabilisation de l’inflation sur les prix alimentaires au cours de l’année 2023.

Conformément à ses valeurs, le Groupe assurera la solidarité entre ses diverses situations, avec un objectif prioritaire, celui de la préservation de l'emploi.

La gestion de la masse salariale de CONVIVIO LTR doit donc rester prudente, comme l'ensemble des dépenses, d'autant que l'entreprise à supporter des charges fixes importantes et doit rembourser les prêts garantis par l’Etat (PGE) contractés lors de la crise sanitaire Covid en 2020 et 2021.

L'engagement du groupe porte également sur une réduction des écarts femmes/hommes, en termes de rémunération, de déroulement de carrière, de promotion, de formation ; preuve en est au regard de l’index égalité Hommes / femmes de CONVIVIO LTR pour l’année 2022, avec 93 points sur 100.

Par ailleurs, la Direction rappelle que la rémunération actuelle des collaborateurs est constituée d'un salaire de base, de l'avantage en nature repas, de la fourniture et de l'entretien des tenues professionnelles et d'un 13ème mois. Rémunération à laquelle peut se rajouter des annexes au salaire tels que la prime d'ancienneté, les jours supplémentaires d'ancienneté, ou encore une prime de participation aux bénéficies si les résultats de l'entreprise le permettent.

Ces composantes de la rémunération sont à apprécier positivement et sont généralement supérieures à d'autres activités de restauration et de service qui ne proposent pas les mêmes conditions pour des fonctions similaires.

La société Convivio LTR souhaite également poursuivre ses engagements d'apporter par le développement des compétences et donc la formation, la voie de l'évolution promotionnelle, qui permet par la prise de responsabilité, une augmentation de la rémunération et une reconnaissance d'un savoir-faire maîtrisée.

Convivio maintient un investissement fort dans cette démarche en poursuivant et actualisant le contenu de sa démarche et le déploiement des CQP.

Toutefois, bien que le contexte économique et social du Groupe CONVIVIO et de sa société CONVIVIO-LTR soit difficile, la Direction propose tout de même une revalorisation des salaires pour les collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation de leur taux horaire entre les mois de décembre 2021 et de janvier 2023. Dans la limite de 5,3%, cette proposition s’applique également aux collaborateurs qui auraient eu une augmentation de salaire inférieure à l’inflation de l’année 2022, soit 5,3% (source Insee). Les collaborateurs ayant eu une augmentation de leur taux horaire supérieure à 5,3% sur cette même période (12/2021 à 01/2023) sont exclus de cette disposition, et ce, quel que soit la source/raison de l’augmentation de leur taux horaire.

Cette mesure proposée par la Direction a principalement pour objet de maintenir et développer le pouvoir d’achat des salariés ayant eu moins que l’inflation en 2022.

4. Accord NAO 2023 :

• Augmentation des salaires :

Augmentation générale de 1,5% pour les salariés de la société CONVIVIO-LTR qui ont eu une augmentation de salaire inférieure à l’inflation de l’année 2022, soit 5,3% (source Insee) sur la période « décembre 2021 à janvier 2023 » (augmentations cumulées sur cette même période plafonnées à 5,3%). Sous réserve des conditions précitées, cette mesure concerne les collaborateurs présents depuis décembre 2021 et encore salariés en mars 2023. Elle prend effet au 01^er mars 2023.

• Prime d’ancienneté après 25 ans :

Report de la réponse à la négociation Groupe relative à la QVT qui devrait s’ouvrir au courant du mois de mai 2023

• Départ retraite et prise en charge de la mutuelle :

Dans l’esprit de la portabilité, l’entreprise versera une « prime mutuelle » à chaque salarié qui partira à la retraite, dans les 12 mois suivants la date de signature du présent accord. Cette « prime mutuelle » sera équivalente à la prise en charge pendant 12 mois de la cotisation « part employeur » du régime « salariés non cadres isolés régime Sécurité ».

Le montant brut sera versé en une seule fois avec le solde de tout compte du salarié qui part à la retraite.

• Epargne / Mise en place d’un PERCO avec abondement :

Revendication non-retenue par la Direction

• Accords (accord d’intéressement et accord QVT) :

La revendication concernant la mise en place d’un accord n’est pas retenue par la Direction ; la société CONVIVIO-LTR n’ayant pas les résultats financiers suffisants afin de financer ce type d’accord.

Concernant l’accord QVT, report de la réponse à la négociation Groupe relative à la QVT qui devrait s’ouvrir au courant du mois de mai 2023

• Protection social (CP enfants malades rémunérées et Subrogation) :

Concernant les congés spéciaux, la Direction propose de reporter ce point à la négociation Groupe relative à la QVT qui devrait s’ouvrir au courant du mois de mai 2023.

En revanche, la Direction ne retient pas la revendication relative à la subrogation.

• Œuvres sociales (augmentation du budget des œuvres sociales) :

Report de la réponse à la négociation Groupe relative à la QVT qui devrait s’ouvrir au courant du mois de mai 2023.

• Information syndicale (demande d’ouverture d’un site syndicale accessible à partir de l’Intranet de l’Entreprise) :

Impossibilité de donner une suite favorable à cette revendication.

5. Dépôt et publicité de l’accord :

L’accord signé sera déposé par la Direction sur la plateforme du Gouvernement : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société CONVIVIO-LTR et communiqué aux salariés, par tout moyen selon le décret n° 2016-1417 du 20/10/16.

Fait en deux exemplaires originaux, à XXX, le XXX

La direction de la société CONVIVIO LTR représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines

Signature :

Le syndicat XXX représenté par XXX, en qualité de déléguée syndical XXX

Signature :