Accord d'entreprise "UN ACCORD TRIENNAL 2020-2022" chez NOVARES FRANCE

ACCORD TRIENNAL 2020 2022

ENTRE-LES soussignés,

La société NOVARES France S.A.S.

Au capital de 31 400 000 euros,

Dont le Siège Social est situé au 361, Avenue du Général De Gaulle - 92140 CLAMART,

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre,

Pour son établissement NOVARES France – Etablissement de Sainte Marguerite

SIRET 442 694 436 00118

Situé Z.I. des Paituotes – 88100 SAINTE MARGUERITE

Représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur d’Usine, dûment habilité pour la conclusion de présent accord,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part

Et,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX, Déléguée Syndicale, Site de SAINTE MARGUERITE,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, Déléguée Syndicale, Site de SAINTE MARGUERITE,

• L’organisation syndicale FO, représentée par XXX, Délégué Syndical, Site de SAINTE MARGUERITE,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ensemble dénommées les « Parties »

PREAMBULE :

Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours du 4^ème trimestre 2019 aux dates du 22 octobre, 5, 12 et 19 novembre, 4 et 10 et 18 décembre 2019 et début d’année 2020 les 8 et 15 janvier.

Au cours de ces réunions, la Direction a remis aux membres de la délégation syndicale les informations et documents utiles et réclamés.

Les négociations se sont inscrites dans le contexte suivant :

• La Société évolue dans un secteur d’activité qui est fortement concurrentiel avec une pression forte sur les prix de vente ;

• A ce stade, le prix de vente (taux heure vendue) appliqué par le Site de Sainte-Marguerite est supérieur à ceux, des concurrents évoluant sur le marché du plastique ;

• Les salariés ont bénéficié d’une augmentation moyenne brute de salaire de 4.22% en 2019 ;

• La Société a réalisé des investissements à un niveau historiquement élevé sur le site de Sainte-Marguerite ces dernières années ;

La Direction a présenté les difficultés rencontrées à prendre de nouvelles commandes sur un marché des équipementiers automobiles extrêmement concurrentiel, et réitéré la nécessité de retrouver un niveau de compétitivité qui permettrait au site de Sainte-Marguerite l’acquisition de nouveaux marchés. Il a en effet été constaté à plusieurs reprises que les offres Novares présentaient un décalage en termes de prix vis-à-vis de concurrents.

La Direction a donc évoqué la nécessaire amélioration des résultats (Efficience, qualité, etc.) tout comme le besoin de visibilité portant sur les coûts (dont la masse salariale) lors des phases de chiffrages des projets. En effet, les chiffrages sont réalisés sur des projections à 4 ans qui peuvent être en écart notamment avec l’évolution de la masse salariale à 4 ans et donc provoquer une dégradation de la marge.

Face à ce constat, la Société se voit contrainte de retrouver le plus vite possible une compétitivité permettant au site de Sainte-Marguerite de maintenir son positionnement sur le marché ainsi que l’acquisition de nouveaux marchés.

C’est pour cette raison que la Société a initié une réflexion visant à l’amélioration de la performance collective afin d’assurer la rentabilité et le volume des commandes du site de Sainte-Marguerite à moyen et long terme.

Dans le cadre de cette réflexion, les représentants du personnel et les organisations syndicales ont accepté d’engager la négociation sur des mesures susceptibles de contribuer à l’amélioration de la compétitivité du site de Sainte-Marguerite et au maintien de l’emploi sur ce dernier. Ces discussions se sont traduites entre autres par des mesures d’amélioration de l’efficience, de réduction du coût de la non-qualité ainsi que de modération salariale.

Le présent accord (ci-après « l’Accord ») s’inscrit dans cette démarche et répond à la nécessité de visibilité portant sur les coûts (dont la masse salariale) et l’efficience lors des phases de chiffrages des projets portant sur une durée de quatre ans.

C’est ainsi que la Direction et les membres des différentes délégations syndicales ont convenu de planifier la politique salariale sur trois ans et se sont entendus sur les mesures développées ci-après.

Au cours des négociations, les délégations syndicales ont souhaité qu’un dialogue constructif puisse s’établir avec la direction du site, autour des problématiques d’évolution des emplois, des métiers et de compétences en lien avec l’activité du site et l’opportunité que présente l’évolution de la pyramide des âges.

La négociation sur l’égalité professionnelle et la Qualité de vie au travail, la négociation sur la gestion des emplois et des carrières (GPEC), des parcours professionnels (C ; Travail art 2242-2), seront vus ultérieurement, et feront l’objet d’un accord distinct.

Les représentants de la Direction de la Société et les Organisations Syndicales se sont entendus sur les mesures développées ci-après, conformément aux articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions de négociations tenues :

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD 

L’objet de l’Accord est d’accroitre la performance industrielle et sociale du Site et d’initier des axes d’amélioration.

ARTICLE 2 - CHAMPS D’APPLICATION :

L’Accord concerne l’ensemble du personnel travaillant en contrat à durée déterminée et indéterminée de l’établissement NOVARES France de Sainte-Marguerite, pour les catégories Ouvriers, ETAM, Ingénieurs et Cadres inscrits à l’effectif du site au 1er janvier de chaque année.

ARTICLE 3 - PERFORMANCE INDUSTRIELLE :

3.1 CNQ :

Une « défauthèque » (¹) sera créée et mise à jour au fur à mesure de l’apparition ou la disparition de défauts sous la responsabilité du service QHSE.

Une formation spécifique sera dispensée aux salariés avec le support de la défauthèque.

Chaque prise de poste de production sera précédée d’une formation obligatoire, dont les objectifs seront les suivants :

• Anticipation des difficultés éventuelles que le salarié pourra rencontrer lors de sa prise de poste afin de mieux y faire face ;

• Intégration du salarié dans sa nouvelle équipe ; Apprentissage des gestes techniques, méthodes de production ; Compréhension des machines, du mode de fonctionnement, utilisation en sécurité ;

• Connaissance des procédures à respecter.

• Formation hors production dans le DOJO

3.2 EFFICIENCE

Afin d’améliorer l’indicateur « Efficience » qui mesure le rapport entre les résultats obtenus et les ressources mises en œuvre pour atteindre ces résultats, des « tableaux de marche (² )» seront mis en œuvre dans l’ensemble de l’atelier production.

ARTICLE 4 - PERFORMANCE SOCIALE :

Compte tenu du fait que la maîtrise des coûts est essentielle pour la compétitivité de la Société, les Parties conviennent que la politique salariale est planifiée sur les années 2020 2021 et 2022.

4.1. Augmentation du salaire de base :

• Augmentation générale et individuelle :

Pour les années 2020, 2021 et 2022, les Parties conviennent des augmentations du salaire de base suivantes :

• Pour l’année 2020, 1.3% pour l’ensemble des salariés répartis comme tel :

		2020
	Coefficient	%	Date d'application
AUGMENTATION GENERALE	710 - 740	1,3	Janvier
	750 -830	1,3	Janvier
AUGMENTATION INDIVIDUELLE	900 et +	1,3	Juin

• Pour les années 2021 et 2022, les parties conviennent que les augmentations générales pour les collaborateurs (coefficient 710 à 830) et individuelles (cadres coefficient 900 et +) seront basées sur le taux d’inflation INSEE français constaté hors tabac de l’année N-1 selon les modalités de versement en vigueur.

(Référencé sous l’identifiant 001763852 : Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac. Source site web www.insee.fr)

Ce taux d’augmentation sera communiqué aux organisations syndicales en début de chaque année.

A compter de cet accord, il est entendu qu’aucune prime ne fera l’objet de revalorisation, qu’aucune prime ne sera créée et qu’il n’y aura aucun versement de la prime « Macron ».

• Revalorisation de l’indemnité du panier d’équipe non soumis :

Il est convenu, qu’à partir du 1^er janvier 2020, l’indemnité du panier d’équipe non soumis attribuée sur le site de Sainte-Marguerite est revalorisée et passe ainsi de 3.16 € à 3.66 € net pour le personnel posté.

4.2 Partage de la valeur ajoutée :

La Société réaffirme sa volonté d’associer les salariés du Site à sa performance, en renouvelant l’accord d’intéressement mis en place dans le cadre des articles L.3311-1 et suivants du Code du travail.

L’accord d’intéressement France applicable à ce jour a été négocié par avenant au niveau de l’établissement et arrivera à terme le 31 décembre 2019.

La mise en place d’un nouvel accord d’intéressement au niveau de l’établissement pour les années 2020-2021-2022 fera l’objet d’une négociation spécifique en Janvier et Février 2020 après la signature de l’accord d’intéressement cadre NOVARES France.

4.3. Absentéisme

En vue d’améliorer cet indicateur social, les parties conviennent de mettre en place un plan d’action spécifique dont les principales mesures seront détaillées et présentées en CSE. (Ex: Entretien de retour d’absence, taux absentéisme affiché par atelier Injection/Assemblage/ peinture quotidiennement et communication au codir chaque semaine et des actions préventives de type Ergonomie des postes, Gestes et postures, échauffement, étirement, …).

4.4. Aménagement de fin de carrière

En cas de signature du présent accord, la Direction s’engage à étudier des mesures de l’aménagement de fin de carrière et en particulier ceux se rapportant à la pénibilité.

La Direction du site étudiera, au cas par cas, les dispositifs d’aménagement de fin de carrière mis à disposition tels que l’aménagement du temps de travail partiel via le dispositif « pénibilité ».

4.5. Compétences et Formation

Les parties conviennent de mettre en place des mesures permettant la transition intergénérationnelle au travers des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.

Ainsi, la direction envisage d’engager 5 CQP (contrat de qualification professionnelle) sur les 3 années, et en priorité sur les métiers de l’outillage et technicien régleur.

De même, pour renforcer les compétences des superviseurs et leaders, il est prévu d’acter des actions de formation sur le rôle et communication (transversal aux autres sites Français) à travers le plan de formation des années 2020 à 2022.

4.6. Emploi

Au cours des échanges entre les parties, une attention particulière a été apportée sur le renouvellement des effectifs des 3 prochaines années (nombreux départs en retraites prévus).

Pour ces années, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu :

• Pas de renouvellement des effectifs pour 2020 dans le cadre des départs en retraite

• Des embauches pourront être effectuées sur les années 2021 et 2022 (remplacement des départs en retraite) si l’indicateur T/D est conforme au PMT.

  7. Climat social et qualité de vie au travail

Afin de favoriser la qualité du climat social, il est convenu d’organiser en interne, sous forme de rencontres avec la Direction et son Codir, des réunions de type « café/croissant ». Ces échanges se dérouleront tous les 15 jours par groupe de 10 personnes et avec la participation d’au moins 2 membres du CODIR à compter de Janvier 2020.

Les préoccupations remontées les plus récurrentes seront synthétisées et communiquées au Personnel au terme du 1^er trimestre 2020 ; dans un second temps, des groupes de travail seront organisés sur le second trimestre 2020.

ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD :

Afin d’assurer le suivi de l’accord et plus particulièrement des plans d’actions, des points de suivis seront prévus semestriellement aux ordres du jour des C.S.E. de l’établissement de Sainte Marguerite.

ARTICLE 6 - CLAUSE DE DENONCIATION :

L’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties, par notification écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux autres signataires de l’accord, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à la DIRECCTE.

En cas d’une situation de changement de contrôle du site de Sainte-Marguerite (c’est à dire rachat et/ou transfert à un groupe tiers) conformément à l’article L.233-3 du Code de Commerce, l’accord sera dénoncé par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de 3 mois. Cette dénonciation aura pour effet de rendre caduques les effets restant encore à produire du présent accord.

ARTICLE 7 – MODALITE DE DEPOT :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne Télé Accords pour transmission à la DIRECCTE. En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version de l’Accord ne mentionnant pas les noms et prénoms des personnes physiques signataires sera adressée pour publication dans la base de données nationale.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux signés par chacune des parties, pour remise à chacune des parties signataires et 2 copies pour le dépôt suivant : 1 copie destinée à la DIRECCTE des Vosges, ainsi qu’une version électronique, et 1 copie destinée au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de SAINT-DIE-DES-VOSGES. Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Sainte-Marguerite, le 25/02/2020 en 6 exemplaires.

Pour la Société XXXXXX – Directeur d’Usine	Pour les Organisations Syndicales, CGT : XXXX – Déléguée Syndicale
	CFDT : XXX – Déléguée Syndicale
	FO : XX – Délégué Syndical

---

1. Bibliothèque de défauts permettant de définir ce qui est accepté et ce qui n'est pas accepté en matière de production.↩

2. Le tableau de marche permet de vérifier si à un moment donné la tâche prévue est réalisée, en cours ou en retard.↩