Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES 2022" chez NOVARES FRANCE

Sainte-Marguerite, le 27 janvier 2022

ACCORD SUR LE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES 2022

Entre les soussignés,

• La société NOVARES France, Site de SAINTE MARGUERITE, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur d’Usine,

D’une part

Et,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame xxx, déléguée syndicale de la société NOVARES France, Site de SAINTE MARGUERITE,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame xxx, déléguée syndicale de la société NOVARES France, Site de SAINTE MARGUERITE,

• L’organisation syndicale FO, représentée par Madame xxx, déléguée syndicale de la société NOVARES France, Site de SAINTE MARGUERITE,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La charge de travail de l’année 2022 va être marquée par plusieurs démarrages de produits nouveaux. Pour faire face à l’activité normale et à ces lancements, la Direction pourrait être amenée à solliciter le personnel de notre site pour effectuer des heures supplémentaires afin d’honorer nos engagements clients. Le présent accord collectif à pour objet d’aménager l’accord ARTT existant en permettant aux salariés effectuant des heures supplémentaires d’avoir le choix entre le paiement ou la récupération de ces heures dès le 10 janvier 2022.

1. OBJET

Le présent accord a pour objet de préciser l’indemnisation ou la récupération des heures effectuées au-delà de 35H (durée légale du travail) au cours de l’année 2022.

2. BÉNÉFICIAIRES

Le présent accord s'applique au personnel non-cadre de la société NOVARES France, Site de SAINTE MARGUERITE.

3. Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

4. PRINCIPE ET MODALITES

Pour la période du 10 janvier au 31 décembre 2022, compte tenu du profil de charge de travail et des démarrages de produit cette année, il est convenu de laisser aux salariés non-cadres le choix entre l’affectation des heures supplémentaires sur le compteur d’heures récupérables tel qu’issu de l’accord ARTT des 23 mars 2000 et 17 octobre 2000 et le paiement des heures supplémentaires majorées conformément aux dispositions légales.

Ces heures supplémentaires sont soumises à autorisation avant d’être effectuées et doivent être validées par le responsable hiérarchique, puis transmises au service RH au plus tard à la fin de chaque période de paie mensuelle.

5. ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, RÉVISION

Le présent accord se substitue automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet quelle qu’en soit la source.

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2022 et prendra fin le 31 décembre 2022 au soir.

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités suivantes :

• Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord,

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

6. INFORMATION DES SALARIÉS

Une note d’information sera établie à destination du personnel pour l’informer de cet accord qui sera tenu à la disposition du personnel au service RH.

7. DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes de SAINT DIE DES VOSGES.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

A Sainte-Marguerite, le 27 janvier 2022

Pour la société NOVARES France, Site de SAINTE MARGUERITE

Monsieur xxx,

Directeur d’Usine

Madame xxx,

Déléguée syndicale CGT

Madame xxx,

Déléguée syndicale CFDT

Madame xxx,

Déléguée syndicale FO