Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE ANNEE 2018" chez NOVARES FRANCE
Cet accord signé entre la direction de NOVARES FRANCE et les représentants des salariés le 2018-07-17 est le résultat de la négociation sur divers points, les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06218001378
Date de signature : 2018-07-17
Nature : Accord
Raison sociale : NOVARES FRANCE
Etablissement : 44269443600068
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-17
ACCORD SUR LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
ANNÉE 2018
ENTRE
- La Société NOVARES France
Dont le siège social est 361 avenue Général de Gaulle – Immeuble Atlantic 92 140 CLAMART
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre,
Sous le numéro 442 694 436
Pour son établissement
- NOVARES France Ets de Libercourt
ZI Les Portes du Nord
62820 LIBERCOURT
Siret 442 694 436 00068
Représentée par XXXX XXXXX, en qualité de Responsable Ressources Humaines, ayant tout pouvoir aux fins des présentes.
ET
- Monsieur XXXX XXXX, délégué syndical CFDT pour l’Établissement de Libercourt
JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
Cet accord est négocié au titre de l’année 2018.
La journée de solidarité est fixée au Mercredi 15 Août 2018. Cette journée ne sera pas travaillée et un jour de RTT sera positionné pour tout le personnel non cadre. Le personnel de Week end n’ayant pas de RTT, il sera redevable de 4H80 (journée de 7H x 24H/35H) si il ne travaille pas le 15 Août. Les modalités seront déterminés avec la hiérarchie.
La journée étant de 7h50 de travail effectif, et la journée de solidarité étant limitée a 7h00, en cas d’activité ce jour de solidarité, la 8eme heure sera majorée à 25%. Par contre, les 7h00 seront rémunérés en horaire normal (la journée n’étant plus considérée fériée).
Ne sont pas concernés les cadres, car la journée de solidarité est prise en compte dans le nombre de jours travaillés forfaités et dans le calcul de l’acquisition des RTT annuelles. En cas de travail ce jour, la journée sera repositionnée dans les compteurs.
Si des heures supplémentaires devaient être effectuées la même semaine de la journée de solidarité alors le calcul des heures supplémentaires se réalisera en considérant que la journée de solidarité est un jour de travail effectif.
PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu.
Parallèlement, un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Libercourt, Le 17/07/2018
Pour le syndicat CFDT Pour la Direction
XXXX XXX – Délégué Syndical XXX XXX - RRH
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com