Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2022" chez NOVARES FRANCE

ACCORD NAO 2022

NOVARES SITE DE VILLERS BRETONNEUX

• Entre :

La Société NOVARES SAS au capital de 13 737 500 euros dont le siège social est situé 361 avenue du Général de Gaulle 92140 CLAMART, inscrite au registre du commerce de Nanterre sous le numéro de SIREN 442 694 436,

Pour son établissement NOVARES Usine de Villers-Bretonneux situé 37 rue du 8 mai 1945 à VILLERS-BRETONNEUX (80800), numéro de SIRET 442 694 436 00126,

Représenté par , en sa qualité de Directeur Usine, ayant tout pouvoir aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « l’établissement »

D’une part

• Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par déléguée syndicale de la société au sein de l’établissement de Villers Bretonneux,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical de la société au sein de l’établissement de Villers Bretonneux,

Ci-après « les organisations syndicales »

D’autre part

Préambule

Conformément aux dispositions des L2242-1 et suivants du Code du Travail, les représentants de l’établissement Novares Villers Bretonneux et les organisations syndicales se sont réunis les 15 avril, 10 mai et 07 juin 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

Lors de la 1^ère réunion, les représentants de l’établissement ont remis aux organisations syndicales, des informations portant notamment sur l’évolution des effectifs et leur répartition, les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, la formation professionnelle, (données au 31/12/2021).

La direction a ensuite expliqué la complexité du contexte économique actuel, notamment compte-tenu de l’inflation sur les matières premières et l’énergie, des conséquences encore perceptibles de la crise sanitaire de 2021 et d’événements géopolitiques qui viennent perturber le marché de l’automobile. La Direction précise

qu‘il est capital de maintenir la compétitivité du site de Villers-Bretonneux.

Au cours de la 2^ème réunion du 10 mai, les organisations syndicales ont chacune présenté et argumenté les revendications des salariés qu’elles représentent.

Enfin, lors de la réunion du 07 juin, la Direction a apporté une réponse aux diverses demandes des organisations syndicales et a présenté ses propositions.

Les différentes mesures proposées ont alors été discutées.

A l’issue des échanges, les parties se sont accordées sur les mesures ci-après.

1. Champs d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel en contrat NOVARES à durée indéterminée, à durée déterminée et apprentis de l’établissement NOVARES VILLERS BRETONNEUX, pour les catégorie Ouvriers, ETAM, Cadres présents au 1^er juin pour l’exercice 2022.

2. Mesures salariales

• Personnel non-cadre :

Application d’une augmentation générale pour les non-cadres, selon la grille suivante :

Les augmentations générales pour le personnel non-cadre sont applicables à partir du 1^er juin 2022, rétroactivement au 1^er janvier 2022.

La rétroactivité s’appliquera sur la base des salaires de base pratiqués sur les mois concernés par la rétroactivité et sera payée sur la paie de juillet 2022.

• Personnel cadre

Application d’une augmentation individuelle au mérite pour le personnel-cadre, selon la grille suivante

Les augmentations individuelles du personnel cadre seront applicables sur la paie de juillet 2022, avec rétroactivité à juin 2022.

3. Indemnité de panier

Les indemnités de panier pour le personnel en équipe postée et équipe de nuit sont revalorisés d’1 €, à compter du 1^er janvier 2022.

Les montants applicables à cette date, seront de :

• Panier jour : 5.55€ par jour travaillé

• Panier nuit : 6.80€ par jour travaillé (limite d’exonération de charges : 6.80€)

Les conditions d’attribution des paniers restent inchangées. La rétroactivité des mois de janvier à juin sera effective sur la paie de juillet 2022.

4. Evolution professionnelle

Evolution du personnel au coefficient 710, à la condition d’une ancienneté de 10 ans au 1^er janvier 2022 et présence au poste au 1^er juin 2022 vers le coefficient 720.

La mesure concerne 3 salariés réunissant les 2 critères (présence au poste et ancienneté) et sera applicable au 1^er juin 2022. Les salariés concernés se verront appliquer le mini coefficient 720 après l’augmentation générale du 1^er juin 2022.

5. Modalités et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, soit du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023.

6. Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi que d’un dépôt au Conseil des Prud’hommes du siège social de la Société.

Une version anonymisée sera également déposée auprès de l’administration compétente.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Villers Bretonneux le 10 juin 2022

Pour l’établissement

Directeur Usine – site de Villers Bretonneux

Pour les organisations syndicales

Déléguée Syndicale CGT

Délégué syndical CFDT