Accord d'entreprise "Accord relatif aux thèmes de la Négocation Annuelle Obligatoire pour l'exercice 2019" chez INEO DIGITAL (Siège)

ACCORD RELATIF AUX THEMES

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’EXERCICE 2019

Entre :

La société Ineo Digital, SNC, au capital de 1 000 001 00 euros, inscrit au RCS de Dijon sous le numéro 442 743 530, dont le siège social est situé représentée par

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• L'organisation syndicale F.O.,

• L'organisation syndicale C.F.D.T.,

• L'organisation syndicale CFE CGC,

D’autre part

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales formées en délégation se sont réunies successivement les 28 novembre 2018, 9 janvier 2019 et 23 janvier 2019.

Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction aux Organisations Syndicales conformément à la législation en vigueur.

Après avoir fait part de leurs questions et remarques, les Organisations syndicales ont formulé les revendications mentionnées sur les documents joints.

Après plusieurs réunions de négociation, les Parties ont arrêté les principes et mesures transcrites dans le présent document :

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Les mesures ci-dessous concernent l'ensemble des salariés d’Ineo Digital.

Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3 – CALENDRIER DES REVISIONS SALARIALES

Pour l’ensemble des collaborateurs, les révisions salariales interviendront au 30/04/2019 avec effet rétroactif au 01/01/2019.

S’agissant des primes versées au titre de l’exercice 2018 :

• pour les OUVRIERS et ETAM : dates de versement des GFA selon les usages en vigueur au sein d’Ineo Digital (versement en novembre de chaque année) ;

• pour les IAC : versement en avril 2019 des PVA.

Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.

Art. 4 – BUDGET 2019

Le budget de revalorisation salariale se situera, pour l’année 2019, à 1.8 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2018 au 01/01/2019).

Néanmoins, il est convenu entre les parties que dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une revalorisation salariale (revalorisation du minima conventionnel ou AI), celle-ci ne pourrait être inférieure à 30 € bruts.

Pour rappel, il conviendra que chaque salarié reçoive l’information du niveau de sa revalorisation salariale en amont du versement de la paie d’avril 2019.

Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants :

• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : nécessairement compris dans l’enveloppe ;

• Changement de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) : traitement hors enveloppe ;

• Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement hors enveloppe à la date de la prise des nouvelles fonctions.

Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.

La Direction précise qu’à compter du 01/01/2019 aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1 720 €.

En outre, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.

Au-delà, le suivi de carrière des salariés est un élément important de leur développement professionnel. A ce titre, il est indispensable qu’ils puissent échanger régulièrement avec leur hiérarchie sur les thématiques relatives à l’évolution professionnelle et au développement des compétences. Pour rappel, la loi a instauré la tenue d’un entretien professionnel tous les deux ans. Néanmoins, ENGIE Ineo mettra tout en œuvre pour que ces entretiens soient réalisés à échéance annuelle afin notamment d’aborder le projet professionnel du salarié et de déterminer ses besoins de formation.

D’autre part, la Direction s’engage à ouvrir une négociation avant la fin du 1^er semestre 2019 sur la prise en charge des frais de transport personnels par l’entreprise. Cet accord sera négocié dans le cadre de la législation en vigueur dans la limite des exonérations de charges sociales et fiscales.

Enfin, et indépendamment du budget ci-dessus alloué aux revalorisations salariales, la Direction d’ENGIE Ineo prévoit une enveloppe complémentaire spécifique exceptionnelle de 0,3% de la masse salariale d’ENGIE Ineo, affectée au 1^er juillet 2019, et destinée à corriger des écarts manifestes de rémunération touchant les populations suivantes :

• Salariés âgés de moins de 30 ans ;

• Salariés en fort décalage par rapport au marché externe.

Cette enveloppe spécifique de fidélisation sera gérée au niveau de la Direction des Ressources Humaines d’ENGIE Ineo sur proposition des Directions déléguées.

Art. 5 – Protection sociale complémentaire

Un régime de protection social complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein de l’UES ENGIE Ineo par accord collectif depuis 2003.

En dernier lieu, les cotisations frais de santé ont été renégociées en 2014 puis les cotisations prévoyance en 2017 (à effet du premier janvier 2018).

Art. 6 – Organisation du temps de travail

S’agissant de l’organisation du temps de travail et plus particulièrement des « 35 heures », la Direction rappelle qu’un accord d’aménagement du temps de travail Ineo Digital a été signé le 31/03/2016.

Art. 7 – Epargne salariale

Suite à l’engagement pris dans le cadre de la NAO pour 2017, un accord de méthodologie relatif à l’intéressement collectif au sein de l’UES, contenant une partie liée aux résultats consolidés afin que le modèle de mutualisation des frais transverses de l’Entreprise ne pénalise pas les salariés des entités locales, a été conclu le 14 juin 2017, puis révisé le 27 avril 2018.

Par ailleurs, la négociation portant sur la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps (CET) au niveau de l’UES pour les entités qui n’auraient pas déjà mis en place cet outil, a été finalisée le 1^er décembre 2017 pour une mise en œuvre à compter de l’exercice 2018 pour les périmètres de l’UES ne disposant pas déjà d’un CET.

Enfin, la Direction s’engage à réaliser une étude sur la mise en place d’un dispositif cofinancé de retraite supplémentaire à cotisations définies.

Art. 8 – Journée de solidarité

La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte.

Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT ou jours de repos (forfait jours) soit 12 JRTT ou jours de repos – 1 journée de solidarité = 11 JRTT ou jours de repos.

Par ailleurs, un JRS sera octroyé à chaque collaborateur ce qui revient à 12 JRTT ou jours de repos – 1 journée de solidarité + 1 JRS = 12 JRTT ou jours de repos pour 2019.

Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

Art. 9 – Gestion prévisionnelle de l’emploi et de compétences

L’accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC), signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 2 décembre 2015 est arrivé à échéance en fin d’année 2018.

Une négociation relative à son renouvellement est ouverte au niveau de l’UES avec les Délégués syndicaux centraux. La première réunion s’est tenue le 18 octobre 2018 puis une suivante le 18 décembre 2018.

Par ailleurs, la réflexion stratégique Ambitions 2, lancée par le COMEX d’ENGIE Ineo et actuellement en construction, sera présentée au Comité GAEC, puis au CCE en début d’année 2019. Les plans d’actions y afférant et notamment ceux relatifs au volet RH seront par la suite régulièrement partagés avec les partenaires sociaux centraux.

Art.10 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’accord sur ce thème conclu à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 est arrivé à échéance en fin d’année 2018.

Une négociation relative à son renouvellement est ouverte au niveau de l’UES avec les Délégués syndicaux centraux. La première réunion s’est tenue le 6 novembre 2018 puis une suivante le 18 décembre 2018.

A cet égard, la Direction réaffirme son objectif d’aboutir à un accord ambitieux sur l’ensemble des thématiques de l’égalité professionnelle, tout en maintenant les efforts déjà engagés en matière d’égalité de rémunération.

Les statistiques au niveau d’Ineo Digital mettent en évidence les limites des possibilités d’analyse à ce niveau ; la population de chantier est aujourd’hui encore très essentiellement masculine ; la part du personnel féminin sur chantier est inexistante.

• La proportion des femmes représente 13% de l’effectif total à fin décembre 2018.

• La part des femmes au statut ETAM représente 59%.

Art. 11 – RSE

Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE a été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 29 mars 2017 pour une période de 3 ans à effet rétroactif au 1^er janvier 2017. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.

Par ailleurs, ENGIE Ineo a activement participé au renouvellement du « Label Diversité » par le Groupe ENGIE en mars 2017 pour une durée de 4 ans, l’audit conduit par l’organisme de certification (l’AFNOR) ayant permis d’attester de la poursuite de la dynamique engagée au sein de l’UES.

Un chantier a été engagé afin de mettre en place un outil uniforme permettant d’objectiver le versement des primes variables. Dans un premier temps l’objectif est de couvrir 100% de la population cadre en 2018. L’engagement est pris, une fois cette étape finalisée, de poursuivre le travail pour les salariés non cadres.

En outre, dans le cadre de la dynamique de performance sociale initiée au sein d’ENGIE Ineo, et conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO pour 2018, deux accords traitant respectivement du télétravail et du droit à la déconnexion ont été conclus le 15 mai 2018. L’Entreprise souhaite à présent accélérer cette dynamique portée par la conviction que l’Entreprise ne peut pas performer économiquement sans performer socialement, surtout dans nos activités de services en relation au quotidien avec nos clients. C’est pourquoi la négociation d’un accord cadre dédié à la Performance Sociale permettra de formaliser notre politique en la matière. En effet, ENGIE Ineo entend poursuivre son investissement dans la prévention et la préservation des conditions de santé et de mieux-être de ses salariés. La performance sociale s’appuiera à la fois sur la performance organisationnelle, la performance collective et la performance individuelle. L’enjeu de la RSE est de pouvoir articuler la performance économique et la performance sociale dans une logique de performance globale et durable. Les revendications syndicales relatives à la bienveillance au travail et la prévention du stress professionnel viendront alimenter cette négociation.

Enfin, la Direction prend l’engagement d’adresser en 2019 avec les partenaires sociaux la thématique du tutorat et notamment de sa valorisation.

Art. 12 : Durée, publicité et dépôt

Le présent accord est rédigé en autant d’exemplaires que nécessaires pour remise d’un original à chaque partie signataire, ainsi que pour les formalités de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Fait en 10 exemplaires à Dijon, le 23 janvier 2019

Pour la Direction,

Pour l'organisation syndicale F.O.,

Pour l'organisation syndicale C.F.D.T,

Pour l'organisation syndicale CFE CGC,