Accord d'entreprise "Accord de substitution sur les modalités de classification des salariés Ineo Digital relevant des conventions collectives du bâtiment faisant l'objet d'un transfert vers la société Ineo Infracom relevant des conventions collectives des travaux publics" chez INEO DIGITAL (Siège)

Accord de substitution sur les modalités de classification des salariés

Ineo Digital relevant des conventions collectives du Bâtiment

faisant l’objet d’un transfert au titre de l’article L 1224-1 du Code du Travail

vers la société Ineo Infracom

relevant des conventions collectives des entreprises des Travaux Publics

Entre :

INEO DIGITAL, SNC, au capital de 400 000 Euros, inscrite au RCS de DIJON sous le numéro 442 743 530, dont le siège social est sis 72, avenue Raymond Poincaré – CS 56614 – 21066 DIJON Cedex, représentée par agissant en qualité de,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La C.F.D.T., représentée par ses délégués syndicaux.

• La C.F.E – C.G.C., représentée par ses délégués syndicaux

• La C.G.T., représentée par ses délégués syndicaux

D’autre part

Il a été conclu le présent accord :

Préambule

La société Ineo Digital fusionnera au 1^er janvier 2021 avec la société INEO Infracom, conformément à l’information sur le projet de fusion Ineo Infracom et Ineo Digital présenté au CSE-C le 11 juin 2020 et à l’information consultation au CSE-e les 12 et 23 juin 2020.

Ce rapprochement constitue une opportunité de développement et d’ancrage territorial fort des porteurs d’expertise Ineo Infracom et Ineo Digital auprès des Villes et des Collectivités.

Cette opération est réalisée sous forme de fusion absorption d’Ineo Digital par Ineo Infracom.

Les contrats de travail des salariés d’Ineo Digital seront transférés au titre de l’article L1224-2 code du travail au sein d’Ineo Infracom.

L’ensemble des agences de la société absorbante étant rattaché aux conventions collectives des Travaux Publics, et cette convention collective étant représentative de la majeure partie de l’activité principale, les conventions collectives des Travaux Publics s’appliqueront à l’ensemble des salariés à compter du 1^er janvier 2021.

Lors des réunions préparatoires aux négociations sociales d’harmonisation, il a été défini entre les parties qu’une méthodologie portant sur les modalités de changement de classification des salariés d’Ineo Digital au sein de la nouvelle entité Ineo Infracom devait être définie.

La Direction partagera régulièrement, avec les partenaires sociaux, l’avancement de la cartographie des emplois des sociétés Ineo Infracom et Ineo Digital engagée depuis plusieurs mois ainsi que les définitions de fonction au cours de l’année 2021.

Article 1^er Champs d’application

Le présent accord porte sur les changements de classification à l’exclusion de tout autre sujet, lors du passage des CCN du Bâtiment vers les CCN des Travaux Publics pour les salariés Ineo Digital ; sont concernés les salariés Ouvriers, Employés Techniciens Agents de Maintenance et Cadres soit 315 personnes
au 30 septembre 2020.

Article 2 Prise d’effet

Les dispositions du présent accord prendront effet à la date du 1^er janvier 2021, date effective de la fusion absorption.

Les conséquences afférentes de ce changement de conventions collectives ont été formalisées par l’information-consultation des Membres du CSE-e en date du 03 décembre 2020 et par une information individuelle des salariés concernés par courrier en amont de la fusion.

Article 3 Principe Général

Dans le but de permettre aux représentants du personnel de jouer pleinement leur rôle de conseil des salariés, le processus de nouvelle classification a fait l’objet de documents permettant d’apprécier de façon non nominative la situation avant et après les changements.

Dans le respect de la CCN du 20 novembre 2015 pour le personnel CADRE des Travaux Publics d’une part, de la CCN du 12 juillet 2006 pour le personnel ETAM des Travaux Publics et la CCN du 15 décembre 1002 pour le personnel Ouvriers des Travaux Publics d’autre part, il sera fait référence à l’application des critères classant pour définir la nouvelle classification.

Chaque salarié sera reçu par le Directeur d’Agence pour les salariés rattachés à une agence et par le responsable hiérarchique pour les salariés rattachés à la Direction Déléguée pour que lui soit notifiée oralement et par écrit sa nouvelle classification.

Cette nouvelle classification ne prendra effet qu’au 1^er janvier 2021.

Dans l’hypothèse d’une contestation du salariés avant cette date, le salarié pourra demander à être reçu par un responsable Ressources Humaines, en présence du Directeur d’Agence pour les salariés rattachés à une agence et par le responsable hiérarchique pour les salariés rattachés à la Direction Déléguée. Pour cet entretien, le salarié pourra, s’il le souhaite, être accompagné d’une personne de son choix appartenant à la société Ineo Infracom ou Ineo Digital.

Article 4 Personnel CADRE

Pour le personnel CADRE les parties conviennent que le changement de classification ne devrait pas amener à ce que les salariés soient classés en dessous de la règle fixée dans le tableau ci-dessous. Les exceptions seront étudiées spécifiquement au plus tard le 30 avril 2021.

L’analyse des critères classant et la prise en compte de l’expérience doivent être privilégiées de telle sorte que le reclassement mène, le cas échéant, à des évolutions de classification.

Article 5 Personnel ETAM

Pour le personnel ETAM les critères de classification étant communs aux Bâtiment et Travaux Publics, aucun changement de classification n’aura lieu.

Article 6 Personnel Ouvriers

Pour le personnel OUVRIER les parties conviennent que le changement de classification ne devrait pas amener à ce que les salariés soient classés en dessous de la règle fixée dans le tableau ci-dessous. Les exceptions seront étudiées spécifiquement au plus tard le 30 avril 2021.

L’analyse des critères classant et la prise en compte de l’expérience doivent être privilégiées de telle sorte que le reclassement mène, le cas échéant, à des évolutions de classification.

Article 7 Durée, validité, révision, règlement des litiges

Le présent accord, entendant régler les conséquences du reclassement dans les Conventions collectives Travaux Publics des salariés d’Ineo Digital, est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit ses effets le 31 mars 2022 qui ne sauraient être prorogés après l’arrivée du terme par tacite reconduction.

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront prioritairement par une réunion entre la Direction et les organisations syndicales signataires. A défaut de règlement à l’amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord.

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Article 8 Publicité et dépôt

La Direction de la société notifiera, sans délai, par e-mail avec accusé réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales signataires et non signataires au niveau de l’établissement. Un exemplaire papier sera également remis à chaque Délégué Syndical contre récépissé de remise.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Dijon dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Fait en 10 exemplaires à Dijon, le 04 décembre 2020

Pour la Société :

Gérant d’Ineo Infracom

Pour la C.F.D.T. :

Délégué syndical Délégué syndical Délégué syndical

Pour la C.F.E – C.G.C. :

Délégué syndical Délégué Syndical

Pour la C.G.T. :

Délégué syndical Délégué syndical Délégué syndical