Entre les soussignés :

La Société APTAR EUROPE HOLDING, dont le siège social est situé 36-38 rue de la Princesse, 78430 Louveciennes, Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 442 770 293, et les Sociétés filiales françaises qui figurent au jour du présent accord, représentés par Madame XXX, DRH,

• APTAR FRANCE SAS, une société par actions simplifiée de droit français au capital social de 66.848.745,00 €, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 552 081 739, dont le siège social est situé Lieudit Le Prieuré, 27110 Le Neubourg,

• APTAR SERVICES SAS, une société par actions simplifiée de droit français, immatriculée sous le numéro unique 851 576 660 au RCS de Versailles, dont le siège social est situé 36-38 rue de la Princesse, 78430 Louveciennes, France

• APTAR SOUTH EUROPE SARL, une société à responsabilité limitée de droit français au capital social de 81.262.125 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 419 315 551, dont le siège social est situé 36-38 rue de la Princesse, Louveciennes, France

• APTAR STELMI SAS, une société par actions simplifiée de droit français au capital social de 2.160.000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 642 040 000, dont le siège social est situé Le Raspail – Paris Nord 2, 22 Avenue des Nations, Villepinte, France

• CSP TECHNOLOGIES SAS, une société par actions simplifiée de droit français, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 424 311 157, dont le siège social est situé Z.I. du Sandholz, rue du Sandholz, 67110 Niederbronn-lès-Bains, France

• GRAPHOCOLOR SAS, une société de droit français au capital social de 3 340 000 €, immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 778 147 942, dont le siège social est situé 19 avenue des Vieux Moulins, ZI du Vovray, BP 186, 74005 Annecy, France

• APTAR OYONNAX SAS, société de droit français au capital social de 21 108 928,50€, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 761 200 633, dont le siège social est situé 165 rue des Cherolles, 01100 Oyonnax, France.

• REBOUL SAS, société de droit français, au capital social de 15 000 000 €, immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 582 045 811, dont le siège social est situé 31 rue Polaris, 74650 Chavanod, France.

• SEAQUIST CLOSURES FRANCE SAS, société de droit français au capital social de 6 000 000 €, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 380 669 549, dont le siège social est situé 44, avenue de Meaux, 77470 Poincy, France.

• VOLUNTIS SAS, société de droit français au capital social de 909 051,30 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 439 685 850, dont le siège social est situé 58 avenue de Wagram, 75017 Paris, France.

D’une part,

Et, les organisations syndicales concernées :

• Le syndicat CFDT, représenté par :

• M. XXX, délégué syndical central (Aptar France SAS) 

• M. XXX, délégué syndical (Reboul SAS) 

• Mme. XXX, délégué syndical (Seaquist Closures France SAS) - Excusée

• M. XXX, délégué syndical (Graphocolor SAS) 

• M. XXX, délégué syndical central (Aptar Stelmi SAS) 

• Le syndicat CGT, représenté par :

• M. XXX, délégué syndical central (Aptar France SAS) – Remplacé par Mr XXX

• Mme XXX, déléguée syndicale (Aptar Oyonnax SAS) 

• M. XXX, délégué syndical central (Aptar Stelmi SAS) 

• M. XXX, délégué syndical (CGT– CSP Technologies) 

• Le syndicat CGT-FO, représenté par :

• M. XXX, délégué syndical (CGT-FO – Aptar France SAS – Le Vaudreuil) 

• M. XXX, délégué syndical central (CGT-FO – Aptar Stelmi SAS) – Remplacé par Mr XXX

• Le syndicat SUD, représenté par :

• M. XXX, délégué syndical (Aptar France SAS – Le Vaudreuil) - Excusé

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par :

• M. XXX, délégué syndical (Aptar Oyonnax SAS) - Excusé

• M. XXX, délégué syndical central (Aptar France SAS) 

• M. XXX, délégué syndical (Aptar Stelmi SAS) - Excusé

• Le syndicat CFTC, représenté par :

• M. XXX, délégué syndical (Aptar France SAS – Le Vaudreuil) 

• M. XXX, délégué syndical (CSP Technologies) 

• Le syndicat UNSA, représenté par :

• M. XXX, délégué syndical central (Aptar France SAS) 

• Mme XXX, déléguée syndicale (Seaquist Closures France SAS) - Excusée

D’autre part,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

Ci-après désignées « les Parties » lorsqu’il y est fait communément référence.

Préambule

Le Comité de Groupe d’Aptar en France a été mis en place selon le Protocole d’Accord définissant le périmètre du Groupe en date du 10/02/2020 et par le Protocole d’Accord de constitution du 29 septembre 2010, qui a défini ses règles d’organisation et de fonctionnement.

Depuis 2010, le Groupe a évolué et le Comité de Groupe a intégré dans son périmètre de nouvelles entités légales juridiquement distinctes.

A l’occasion des réunions ordinaires ainsi que des réunions de renouvellement des mandats d’octobre 2022 et mai 2023, les Parties ont exprimé leur souhait de faire évoluer le Protocole d’Accord de constitution du 29 septembre 2010, en modifiant certaines modalités de fonctionnement du Comité de Groupe, et ce dans le cadre de l’exercice de ses attributions légales.

Il a donc été convenu ce qui suit.

Article I. Moyens mis à disposition du Comité de Groupe

Le Titre IV « Fonctionnement du Comité de Groupe » de l’Accord du 29 septembre 2010 sur la Constitution du Comité de Groupe est modifié et complété comme suit :

L’article 1.1. est remplacé intégralement et modifié comme suit

Le Comité de Groupe est composé :

• Du président du Comité de Groupe pouvant se faire assister par les collaborateurs de son choix qui assistent aux réunions avec voix consultative.

• De représentants du personnel des entreprises constituant le Groupe, désignés par les Organisations Syndicales Concernées (telles que définies ci-après) parmi leurs élus titulaires ou suppléants aux CSE d’entreprise ou d’établissement et qui siègent au nom de l’ensemble des salariés du Groupe, quel que soit l’entreprise qui les emploie ;

• D’un représentant syndical par organisation syndicale ayant obtenu au moins un élu dans l’un au moins des CSE d’entreprise ou d’établissement constituant le groupe, ces organisations syndicales étant désignées dans le présent protocole comme les « Organisations Syndicales Concernées ».

L’article 4.1. est remplacé intégralement par la rédaction suivante :

Le Comité de Groupe d’Aptar se réunit une fois par an, sur convocation de son Président. Cette réunion annuelle ordinaire a lieu au plus tard le 30 septembre de chaque année civile. La Direction fixe la date et le lieu de la réunion.

La Réunion Annuelle d’une durée initiale d’une demi-journée, est étendue à une journée complète organisée de la manière suivante : de 9 heures à 17 heures avec une pause déjeuner d’une heure.

Le Comité de Groupe pourra également être réuni dans le cadre d’une réunion extraordinaire, en application des dispositions de l’article L. 2332-2, 1^er alinéa, du Code du travail, ou en cas de survenance d’un fait dont la nature exceptionnelle justifierait une telle réunion extraordinaire, sous réserve d’un accord entre ces derniers, si le fait de nature exceptionnelle concerne deux sociétés parmi les entités ayant un comité social et économique (CSE) (au moins 50 salariés) et est de nature à affecter de façon significative les informations visées à l’article L. 2332-1 du Code du travail.

L’article 4.6. est remplacé intégralement par la rédaction suivante :

Les représentants au Comité de Groupe des Organisations Syndicales, ont la possibilité, préalablement à la réunion annuelle, de participer à une réunion préparatoire d’une journée complète, organisée de la manière suivante : de 9 heures à 17 heures avec une pause déjeuner d’une heure. Cette réunion préparatoire se tient 15 à 21 jours calendaires avant la réunion annuelle. Cette réunion a lieu sans la présence de la Direction.

Les représentants au Comité de Groupe des Organisations Syndicales peuvent, pour cette réunion préparatoire, être assistés de l’expert-comptable mentionné à l’article 2.3 du Protocole d’Accord. L’expert-comptable adressera son rapport d’expertise, tant aux membres du Comité de Groupe qu’à la Direction, préalablement à la réunion préparatoire, sans préjudice de la tenue effective de la réunion préparatoire, dont la date est arrêtée unilatéralement par la Direction.

L’Article 4.9. est remplacé intégralement et modifié comme suit

Les membres titulaires et les représentants syndicaux au Comité de Groupe disposent d’un crédit d’heures annuel total égal à seize heures ou deux journées. Les membres titulaires et les représentants syndicaux au Comité de Groupe ont la possibilité de se répartir entre eux, au sein d’une même organisation syndicale, le crédit d’heures annuel de seize heures défini ci-dessus. Les frais liés à l’utilisation de ce crédit d’heures seront pris en charge par les entreprises qui emploient les membres titulaires et les représentants syndicaux au Comité de Groupe, selon les règles usuelles de chaque entreprise concernée.

Dans le cadre de ce crédit d’heures, l’accès aux locaux syndicaux sur les différents sites du Groupe est possible selon les dispositions légales en vigueur.

Toujours dans le cadre de ce crédit d’heures, les membres du Comité de Groupe pourront solliciter l’autorisation de la Direction des Ressources Humaines France pour visiter les sites Aptar appartenant au périmètre du Comité de Groupe. Cette demande d’autorisation devra intervenir au moins un mois avant la date envisagée du déplacement.

Article II. Dispositions finales

2.1. Durée, révision, dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain de son dépôt.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce doit notifier dans les meilleurs délais cette décision, à la DDETS des Yvelines et au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye.

2.2. Formalités de dépôt et publicité de l’avenant

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des Parties et une version sur support électronique, à la DDETS des Yvelines, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et affiché dans les différents établissements.

Fait à Louveciennes, le 25 mai 2023

Les signataires

Pour la Direction,

Pour les Organisations syndicales,

Pour la CFDT

MXXX, délégué syndical central (Aptar France SAS) 

M. XXX, délégué syndical (Reboul SAS) 

Mme. XXX, délégué syndical (Seaquist Closures France SAS) - Excusée

M. XXX, délégué syndical (Graphocolor SAS) 

M. XXX, délégué syndical central (Aptar Stelmi SAS) 

Pour la CGT

M. XXX, délégué syndical central (Aptar France SAS) – Remplacé par Mr XXX

Mme XXX, déléguée syndicale (MBF Plastiques SAS) 

M. XXX, délégué syndical central (Aptar Stelmi SAS) 

M. XXX, délégué syndical (CGT– CSP Technologies) 

Pour la CGT-FO

M. XXX, délégué syndical (CGT-FO – Aptar France SAS – Le Vaudreuil) 

M. XXX, délégué syndical central (CGT-FO – Aptar Stelmi SAS) – Remplacé par Mr XXX

Pour SUD

M. XX, délégué syndical (Aptar France SAS – Le Vaudreuil) - Excusé

Pour la CFE-CGC

M. XXX, délégué syndical (MBF Plastiques SAS) - Excusé

M. XXX, délégué syndical central (Aptar France SAS) 

M. XXX, délégué syndical (Aptar Stelmi SAS) - Excusé

Pour la CFTC

M. XXX, délégué syndical (Aptar France SAS – Le Vaudreuil) 

M. XXX, délégué syndical (CSP Technologies) 

Pour l’UNSA

M. XXX, délégué syndical central (Aptar France SAS)

Mme XXX, déléguée syndicale (Seaquist Closures France SAS) - Excusée