Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF LUFTHANSA AIRPLUS SERVICEKARTEN GMBH RELATIF A UNE MESURE EXCEPTIONNELLE SUR LA PRISE DE CONGE PAYES" chez AIRPLUS INTERNATIONAL - LUFTHANSA AIRPLUS SERVICEKARTEN GMBH (AIRPLUS INTERNATIONAL)

ACCORD COLLECTIF LUFTHANSA AIRPLUS SERVICEKARTEN GMBH

RELATIF A UNE MESURE EXCEPTIONNELLE SUR LA PRISE DE CONGE PAYES

NEGOCIE ET SIGNE ENTRE LES SOUSSIGNEES :

LUFTHANSA AIRPLUS SERVICEKARTEN GMBH

Ci-après désignée « AirPlus International » ou la « Société »,

D’une part,

ET :

Le Comité Social Economique de Lufthansa AirPlus Servicekarten GMBH

Représenté par nos membre titulaires

Ci-après désignées le « CSE »,

D’autre part,

La Société et le CSE sont ci-après collectivement désignées les « Parties ».

IL A ETE CONVENU DE SIGNER LE PRESENT ACCORD COLLECTIF AUX CONDITIONS CI-APRES DEFINIES :

Article 1 – Objet DE L’ACCORD

Conformément à la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le présent Accord a pour objet de définir une mesure exceptionnelle de prise de congé pour pallier à la baisse d’activité significative de la Société.

Cette mesure s’accompagne d’une demande d’activité partielle et permet de contribuer à l’effort national en préservant les finances publiques.

L’accord porte sur la possibilité d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de cinq jours ouvrés, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise.

Les Parties s’accordent donc sur la règle suivante : le Personnel de la Société devra prendre 5 jours de congés payés (CP) entre le 1^er avril et le 31 mai 2020.

Concrètement :

• Il n’y a pas d’obligation à prendre ces cinq jours de CP de manière consécutive.

• Les RTT déjà posés sur la période de référence pourront faire l’objet d’une annulation afin d’être requalifiés en congé payés – cette demande est à faire auprès de votre département RH.

• Si au moins 5 CP ont déjà été posés en amont de cet accord sur la période de référence, il n’y aura pas d’autre action à mener.

• La prise de congé se fait suivant le process habituel sur l’outil de gestion des absences. Si le collaborateur a une question sur son compteur de CP, nous l’incitons à contacter le département RH. Si le collaborateur a question sur les dates de prise de CP qu’il souhaite choisir, nous l’invitions à contacter son manager.

La Société encourage le Personnel à poser des CP ou RTT sur la période de référence au-delà des cinq jours obligatoires.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE l’ACCORD

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de l’entité française de la Société (ci-après le « Personnel »), quelle que soit notamment la nature juridique de leur contrat de travail ou la ligne hiérarchique.

Article 3 – Durée DE L’ACCORD

La date d’entrée en vigueur du présent Accord est fixée au 1^er avril 2020.

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de deux mois suivant sa date d’entrée en vigueur, soit jusqu’au 31 mai 2020 inclus.

Ainsi, à l’arrivée de son terme, le présent Accord ne pourra faire l’objet d’aucune reconduction tacite et cessera, de plein droit et définitivement, de produire effet.

ARTICLE 4 – ADOPTION, NOTIFICATION ET PUBLICITE De L’ACCORD

Le présent Accord a été conclu au cours d'une réunion exceptionnelle CSE qui s'est tenue le 26 mars 2020.

L’accord a obtenu l’unanimité entre la direction et les membres titulaires et suppléants du CSE.

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants, D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, le présent Accord sera :

• déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

• déposé par la Société auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Il sera communiqué à chacune des parties par courrier électronique, notifié par la Société à l’ensemble du Personnel et mis à disposition sur les espaces de partage commun.

Fait à Paris, le 26 mars 2020,

Pour LUFTHANSA AIRPLUS SERVICEKARTEN GMBH :

Directrice France

Pour le CSE:

Nos membres titulaires