Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant mise en place de l'activité partielle de longue durée" chez OCEANPRO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE

La SARL OCEANPRO, 198 boulevard Mont Boron, Rochers n°18, 06300 NICE, représentée par Monsieur ***, en sa qualité de Gérant,

Ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Le salarié de la présente société, consulté sur le projet d’accord :

Monsieur ***, demeurant ***.

Ci-après dénommés « le salarié »

PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la Société OCEANPRO, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Les parties se sont rapprochées, à la demande de la Société OCEANPRO afin d'initier la négociation d'un accord d’activité partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19, laquelle épidémie a fortement impacté le secteur du tourisme et de la culture.

En effet, dans le contexte économique actuel, l’activité de l’entreprise enregistre une baisse durable d’activité.

La Société OCEANPRO qui exerce une activité de «bateau-école» fait partie des entreprises qui ont été soumises à l’obligation de fermeture administrative du 15 mars 2020 au 10 mai 2020, période au cours de laquelle, elle n’a réalisé aucun chiffre d’affaires. En outre, les restrictions sanitaires actuelles et la baisse importante de la fréquentation touristique dans Le Département des Alpes-Maritimes a entrainé une baisse conséquente et durable des réservations sur les mois à venir.

L’activité de la Société OCEANPRO se trouve fortement ralentie et la situation sanitaire actuelle laisse présager une baisse croissante de l’activité sur les prochains mois.

Dans le même temps, les charges fixes de la Société se maintiennent laissant présager des difficultés économiques croissantes de nature à mettre en péril la pérennité de la société.

Face aux incertitudes de la situation économique actuelle et conformément au décret 2020-926 du 28/07/2020, les parties ont décidé, par voie d’accord d’entreprise, de mettre en œuvre le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée afin d’assurer la survie de la société et maintenir les emplois.

C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Objet

Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord. Par le biais de cet accord, la Société entend également assurer la survie de l’entreprise et la continuation de ses activités.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise à savoir, au jour des présente, un seul salarié.

Article 3. Réduction de l’horaire de travail

Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail, dans les conditions suivantes :

La réduction de l’horaire de travail s’élèvera au maximum à 40 % de la durée légale du travail pour chaque collaborateur.

Elle s’appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévu par l’accord collectif.

Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur.

Au jour des présentes, conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la Société percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4.5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03 € / heure s’appliquera.

Article 4. Engagements en matière d’emploi

L’entreprise compte 1 salarié dans ses effectifs occupant le poste de Moniteur de bateau.

L’entreprise s’engage à maintenir dans son emploi le salarié visé par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD.

Article 5. Engagements en matière de formation professionnelle

Afin de favoriser l’employabilité des salariés, l’entreprise s’engage à mettre en place des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion.

Article 6. Prise de congés payés par les salariés

Le salariés visé par le présent accord a la possibilité de fractionner son congé principal, en accord avec l’employeur, pendant la période d’activité partielle de longue durée. Toutefois, une des périodes de congés doit durer au moins 12 jours ouvrables continus, compris entre 2 jours de repos hebdomadaire. Ce fractionnement ne donne lieu à aucune contrepartie, ni jours de congés supplémentaires.

Article 7. Information sur la mise en œuvre de l’accord

L’entreprise s’engage à informer son salarié tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord.

Article 8. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement

Le présent accord s’applique à compter du 14 décembre 2020 sous réserve du respect des modalités de dépôt de l’accord sur la plateforme de Téléprocédure.

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois sur une période de 36 mois.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 9. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours à compter de sa communication à chaque salarié.

Article 10. Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord

La société procédera au dépôt d’un exemplaire du présent accord auprès de la Direccte sur le site dédié : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Le dépôt sera accompagné d'une copie du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Fait à Nice,

Le 18 novembre 2020

En 2 exemplaires

Signature :