ACCORD D’ENTREPRISE – INDIVIDUALISATION DU CHOMAGE PARTIEL - Covid-19

ENTRE :

La société Constructel Constructions et télécommunications, SA à Conseil d'administration dont le capital social est de 4 500 000 € dont le numéro SIRET 442 835468 00087 et dont le siège social est situé ZAD de Morlon, 2-1 Rue Jean-Baptiste Corot, 26800 Portes-lès-Valence, prise en la personne de son représentant légal en exercice

d'une part,

ET :

Les représentants des organisations syndicales ci-dessous :

Pour les organisations syndicales (classement par ordre alphabétique des organisations syndicales mentionnées ci-dessous) :

Monsieur XXXXX, délégué syndical CFDT

Monsieur XXXXX, délégué syndical CGT

Monsieur XXXXX, délégué syndical CGT

D'AUTRE PART,

SOMMAIRE

Article I. Champ d’application 2

Article II. Objet de l’accord 2

Article III. Durée 3

Article IV. Compétences identifiées comme nécessaires au maintien de l'activité de l'entreprise 3

Article V. Modalités de mise en œuvre possible de l’individualisation de l’activité partielle 3

Article VI. Critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles 3

Article VII. Modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés 4

Article VIII. Modalités d'information des salariés de l'entreprise sur l'application du document pendant toute sa durée 4

Article IX. Périodicité de réexamen des critères objectifs 4

Article X. Révision de l’accord 5

Article XI. Dépôt de l’accord 5

PRÉAMBULE :

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 créant l'état d'urgence sanitaire,

Vu Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle dans sa version consolidée,

L’activité de l’entreprise étant profondément touchée par les conséquences de l’épidémie de COVID-19, il est apparu nécessaire et indispensable de conclure le présent accord afin d’adapter le recours au dispositif d’activité partielle (chômage partiel).

Des négociations ont donc été engagées entre la Direction et les partenaires sociaux représentatifs dans l'entreprise.

A l’issue de ces négociations, les parties signataires du présent accord ont arrêté les mesures suivantes :

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Constructel Constructions et Télécommunications dans les conditions particulières définies ci-après.

Objet de l’accord

L’accord a ainsi pour objet de d’assurer la mise en place d’activité partielle individualisée. La crise sanitaire liée au Covid-19 impacte l’activité de la société dans des mesures diverses et impose une gestion individualisée des heures de travail au sein d’un même service ou d’une même activité.

Durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 16 mars 2020 pour se terminer au plus tard le 31 décembre 2020.

Au terme de cette durée, il cessera de produire ses effets.

Compétences identifiées comme nécessaires au maintien de l'activité de l'entreprise

Le secteur des télécommunications a été reconnu comme un secteur professionnel indispensable au fonctionnement de la nation. Aussi, l’activité de la société doit être maintenue. Cependant, la crise sanitaire impacte les niveaux d’activités de la société et nécessite d’ajuster le volume aux besoins de l’activité et aux impératifs sécuritaires.

L’ensemble des compétences de la société est concernée par l’individualisation de l’activité partielle. Cette gestion individualisée s’applique donc à l’ensemble des activités opérationnelles, administratives, services support et direction de la société.

Modalités de mise en œuvre possible de l’individualisation de l’activité partielle

Par dérogation au I de l'article L. 5122-1 du code du travail, l'employeur peut placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.

Pour l’ensemble du personnel, selon les volumes d’activités, il peut être mis en œuvre une individualisation de l’activité par le recours à une alternance entre le dispositif d’activité partielle (chômage partiel) et heures travaillées afin de limiter le plus possible le recours au dispositif d’activité partielle (chômage partiel).

D’une manière générale, selon les possibilités d’aménagement de la durée du travail pour lesquels un niveau d’activité à temps plein ne peut être réalisé, la définition des horaires de travail sera réalisée de manière individuelle avec chaque salarié.

Les horaires de travail pourront être établis soit par rotation de jours travaillés et / ou par des journées partiellement travaillées. Le nombre d’heures travaillé défini sur une journée ne pourra pas être inférieur à une heure continue.

Critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles

Les critères à retenir sont basés sur :

- Le niveau d’activité du service,

- Les besoins en compétences et en autonomie au poste de travail

- les contraintes familiales impérieuses liées à la garde d’enfant et la fermeture des établissements scolaires ou structure de garde d’enfants.

A titre d’exemple, en raison des contraintes de transports des techniciens et des baisses de commandes, les prestations techniques terrain seront confiées prioritairement aux salariés détenant un niveau d’autonomie technique suffisant leur permettant intervenir seul.

Les salariés intervenant dans le domaine de l’électricité impactés par un arrêt complet de l’activité, dès qu’une reprise progressive de l’activité sera possible, les critères définis ci-dessus s’appliqueront pour déterminer l’ordre de reprise des salariés. 

Pour le personnel contraints par la garde de leurs enfants, selon les niveaux d’activités et la reprise progressive des volumes de travail et aux échéances des arrêts de travail, une étude complémentaire de la mise en place du télétravail ou en cas d’impossibilité de reprise partielle en présentiel sera réalisée afin d’identifier les possibilités de reprise même à temps partiel du salarié.

Pour les personnels vulnérables, une étude de la possibilité de mise en place de télétravail sera réalisée à échéances des arrêts de travail dérogatoires non prolongés.

Modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés

Le contexte sanitaire impose la prise en compte de chaque situation de manière individuelle. Le recours à l’individualisation de l’activité partielle prendra en compte les contraintes personnelles familiales des salariés de manière individuelle.

La définition de l’activité partielle prendra en compte les contraintes liées à la garde d’enfant et à l’articulation avec les périodes de la journée au cours de laquelle un salarié peut se trouver disponible.

Selon l’âge des enfants et leur autonomie dans la gestion des dispositifs de continuité des activités scolaires, les horaires de travail pourront être définis durant les plages où l’enfant est autonome. S’il n’est pas suffisamment autonome, les horaires pourront être définis en lien avec l’organisation familiale et notamment en lien avec les contraintes d’un parent ou conjoint présent au sein du foyer.

Pour les salariés ayant des enfants en bas âge, les périodes de travail pourront être définis en prenant en compte le rythme de sieste de l’enfant et/ou l’organisation familiale permettant la présence d’un parent ou conjoint présent au sein de foyer.

Chaque situation étant analysée de manière individuelle et personnelle, une confidentialité des échanges sera assurée et leur utilisation sera limitée à la stricte gestion de l’activité partielle.

Modalités d'information des salariés de l'entreprise sur l'application du document pendant toute sa durée

L’accord fera l’objet d’un affichage en agence et pourra être transmis en complément à tout salarié en faisant la demande. Dans ce dernier cas, une transmission par mail sera favorisée.

Les informations liées aux jours de travail et heures de travail seront traitées individuellement avec chaque salarié et communiqué par tout moyen convenu avec lui permettant un échange pratique pour le salarié concerné (mail par exemple).

Périodicité de réexamen des critères objectifs

L’évolution du volume et conditions de l’activité de l’entreprise pouvant être amenée à évoluer, un réexamen des critères objectifs pourra être réalisé tous les 6 mois.

Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord sous réserve d'en informer l'autre par courrier recommandé.

Toute demande de révision devra comporter les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties à l'accord devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Toute modification fera l'objet d'un avenant au présent accord conclu selon les dispositions légales en vigueur.

Dépôt de l’accord

En application de l'article L.2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis, après signature de la direction et d'une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La Direction procèdera par ailleurs au dépôt de l’accord par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans une version intégrale du texte en format ".pdf" et dans une version publiable du texte « dite anonymisée » sous format ".docx" dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Valence.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet au 16 mars 2020.

Fait à Portes-Lès- Valence, le 5 mai 2020

Signature à distance

Monsieur XXXXX, délégué syndical CFDT	Monsieur XXXXX, délégué syndical CGT
Monsieur XXXXX, délégué syndical CGT	Monsieur XXXXX, Directeur Général Délégué