ACCORD SUR LES PRIMES WEEK-END ET

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre

La société FRONERI DANGE S.A.S, située La Taille du Moulin à Vent – 86220 DANGE ST ROMAIN, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Châtellerault sous le numéro 442 837 421, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,

D’UNE PART

Et

Le Délégué Syndical :

• Monsieur XXXXX, représentant l’organisation syndicale CFTC

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La modernisation du socle social de FRONERI Dangé SAS en cours depuis plusieurs années et la nécessaire adaptation de son fonctionnement aux réalités économiques actuelles ainsi qu’aux évolutions législatives, ont conduit la Société et l’organisation syndicale CFTC à entreprendre une négociation sur un projet d’accord relatif aux primes week-end et l’instauration d’un dispositif de Compte Epargne Temps (CET).

C’est ainsi que les partenaires sociaux se sont rencontrés et sont parvenus à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise ainsi qu’aux apprentis à l’exclusion des cadres dirigeants.

Article 2 - Primes de weekend

Tous les salariés permanents, sous contrat saisonnier ou à durée limitée sont éligibles à cette prime à partir de 3 mois d'ancienneté.

Pour rappel, cette prime est valable pour les postes travaillés suivants : samedi matin, samedi après-midi, samedi nuit, dimanche matin, dimanche après-midi, dimanche nuit.

La prime se déclenchera dorénavant dès le 1er weekend travaillé.

Les unités sont toujours calculées de la façon suivante :

• de 0 à 4 heures de travail incluses : 0.5 unité

• au-delà de 4 heures de travail : 1 unité

Les valeurs des primes de weekend sont exposées en Annexe 1.

Article 3 – Compte Epargne Temps

Tout salarié sans condition d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne temps.

L’ouverture du compte et son alimentation relèvent de l’initiative du salarié.

En cas de variation d’activité, la Société pourra toutefois exiger que les heures effectuées au-delà de la durée collective pour chaque catégorie de personnel soient affectées sur le CET afin de les utiliser en cas de baisse d’activité. Les parties rappellent également que l’existence d’un CET ne doit pas conduire à son alimentation systématique.

3.1 - Alimentation du compte

Le compte épargne temps peut être alimenté trois fois par an :

> au cours du mois de décembre avec :

- des jours de repos acquis (« RTT »), à l’exception des jours de repos quotidien et hebdomadaire

> au cours du mois de janvier avec :

- des heures supplémentaires et leurs contreparties ;

> au cours du mois de mai avec :

- des jours de congés payés à l’exception des 4 premières semaines, soit la 5e semaine

- les jours conventionnels d’ancienneté

Les agents de maîtrise soumis à une convention de forfait en heures peuvent également placer sur le CET les heures effectuées au-delà de la durée du travail prévue par leur convention de forfait.

Chaque dépôt doit être demandé par le salarié par écrit auprès de la Direction, en précisant le mode d’alimentation du compte (congés payés, jours de repos, etc.).

Ces dépôts ne peuvent excéder 10 jours par an.

En raison de la saisonnalité de l’activité de la Société, les variations de charge peuvent conduire les salariés à travailler au-delà de la durée collective du travail (selon leur catégorie).

Dans ce cas, la Société peut imposer que les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail pour chaque catégorie de personnel, soient affectées sur le CET afin de les utiliser en cas de baisse d’activité, dans la limite de 5 jours par an, selon l’horaire du salarié concerné.

Les salariés bénéficiant de rachat de jours de RTT sont également autorisés à placer ces sommes correspondantes sur le CET.

En tout état de cause, le CET doit être liquidé lorsque les droits atteignent, convertis en unités monétaires, le plafond fixé par l’article D. 3154-1 du Code du travail.

3.2 - Utilisation du compte

Le CET peut être utilisé, avec l’accord de l’entreprise, pour l’indemnisation de tout ou partie d’un congé non rémunéré (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé de solidarité internationale, congé sans solde, formation hors temps de travail, congé de fin de carrière), sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois.

Ce congé sera à temps complet et ininterrompu pour une durée d’un mois minimum (sauf exception validée par le service Ressources Humaines).

3.3 - Indemnisation

L’indemnité versée au salarié lors de la prise de congé est calculée sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé, en retenant l’assiette des congés payés.

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps à la date de rupture. Cette indemnité est calculée sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son paiement, en retenant l’assiette des congés payés.

Les indemnités compensatrices sont soumises à cotisations de sécurité sociale et aux contributions sociales (CSG, CRDS) au moment où elles sont versées au salarié.

3.4 - Renonciation individuelle à l’utilisation du compte

Le salarié peut renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :

- Cessation du contrat de travail

- Mariage du salarié ou conclusion d’un PACS

- Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS (si le salarié conserve la garde d’au moins un enfant)

- Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS

- Affectation des sommes épargnées à l’acquisition, à l’agrandissement ou à la remise en état suite à catastrophe naturelle de la résidence principale

- Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS

- Naissance ou arrivée au foyer d’un troisième enfant en vue de son adoption

- Création ou reprise d’entreprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS

- Situation de surendettement du salarié définie à l’article L.331-2 du code de la consommation

- Violence conjugale

Cette indemnité est calculée sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son paiement, en retenant l’assiette des congés payés.

Le salarié devra avertir la Société par courrier 1 mois avant l’utilisation du CET.

Article 4 – Révision – dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1^er janvier 2022.

La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt dans les conditions réglementaires.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 5 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et au greffe du Conseil de prud’hommes. Il donnera lieu à affichage, et sera remis à l’Organisation Syndicale.

Fait à Vayres, le 12 septembre 2022.

Signé sous format numérique via la solution Yousign.

Pour la Société, Pour la CFTC,

XXXXX XXXXX

ANNEXE 1 : Valeurs des primes de weekend

Les primes de weekend sont indemnisées comme suit :

pour les 3 premières unités : 25,75 € bruts l’unité

de la 3^ème à la 6^ème unité : 51,50€ bruts l’unité

L’atteinte du palier de 6 unités déclenchera le versement d’une prime complémentaire d’un montant de 77,25 € bruts

A partir de la 7^ème unité : 56,65 € bruts l’unité

A partir de la 15^ème unité : 95,25 € bruts l’unité