Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE DE LA SOCIETE QUALICONSULT EXPLOITATION" chez QUALICONSULT EXPLOITATION (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE LA SOCIETE QUALICONSULT EXPLOITATION

PAR :

La Société QUALICONSULT EXPLOITATION dont le siège est situé 1 bis rue du petit Clamart, 78140 Vélizy

Représentée par xxx,

D'UNE PART,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

xxxxxxxxxxxxxx

D'AUTRE PART.

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite « ordonnance Macron », a réformé les dispositions du Code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en fusionnant les instances représentatives du personnel (DP/CE/CHSCT) en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Cette instance se voit conférer à la fois des attributions en matière économique, mais également en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle instance, des négociations ont été ouvertes en présence des organisations syndicales régulièrement invitées et qui se sont présentées en vue de l’élaboration du protocole d’accord préélectoral.

A l’issue de cette réunion de négociation, une organisation syndicale a attiré l’attention de la Direction sur la nécessité de conclure un accord distinct du protocole d’accord préélectoral portant sur la mise en place du CSE, actant l’existence d’un CSE unique au niveau de l’entreprise.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont de nouveau réunies, conformément aux dispositions des articles L2313-2 et suivants du Code du travail, aux fins de fixer le périmètre du CSE de la Société QUALICONSULT EXPLOITATION.

Après discussions, elles sont convenues de conclure le présent accord.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les Parties conviennent que la Société QUALICONSULT EXPLOITATION ne comprend pas d’établissements distincts.

Par conséquent, il est convenu de mettre en place un Comité Social et Économique au niveau de la Société QUALICONSULT EXPLOITATION, constituant un établissement unique au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 2 : COMPOSITION DU CSE ET DUREE DES MANDATS

Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein du CSE sera fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, conformément aux dispositions légales applicables.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, la durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

ARTICLE 3 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

Les modalités de fonctionnement du CSE seront définies par les membres du CSE, nouvellement élus, avec la Direction.

Au regard de l’effectif de la Société QUALICONSULT EXPLOITATION (plus de 300 salariés), une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) sera également mise en place.

Les Parties conviennent que sa composition, ses attributions et ses modalités de fonctionnement seront déterminées avec les membres nouvellement élus du CSE, et la Direction.

Compte tenu de l’importance des modalités de fonctionnement du CSE et de la mise en place de la commission SSCT, ces modalités seront abordées dès les premières réunions du CSE.

Il sera naturellement fait application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 4 : DUREE – REVISION – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée pour la durée des mandats des membres du CSE élus conformément à l’article 1 ci-dessus. Il cessera de produire ses effets à la date de la proclamation régulière des résultats des prochaines élections professionnelles.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par la Société QUALICONSULT EXPLOITATION à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le texte du présent accord sera déposé par la Direction :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles en un exemplaire papier ;

• auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.

Fait à Vélizy, le 18 septembre 2019,

Fait en 4 exemplaires,

Pour la société Qualiconsult Exploitation représentée par XXX,

Signature :

Pour la CGT représentée par XXX

Pour CFDT F3C , représentée par XXX

Signatures :