CDACCORD COLLECTIF D’entreprise RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

- Le GIE BIOSPHERE, dont le siège social est situé au 17-19, avenue Tony Garnier, 69007 LYON, représenté par

D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFTC représentée par

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

SOMMAIRE

Article 1. Champ d’application 3

Article 2. Cadre juridique et principes 3

Article 2.1 : Cadre juridique et durée du travail 3

Article 2.2 : Définition du temps de travail effectif 4

Article 2.3 : Durées maximales hebdomadaire et quotidienne 4

Article 2.4 : Repos quotidien 5

Article 2.5 : Définition de la semaine 5

Article 2.6 : Heures supplémentaires 5

Article 2.6.1 : Heures supplémentaires et contingent 5

Article 2.6.2 : Contrepartie aux heures supplémentaires 6

Article 2.7 : Congés 6

Article 2.7.1 : Congés payés 6

Article 2.7.2 : Congés supplémentaires « historiques » 7

Article 2.8 : Mensualisation et lissage de la rémunération 7

Article 3 Organisation du temps de travail des salariés à temps complet dans le cadre de la semaine avec octroi de jours de repos supplémentaires 7

Article 3.1 : Personnel concerné 7

Article 3.2 : Aménagement et répartition du temps de travail 8

Article 4 Aménagement et répartition du temps de travail des salariés à temps partiel 9

Article 5 Organisation du temps de travail dans le cadre d’un forfait annuel en jours 9

Article 5.1 : Cadres dirigeants 9

Article 5.2 : Cadres dits « intégrés » 10

Article 5.3 : Cadres au forfait annuel en jours 10

Article 5.3.1 : Salariés concernés 10

Article 5.3.2 : Durée annuelle décomptée en jours 10

Article 5.3.3 : Rémunération des salariés. 12

Article 5.3.4 : Impact des absences et arrivées/départs en cours de période 12

Article 5.3.5 : Conclusion d’une convention individuelle avec chaque salarié concerné 12

Article 5.3.6 : Forfait annuel en jours « réduit » 13

Article 5.3.7 : Garanties applicables au forfait annuel en jours et droit à la déconnexion 13

Article 5.3.8 : Contrôle du nombre de jours travaillés 15

Article 6 Régime dérogatoire transitoire 16

Article 7 Dispositions finales 17

Article 7.1 : Suivi de l’accord 17

Article 7.2 : Durée - Entrée en vigueur 17

Article 7.3 : Révision - Dénonciation 17

Article 7.6 : Dépôt - Publicité 17

PREAMBULE

L’aménagement et l’organisation du temps de travail ont connu ces dernières années des modifications législatives, réglementaires et conventionnelles importantes et ce, plus particulièrement depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

En date du 17 mai 2018, la Direction du GIE BIOSPHERE a dénoncé les accords d’entreprise en vigueur au sein de l’entreprise, à savoir notamment l’accord collectif relatif au statut social et l’accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 25 septembre 2003.

Par ailleurs, au 1^er janvier 2019, le GIE BIO ACCESS a transféré ses activités au sein du GIE BIOSPHERE.

Ainsi, le GIE BIOSPHERE est devenu le nouvel employeur des salariés issus du GIE BIO ACCESS.

Dans ce contexte, les parties ont plus particulièrement souhaité négocier sur le thème de l’aménagement et de l’organisation du temps de travail afin d’adapter les règles en vigueur aux activités, aux besoins de fonctionnement et aux impératifs du GIE BIOSPHERE.

Dans ce cadre, les parties ont conclu le présent accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail qui annule, remplace et se substitue à toutes pratiques, tous usages, tous accords, tous avantages de quelque nature qu’ils soient ayant le même objet, applicables antérieurement à sa signature.

Il a été expressément convenu entre les parties signataires que le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du Travail.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés du GIE BIOSPHERE, Non Cadres ou Cadres, à l’exception des Cadres dirigeants et des Mandataires sociaux.

Est concerné l’ensemble des salariés, y compris ceux issus du GIE BIO ACCESS.

Article 2. Cadre juridique et principes

Article 2.1 : Cadre juridique et durée du travail

Le présent accord a été négocié sur le fondement des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il a pour objet de fixer les règles relatives à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Le présent accord prévoit les principes d’aménagement de la durée de travail ci-après :

• 35 heures hebdomadaires en moyenne organisées sur la base de 36 heures par semaine avec octroi de 6 jours de repos supplémentaires par an ;

• 216 jours travaillés par an pour les salariés Cadres à temps plein titulaires d’une convention de forfait en jours sur l’année.

Les principes décrits ci-dessus sont précisés respectivement aux articles 3 et 5 du présent accord et sont applicables sous réserve des dispositions dérogatoires transitoires prévues à l’article 6.

Il se substitue dès sa prise d’effet à l’ensemble des mesures, décisions de la Direction, usages et accords collectifs ayant le même objet.

Ainsi, le présent accord a pour objet de fixer les règles relatives à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail de l’ensemble des salariés, à l’exclusion de toute autre source conventionnelle (accord d’entreprise, ou convention de branche) et de tout usage ou pratique dérivé qui cessent de produire effet à compter de son entrée en vigueur.

Article 2.2 : Définition du temps de travail effectif

Conformément à l’article L 3121-1 du Code du Travail, le temps de travail effectif s’entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Au contraire, les temps de pause ne sont pas du temps de travail effectif et ne sont pas rémunérés.

A ce titre, la pause déjeuner obligatoire, d’une durée minimale d’une demi-heure, n’est pas prise en compte pour le calcul de la durée quotidienne de travail.

Article 2.3 : Durées maximales hebdomadaire et quotidienne

La durée journalière maximale de travail effectif ne peut excéder 10 heures par jour.

Toutefois, en application de l’article L.3121-19 du Code du travail, le dépassement de la durée maximale quotidienne du travail effectif est possible en cas d’activité accrue liée à une urgence ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures.

La durée maximale hebdomadaire du travail ne peut dépasser 48 heures de travail effectif au cours d’une même semaine et la durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures.

Article 2.4 : Repos quotidien

Le repos quotidien est d’une durée de 11 heures.

Par exception, en cas d’urgence ou de surcroit exceptionnel d’activité, le repos quotidien pourra être abaissé à 9 heures.

Dans ce cas, au cours de la semaine considérée ou de la semaine suivante, le salarié bénéficiera d’un repos quotidien de plus de 11 heures correspondant aux heures de repos non pris.

Article 2.5 : Définition de la semaine

Le décompte de la semaine est fixé du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.

Article 2.6 : Heures supplémentaires

Article 2.6.1 : Heures supplémentaires et contingent

• Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectif, à caractère exceptionnel, accomplies à la demande de l’employeur au-delà de la durée légale du temps de travail.

Au sein du GIE BIOSPHERE, au regard de l’aménagement et de la répartition du temps de travail retenus, les heures supplémentaires sont appréciées et réalisées au-delà de 36 heures par semaine.

En tout état de cause, les Cadres soumis au forfait annuel en jour tels que prévus à l’article 5.3, ne sont pas concernés par la notion d’heures supplémentaires qui ne leur est pas applicable.

• Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié et par année.

Toutefois, ne s’imputent pas sur le contingent annuel :

• les heures supplémentaires accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l’article L.3132-4 ;

• les heures supplémentaires dont la contrepartie consiste en repos compensateur de remplacement.

Article 2.6.2 : Contrepartie aux heures supplémentaires

En accord avec l’employeur, les heures supplémentaires donneront lieu :

• soit à un paiement avec majoration aux taux en vigueur,

• soit à un repos compensateur équivalent dont la durée tiendra compte des majorations en vigueur.

Le repos compensateur doit être pris dans un délai maximum de 3 mois à compter du moment à partir duquel un droit à repos compensateur équivalent à une durée journalière de référence a été acquis.

Le repos compensateur peut être pris au choix du salarié par journée ou demi-journée, l’imputation intervenant en fonction du nombre d’heures qui aurait dû être effectué.

Le salarié devra demander au moins 7 jours ouvrés à l’avance la prise du repos compensateur en faisant une demande écrite ou le cas échéant, sur le système de gestion des temps qui précise la date et la durée sollicitée.

Ces dates peuvent être reportées par l’employeur pour des raisons relevant d’impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise.

Si le repos n’est pas pris dans le délai de 3 mois, les heures correspondantes seront payées.

Article 2.7 : Congés

Article 2.7.1 : Congés payés

Les salariés bénéficient chaque année d’un congé payé dont la durée est déterminée à raison de 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif ou période d’absence assimilée à un temps de travail effectif soit 25 jours ouvrés par an.

Le calcul des droits à congés payés s’effectue sur une période de référence qui va du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Toute demande de fractionnement du congé principal émanant d'un salarié génèrera automatiquement la renonciation de ce dernier aux jours de congés supplémentaires de fractionnement tels que visés à l’article L.3141-19 du Code du travail.

Il en sera fait mention sur la demande de congé, ce qui vaudra renonciation expresse.

En tout état de cause, il est rappelé que le fractionnement de la 5ème semaine de congés payés n'ouvrira pas droit aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Article 2.7.2 : Congés supplémentaires « historiques »

Afin de compenser pour partie la perte de certains avantages liés à la mise en place de nouvelles dispositions harmonisées, certains salariés bénéficieront de congés supplémentaires « historiques » dans les conditions fixés ci-après.

L’ensemble des salariés du GIE BIOSPHERE présents au sein de l’entreprise avant la dénonciation le 17 mai 2018 des accords collectifs en vigueur, bénéficieront de 3 jours de congés supplémentaires « historiques », au prorata du nombre de jours travaillés par semaine.

En outre, les salariés non cadres du GIE BIOSPHERE ayant plus de 5 ans d’ancienneté au 17 mai 2018 bénéficieront d’un jour de congé historique supplémentaire.

Les salariés Cadres issus du GIE BIO ACCESS présents à l’effectif et ayant un an d’ancienneté au 31 décembre 2018 bénéficieront d’un jour de congé supplémentaire « historique ».

Ces droits seront attribués aux bénéficiaires chaque année au 1^er juin sur la base du nombre de jours travaillés par semaine et seront calculés selon les mêmes modalités que le droit à congés payés acquis. (Ils seront attribués pour la première fois le 1^er juin 2020).

La prise de ces jours sera valorisée sur la base du maintien de salaire. Ils devront être pris en priorité et ne seront pas reportables d’une année sur l’autre ou en cas de départ de l’entreprise.

Les congés supplémentaires « historiques » visés ci-dessus sont attribués sous réserve des dispositions dérogatoires transitoires prévues à l’article 6 ci-après.

Article 2.8 : Mensualisation et lissage de la rémunération

Les salariés à temps complet seront rémunérés sur une base de 151,67 heures par mois indépendamment des horaires effectués.

Ainsi, leur rémunération sera lissée.

Article 3 Organisation du temps de travail des salariés à temps
complet dans le cadre de la semaine avec octroi de jours de repos supplémentaires

Article 3.1 : Personnel concerné

L’organisation du temps de travail des salariés dans le cadre de la semaine peut s’appliquer à l’ensemble des salariés du GIE BIOSPHERE.

Actuellement, à titre d’information, cette organisation du temps de travail dans le cadre de la semaine concerne les salariés Non Cadres.

Après information et consultation du Comité d’Entreprise puis du Comité Social et Economique, le personnel concerné tel que précisé ci-dessus pourra être modifié par la Direction en fonction des besoins de l’activité et des nécessités de services.

Article 3.2 : Aménagement et répartition du temps de travail

La durée du travail est fixée à 35 heures en moyenne sur l’année.

L’aménagement du temps de travail est réparti comme suit :

• 36 heures par semaine dans le cadre de l’horaire collectif défini ;

• Octroi de 6 jours de repos supplémentaires (JRS) dans l’année (le nombre de jours défini comprenant pour partie la journée de solidarité non travaillée).

La période annuelle d’acquisition et de prise des jours de repos supplémentaires est l’année civile.

Les journées d’absences correspondant aux congés légaux et conventionnels, ainsi qu’aux accidents du travail et/ou de trajet et aux maladies professionnelles reconnues sont assimilées à une période de travail effectif pour l’attribution de ces jours de repos supplémentaires.

Sont également assimilées à du temps de travail effectif (pour l’attribution de ces jours de repos supplémentaires) les absences pour stages de formation professionnelle, technique et syndicale, le congé légal de maternité, paternité ou d’adoption, ainsi que les heures de délégation des représentants du personnel.

Les périodes d’arrêt maladie, dans la limite de 15 jours consécutifs ou non, pendant la période de référence, sont considérées comme temps de travail effectif sous réserve d’avoir réalisé au moins un mois (quatre semaines ou 20 jours ouvrés) de travail effectif au cours de la période de référence.

Ne sont pas considérées comme temps de travail effectif pour l’attribution de ces jours de repos supplémentaires et viennent diminuer le nombre de jours alloués, les périodes d’absences pour congés sans solde et les congés individuels de formation.

La répartition du temps de travail pourra être réalisée sur 5 jours maximum dans le cadre de la semaine selon les plannings établis et affichés dans l’entreprise conformément aux dispositions en vigueur.

Les salariés devront respecter l’horaire collectif affiché et ne pourront prétendre à des heures supplémentaires qu’à la demande expresse et préalable de leur hiérarchie.

Les règles d’acquisition des jours de repos supplémentaires peuvent conduire à un résultat non entier. Dans ce cas, les fractions de jours obtenues sont arrondies en application des règles suivantes :

Résultat inférieur ou égal à 0.50  : 0.50 (soit une demi-journée) Résultat supérieur à 0.50  : 1 (soit une journée)

Article 4 Aménagement et répartition du temps de travail des salariés à temps partiel

La durée hebdomadaire de travail des salariés à temps partiel sera majorée par rapport à leur durée contractuelle appréciée sur la semaine, afin que tout salarié à temps partiel dispose d’un nombre de jours de repos supplémentaires (JRS) proportionnel à son taux d’emploi par comparaison à un salarié à temps plein soumis au même régime d’annualisation du temps de travail.

Le nombre de six jours ouvrés de JRS est donc redéfini au prorata du nombre de jours travaillés pour les salariés à temps partiel. L’acquisition se fera dans les mêmes conditions que pour les salariés à temps complet (Cf article 3.2).

Article 5 Organisation du temps de travail dans le cadre d’un forfait annuel en jours

Article 5.1 : Cadres dirigeants

Selon l’article L.3111-2 du code du travail, « sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ».

Il est rappelé que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail et plus particulièrement aux durées maximales du travail et aux temps de repos (quotidien et hebdomadaire).

Ils ne sont pas davantage concernés par le forfait annuel en jours.

Article 5.2 : Cadres dits « intégrés »

Les Cadres « intégrés » sont exclusivement les cadres dont l’horaire est prédéterminé.

En principe, les Cadres « intégrés » n’exercent pas de fonction de coordination, ni impliquant de manière régulière des initiatives et responsabilités ou des missions de commandement.

Les Cadres intégrés sont soumis à la durée et à l’organisation du travail des personnels non cadres.

Actuellement, il n’existe pas de Cadre intégré.

Article 5.3 : Cadres au forfait annuel en jours

Article 5.3.1 : Salariés concernés

Les dispositions suivantes s’appliquent aux Cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.

Ils doivent organiser leur présence et leur activité, dans des conditions compatibles avec leurs responsabilités professionnelles et personnelles.

Le décompte du temps de travail de ces salariés se fera donc exclusivement en jours par an, sur l’année civile.

À titre d’information, au regard des éléments précisés ci-dessus, actuellement, le forfait annuel en jours concerne l’ensemble des Cadres du GIE BIOSPHERE.

Article 5.3.2 : Durée annuelle décomptée en jours

• La durée du travail des salariés concernés sera définie exclusivement en nombre de jours de travail annuel sur la base de 216 jours travaillés par an (soit 217 jours – la journée de solidarité non travaillée) La période annuelle s’entend sur les 12 mois de l’année civile.

Le nombre de jours non travaillés dit « jours de repos supplémentaire » (JRS) est calculé annuellement dans la mesure où il peut varier en fonction du nombre et de la répartition des jours fériés dans l’année.

Ce nombre est calculé comme suit :

365 (ou 366) jours – 104 samedis et dimanches – nombre de jours fériés de la période correspondant à un jour ouvré – 25 jours de congés annuels payés – la journée de solidarité.

Ce nombre est défini pour un salarié à temps plein et présent toute l’année.

Il est susceptible de varier chaque année en fonction du nombre et de la répartition dans la semaine des jours fériés.

Ces jours de repos seront accordés au prorata temporis du temps de présence dans l'entreprise sur la période concernée.

Les journées d’absences correspondant aux congés légaux et conventionnels, ainsi qu’aux accidents du travail et/ou de trajet et aux maladies professionnelles reconnues sont assimilées à une période de travail effectif pour l’attribution de ces jours forfaitaires de repos supplémentaires.

Sont également assimilées à du temps de travail effectif (pour l’attribution de ces jours forfaitaires de repos supplémentaires) les absences pour stages de formation professionnelle, technique et syndicale, le congé légal de maternité, paternité ou d’adoption, ainsi que les heures de délégation des représentants du personnel.

Les périodes d’arrêt maladie, dans la limite de 15 jours consécutifs ou non, pendant la période de référence, sont considérées comme temps de travail effectif sous réserve d’avoir réalisé au moins un mois (quatre semaines ou 20 jours ouvrés) de travail effectif au cours de la période de référence.

Ne sont pas considérées comme temps de travail effectif pour l’attribution de ces jours forfaitaires de repos supplémentaires et viennent diminuer le nombre de jours alloués, les périodes d’absences pour congés sans solde et les congés individuels de formation.

Les règles d’acquisition des jours de repos supplémentaires peuvent conduire à un résultat non entier. Dans ce cas, les fractions de jours obtenues sont arrondies en application des règles suivantes :

Résultat inférieur ou égal à 0.50  : 0.50 (soit une demi-journée) Résultat supérieur à 0.50  : 1 (soit une journée)

Les dispositions ci-dessus sont applicables aux Cadres sous réserve du régime dérogatoire transitoire prévu à l’article 6.

• Les repos forfaitaires accordés dans le cadre de l’application du forfait en jours seront fixés chaque année et peuvent être pris par journées entières ou par demi-journées, consécutives ou non.

À ce titre, est considéré comme demi-journée, toute prise de demi-journée débutant ou se terminant entre 12 heures et 14 heures.

Les dates de prise de repos sont fixées à l’initiative du salarié, dans le respect des nécessités du service et selon son activité et ses missions professionnelles.

Dans la mesure du possible, les salariés sont invités à planifier un jour de repos forfaitaire par mois afin d’éviter une accumulation et limiter le risque d’une impossibilité de solder l’intégralité de leur droit.

Par ailleurs, la prise de jour de repos forfaitaire devra être évitée dans la mesure du possible au cours des périodes suivantes : du 1^er juillet au 31 août.

Les jours de repos acquis devront obligatoirement être pris au cours d’une période de référence.

Ils devront en conséquence être soldés au 31 décembre de chaque année.

Afin de permettre le respect de cette règle, dans l’hypothèse où le salarié n’aurait pris aucun jour de repos supplémentaire sur un trimestre donné, la direction pourra lui demander par écrit de les fixer à sa convenance et à défaut, pourra lui imposer la prise de ses jours de repos en fonction des nécessités de service.

Article 5.3.3 : Rémunération des salariés.

La rémunération des salariés au forfait jours est fixée sur une base annuelle dans le cadre d’une convention individuelle de forfait conclue avec chaque intéressé telle que conclue à l’article 5.3.5 ci-après.

Article 5.3.4 : Impact des absences et arrivées/départs en cours de période

En application des dispositions légales, le forfait annuel en jours est précisé dans une convention individuelle de forfait en jours conclue avec chacun des salariés concernés sur la base des modalités rappelées ci-dessus.

La convention individuelle fixe le nombre de jours travaillés et précise les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillés et de prise de journées ou demi-journées de repos.

La convention individuelle de forfait en jours fait référence au présent accord et énumère :

• les raisons pour lesquelles le salarié concerné est autonome ;

• la nature des missions du salarié justifiant le recours au forfait en jours ;

• le nombre de jours travaillés dans l’année ;

• la rémunération correspondante ;

• le nombre d’entretiens.

En cas d’évolution de fonction impliquant pour la personne concernée l’application d’un forfait annuel en jours, il lui sera soumis un avenant au contrat de travail reprenant les dispositions spécifiques d’une convention individuelle.

Article 5.3.5 : Conclusion d’une convention individuelle avec chaque salarié concerné

En application des dispositions légales, le forfait annuel en jours est précisé dans une convention individuelle de forfait en jours conclue avec chacun des salariés concernés sur la base des modalités rappelées ci-dessus.

La convention individuelle fixe le nombre de jours travaillés et précise les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillés et de prise de journées ou demi-journées de repos.

En cas d’évolution de fonction impliquant pour la personne concernée l’application d’un forfait annuel en jours, il lui sera soumis un avenant au contrat de travail reprenant les dispositions spécifiques d’une convention individuelle.

Article 5.3.6 : Forfait annuel en jours « réduit »

Le nombre de jours travaillés par le titulaire d’une convention individuelle de forfait en jours pourra être inférieur à la durée annuelle de référence.

Une convention individuelle de forfait spécifique sera alors formalisée en accord avec le salarié concerné.

Dans cette hypothèse, la Direction pourra prévoir des journées de présence nécessaires au bon fonctionnement du service.

Article 5.3.7 : Garanties applicables au forfait annuel en jours et droit à la déconnexion

1. Garanties sur la durée du travail

Dans le but de préserver le droit du salarié à la santé et au repos, les parties conviennent d’accorder au salarié titulaire d’un forfait annuel en jours les garanties suivantes :

• Repos quotidien et minimal de 11 heures consécutives (sauf cas exceptionnel)

• Repos hebdomadaire minimal de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien soit 35 heures de repos hebdomadaire,

• Chômage des jours fériés dans la limite prévue des dispositions légales et règlementaires

• Prise des congés payés,

• Amplitude d’une journée de travail limitée à 13 heures.

Les salariés devront veiller à organiser leur activité afin qu’elle s’inscrive dans ces limites et garanties convenables.

Le salarié qui ne serait pas en mesure d’accomplir ses missions dans les conditions définies ci-dessus avertira son supérieur hiérarchique ou la Direction des Ressources Humaines afin de prendre ensemble les mesures appropriées dans les meilleurs délais.

Toutefois, il est rappelé que les salariés titulaires d’un forfait annuel en jours ne sont soumis ni à la durée légale hebdomadaire de 35 heures en moyenne, ni à la durée quotidienne maximale de 12 heures, ni aux durées hebdomadaires maximales de travail de 48 heures ou 44 heures en moyenne sur douze semaines consécutives.

2. Droit à la déconnexion

• Les salariés bénéficient (hors temps d’astreinte éventuellement) d’un droit à la déconnexion total durant leurs temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés et de suspension de leur contrat de travail et les jours fériés non travaillés.

Sauf situation urgente et exceptionnelle, durant ces périodes, les salariés n’ont pas l’obligation de lire et répondre aux e-mails et appels téléphoniques qui leurs sont adressés, ni d’en envoyer.

Aucune sanction de quelque ordre que ce soit ne pourra être prise à l’encontre d’un salarié à ce titre notamment en cas d’impossibilité de le joindre pendant son temps de repos.

Corrélativement, les salariés souhaitant entrer en contact avec un salarié en repos ou en congés sont invités à utiliser la fonction d’envoi différé. Seules des circonstances particulières nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités pourront justifiées des exceptions à ce principe.

Chaque salarié ne doit pas céder à l’instantanéité de la messagerie et être sélectif dans le choix de ses destinataires. La fonction « répondre à tous » doit être utilisée à bon escient.

• Dans l’objectif de rendre effectif le droit à la déconnexion au sein du GIE BIOSPHERE, ce dernier s’engage à mettre en œuvre des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable et raisonné des outils numériques.

Ces actions prendront la forme :

• d’une mise à disposition des outils de communication nomades seulement aux salariés qui en ont réellement l’utilité dans l’exercice quotidien de leurs fonctions : cette utilité sera périodiquement vérifiée et pourra donner lieu à une restitution du matériel non indispensable à la tenue des fonctions du salarié ;

• de la mise en place d’une formation à destination des salariés concernés afin de les sensibiliser au bon usage des outils numériques et portant sur les risques, sur la santé physique et mentale, de l’envoi de courriels pendant le temps de repos… ;

• d’une sensibilisation de chaque nouveau collaborateur au droit à la déconnexion dans ce cadre, un chapitre relatif au droit à la déconnexion sera intégré à cet effet dans le livret d’accueil remis à chaque nouveau collaborateur ;

• d’une intégration d’un point sur le droit à la déconnexion dans les formulaires d’entretien annuel des salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours (et éventuellement les autres salariés utilisant des outils numériques) afin de s’assurer de l’effectivité de ce droit et de sensibiliser éventuellement le salarié rencontrant des difficultés ;

• de la mise en place d’un guide des bonnes pratiques à destination des salariés ayant un outil de connexion à distance. Ce guide expliquera notamment comment désactiver la messagerie électronique, comment différer l’envoi d’un e-mail, comment désactiver ses alertes e-mail, comment mettre en place un indicateur d’absence, etc. Ce guide sera remis à chaque salarié ayant un outil de connexion à distance ainsi qu’à chaque nouvel embauché.

Article 5.3.8 : Contrôle du nombre de jours travaillés

• Suivi individuel et contrôle

Le suivi et le contrôle individuel du nombre de jours s’opèrent au moyen du système de gestion des temps en vigueur dans l’entreprise.

C’est sur la base de cet outil que s’effectuera le décompte des journées ou demi-journées travaillées ou non travaillées.

L’outil prévu permettra également d’assurer un décompte régulier des journées, demi-journées non travaillées au cours de la période annuelle de référence.

Il fera apparaitre le nombre et la date des journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des jours non travaillés, en :

• Repos hebdomadaires ;

• Congés payés ;

• Jours de repos liés au forfait (JRS) ;

• Le cas échéant, congés supplémentaires « historiques ».

Par ailleurs, des récapitulatifs mensuels seront établis et mis à la disposition des intéressés afin d’assurer le suivi régulier de la durée de travail de chaque collaborateur, sous le contrôle de l’employeur.

• Entretiens individuels et points de suivi

Chaque année, deux entretiens individuels seront organisés avec chaque salarié concerné afin de faire le point avec lui notamment sur :

• sa charge de travail,

• son organisation du travail,

• l’amplitude de ses journées de travail,

• l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale,

• sa rémunération (une fois par an).

L’objectif est de vérifier l’adéquation de la charge de travail au nombre de jours.

Ainsi, à l’occasion de ces entretiens, le salarié pourra indiquer à son Responsable de service qu’il estime sa charge de travail excessive.

En cas de difficulté dans la mise en place d’actions correctives, le salarié sera rencontré par sa hiérarchie ou par la Direction des Ressources Humaines afin d’étudier la situation et de mettre en œuvre des solutions concrètes pour étudier l’opportunité d’une redéfinition de ses missions et objectifs.

En outre, à tout moment en cours d’année, un salarié pourra solliciter un entretien en ce sens avec sa hiérarchie.

Lors de ces entretiens, les participants devront s’assurer que l’amplitude et la charge de travail de l’intéressé restent raisonnables et permettent une bonne répartition dans le temps du travail de l’intéressé.

De même, les participants vérifieront que le salarié a bien bénéficié des garanties prévues au présent accord.

En tout état de cause, les éléments de suivi et de contrôle indiqués ci-dessus ne remettent pas en cause l’autonomie dont dispose le salarié dans l’organisation de son emploi du temps et son objet porte uniquement sur le décompte des journées ou demi-journées de travail au titre du forfait et sur le respect des garanties prévues par les parties.

• Procédure d’alerte en cas de dysfonctionnements afférents à la charge de travail, à l’amplitude des journées de travail et à l’équilibre entre vie privée/vie professionnelle

En sus des entretiens ci-dessus, le salarié a la possibilité à tout moment en cours d’année, s’il constate des difficultés inhabituelles quant à l’organisation et la charge de travail ou un isolement professionnel, d’émettre par écrit une alerte auprès de sa hiérarchie. Il devra également alerter la Direction qui recevra le salarié dans les 15 jours et formulera dans un compte-rendu écrit des éventuelles mesures correctives adoptées et s’assurera de leur suivi.

En outre, l’employeur qui constate que l’organisation du travail adoptée par le salarié et/ou sa charge de travail conduisent à des situations anormales, la hiérarchie du salarié ou la Direction a la faculté d’organiser un rendez-vous avec ce dernier afin de faire le point sur les difficultés constatées et mettre en œuvre des actions correctives.

Article 6 Régime dérogatoire transitoire

Compte tenu de certaines dispositions contractuelles existantes, pour les salariés Cadres faisant partie du GIE BIOSPHERE avant le 17 mai 2018, la mise en œuvre du présent accord collectif d’entreprise nécessite une approbation individuelle expresse.

Ainsi, pour les salariés Cadres faisant partie du GIE BIOSPHERE avant le 17 mai 2018 et disposant de dispositions contractuelles spécifiques, il leur sera proposé d’opter entre l’une des solutions alternatives suivantes :

• Soit, ils acceptent par avenant à leur contrat de travail le nouveau régime en vigueur en application du présent accord collectif d’entreprise ;

• Soit, ils refusent de se voir appliquer ce nouveau dispositif et souhaitent maintenir leurs dispositions contractuelles initiales.

Dans le cas de la deuxième solution ci-dessus, les salariés ayant refusé de se voir appliquer le nouveau régime du présent accord collectif seront également exclus des dispositions relatives aux jours de congés supplémentaires « historiques » de l’article 2.7.2.

Ils bénéficieront de 25 jours ouvrés de congés payés sur la période annuelle.

Par ailleurs, ils devront la journée de solidarité qui sera déduite de leurs jours de repos supplémentaires (JRS) dans l’année.

Article 7 Dispositions finales

Article 7.1 : Suivi de l’accord

L’application du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel de suivi.

Ce bilan annuel de suivi sera présenté au Comité d’entreprise puis au Comité Social et Economique.

Article 7.2 : Durée - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2019.

Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, tout usage, tout engagement unilatéral ou tout accord collectif ou atypique antérieur à son entrée en vigueur et ayant un objet identique.

Article 7.3 : Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou réunissant les conditions légales, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.

Toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’établissement, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.

En cas de modification des dispositions légales relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 7.6 : Dépôt - Publicité

Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Lyon, le 19 mars 2019 (en 4 exemplaires)

Pour le GIE BIOSPHERE Pour l’Organisation Syndicale CFTC