Accord d’entreprise relatif à la prolongation des mandats des représentants du personnel du GIE Biosphère

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- Le GIE BIOSPHERE, dont le siège social est situé au 17-19, avenue Tony Garnier, 69007 LYON, représenté par Mme XXXXXX, Responsable des Ressources Humaines, dûment mandatée

D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFTC représentée par Mme XXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

D’autre part.

IL A AINSI ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD :

PREAMBULE 

Les mandats en cours des membres élus au Comité sociale et économique (CSE) du GIE Biosphère arrivent à échéance le 27 octobre 2023. Afin de respecter les échéances légales, le processus électoral en vu du renouvellement de l’institution devrait être engagé à compter du mois d’aout prochain, pour un premier tour de scrutin mi-octobre 2023.

Or, un projet de scission du GIE Biosphère entre les fonctions supports dédiées aux activités de biologie médicale spécialisée et d’anatomopathologie d’un côté, et de biologie médicale de routine de l’autre, est actuellement en cours, avec une date de réalisation projetée au 1^er octobre 2023.

Le CSE du GIE Biosphère a été consulté le 10 juillet 2023 sur ce projet, et a rendu un avis sur ce projet le 25 juillet 2023.

Postérieurement à cette opération, les mandats en cours au sein du GIE Biosphère, disparaitront pour les salariés transférés au sein de la nouvelle société.

Afin que cette scission n’ait aucun impact sur les élections à venir au sein du GIE Biosphère (par exemple, les listes de candidats pourraient se trouver amputées en cas de transfert vers la nouvelle société, quelques jours avant la date du premier tour des élections), la Direction a proposé aux représentants du personnel de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre de réaliser l’intégralité du processus électoral dans chaque société, une fois l’opération de scission réalisée.

Il est ainsi conclu le présent accord entre les parties.

Article 1 – Prolongation des mandats des représentants du personnel

Les parties décident de prolonger les mandats des élus du Comité Social et Economique et ceci jusqu’à l’élection effective d’un nouveau CSE, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

Il est précisé que les membres du CSE dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement l’ensemble de leurs prérogatives, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation de la déléguée syndicale valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, elle continuera également à assumer ses missions et à exercer ses prérogatives de manière habituelle.

Dès la réalisation du projet de scission, la Direction du GIE Biosphère engagera le processus électoral au plus tôt, conformément au calendrier électoral qui sera défini.

A titre d’information, la Direction de la nouvelle société résultant de l’opération de scission engagera également le processus électoral au plus tôt.

Ces élections dans chacune des sociétés résultant du projet de scission, à l’issue de l’opération, permettrait ainsi d’offrir une chance aux salariés d’organiser une représentation optimale de leurs intérêts.

Article 2 – Dispositions finales

Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, tout usage, tout engagement unilatéral ou tout accord collectif ou atypique antérieur à son entrée en vigueur et ayant un objet identique.

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Lyon, le 26 juillet 2023 (en 3 exemplaires originaux)

Pour le GIE BIOSPHERE Pour l’Organisation Syndicale CFTC

Mme XXXXXX Mme XXXXXX