Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif à la prolongation des mandats des représentants du personnel du GIE Biosphère du 26 juillet 2023" chez BIOSPHERE (Siège)

Avenant n°1 a l’ACCORD D’entreprise relatif à la prolongation des mandats des representanTs du personnel du gie biosphere du 26 juillet 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- Le GIE BIOSPHERE, dont le siège social est situé au 17-19, avenue Tony Garnier, 69007 LYON, représenté par

D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFTC

D’autre part.

Il EST CONVENU LE PRESENT AVENANT :

PREAMBULE :

Afin de respecter les échéances légales, le processus électoral, en vue du renouvellement de l’institution (fin des mandats au 27 octobre 2023) devait être engagé à compter du mois d’aout 2023, pour un premier tour de scrutin mi-octobre 2023.

Or, un projet de scission du GIE Biosphère entre les fonctions supports dédiées aux activités de biologie médicale spécialisée et d’anatomopathologie d’un côté, et de biologie médicale de routine de l’autre, était en cours, avec une date de réalisation projetée au 1er octobre 2023.

Afin que cette scission n’ait aucun impact sur les élections à venir au sein du GIE Biosphère, les parties ont donc signé, en date du 26 juillet 2023, un accord d’entreprise relatif à la prolongation des mandats des représentants du personnel du GIE Biosphère.

Cependant, la date de scission a été reportée au 1^er novembre 2023, l’accord d’entreprise relatif à la prolongation des mandats des représentants du personnel du GIE Biosphère est donc modifié comme suit :

1. Modification de l’« Article 1 – Prolongation des mandats des représentants du personnel »

Les parties décident de prolonger les mandats des élus du Comité Social et Economique et ceci jusqu’à l’élection effective d’un nouveau CSE, et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2024.

Il est précisé que les membres du CSE dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement l’ensemble de leurs prérogatives, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation de la déléguée syndicale valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, elle continuera également à assumer ses missions et à exercer ses prérogatives de manière habituelle.

Il est convenu que dès le mois de novembre 2023, la Direction du GIE Biosphère engagera le processus électoral au plus tôt, conformément au calendrier électoral qui sera défini.

A titre d’information, la Direction de la nouvelle société résultant de l’opération de scission engagera également le processus électoral sur la même période.

Ces élections dans chacune des sociétés résultant du projet de scission, à l’issue de l’opération, permettrait ainsi d’offrir une chance aux salariés d’organiser une représentation optimale de leurs intérêts.

2. Date d’application

Le présent avenant prendra effet le lendemain du dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, tout usage, tout engagement unilatéral ou tout accord collectif ou atypique antérieur à son entrée en vigueur et ayant un objet identique.

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et l’information du personnel sera assurée par la Direction par voie de courrier électronique.

Fait à Lyon, le 23 octobre 2023 (en 3 exemplaires originaux)

Pour le GIE BIOSPHERE Pour l’Organisation Syndicale CFTC