Accord d'entreprise "Accord d'entreprise instaurant les mesures SEGUR de la santé et la revalorisation LAFORCADE aux personnels de la filière d'Aide et de Soins à Domicile et le SAMSAH" chez MUTUALITE FRANCAISE VIENNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE INSTAURANT LA TRANSPOSITION

DES MESURES DU SEGUR DE LA SANTE ET LA REVALORISATION LAFORCADE

AUX PERSONNELS DE LA FILIERE D’AIDE ET DE SOINS A DOMICILE ET DU SAMSAH

Entre

• La MUTUALITE FRANCAISE VIENNE SSAM (Services de Soins et d’Accompagnement Mutualistes), dont le Siège Social est situé 60-68 rue Carnot à POITIERS (86005),

Représentée par ………………………………., en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………………………………,

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par ………………………………………,

D’autre part,

PREAMBULE :

Le secteur du grand âge, de l’autonomie et notamment du maintien à domicile des personnes âgées et/ou en situation de handicap, est confronté depuis plusieurs années à d’importantes difficultés de recrutement et de fidélisation de ses personnels. À cela s’ajoute, un sentiment de manque de reconnaissance, alors même qu’ils ont été en première ligne auprès des personnes fragiles tout au long de la crise sanitaire liée au COVID 19.

La Direction de la Mutualité Française Vienne SSAM a proposé aux organisations syndicales représentées au sein de l’entreprise, de négocier un accord d’entreprise permettant de faire évoluer les dispositions internes en vigueur pour appliquer à titre volontaire d’une part, la transposition des mesures salariales de l’avenant 43 de la Convention Collective de la Branche de l’Aide à Domicile aux intervenants à domicile des services de la Filière d’Aide et de Soins à Domicile, ainsi que du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés Psychiques (SAMSAH) et d’autre part, les dispositions des accords relatifs aux revalorisations salariales « Laforcade Volet 1 » qui concernent certains personnels du SSIAD et du SAMSAH sous convention collective Mutualité.

En effet, les représentants des employeurs et les partenaires sociaux de la branche de l’aide à domicile ont engagé des travaux ambitieux de refonte intégrale du système de classification des emplois et des rémunérations, qui ont abouti à la conclusion d’un avenant, dit « avenant 43 », à la convention collective de la branche. Ce dernier vise à accroître l’attractivité des métiers par la revalorisation des salaires et des parcours des professionnels concernés. L’avenant 43 a été agréé par arrêté du 21 juin 2021 et étendu le 28 Juillet 2021. Ses dispositions sont entrées en application à compter du 1^er octobre 2021.

En parallèle, l’Association Nationale des Employeurs de la Mutualité (ANEM) a conclu un accord transposant les dispositions « Laforcade volet 1 » relatives à certaines catégories de professionnels des Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) et des établissements et services accompagnant les personnes en situation de handicap.

Ils se sont entendus sur les dispositions arrêtées dans le présent accord.

Article 1 – Champ d’application :

La transposition des dispositions de l’avenant 43/2000 de la Convention collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile relatif à la classification des emplois et au système de rémunération décrites à l’article 4 du présent accord, concerne :

• Le SSIAD et le SAMSAH dont les intervenants à domicile se voient appliquer, à titre volontaire et, les dispositions d’un accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois, aux classifications et aux rémunérations de la Branche Aide à Domicile dans le cadre d’un accord d’entreprise relatif au statut collectif et individuel des salariés, conclu le 20 juin 2005 ;

• Le Service Prestataire d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) dont les intervenants à domicile se voient appliquer, à titre volontaire, des dispositions d’un accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois, aux classifications et aux rémunérations de la Branche Aide à Domicile dans le cadre d’un accord d’entreprise relatif au statut collectif et individuel des salariés conclu le 1^er novembre 2003.

Par ailleurs, le présent accord prévoit la mise en œuvre des dispositions de l’accord de la Branche Mutualité relatifs au volet 1 de la revalorisation salariale « Laforcade » décrites dans l’article 5 du présent accord et applicables aux professionnels de santé concernés sous réserve de son agrément par l’Etat.

De plus, il se substitue à toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’accords, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Article 2 – Salariés bénéficiaires :

Les bénéficiaires des revalorisations salariales mises en œuvre par le présent accord sont les suivants :

Application partielle et volontaire de textes suivants	Service concerné	Professionnels concernés
Avenant 43/2000 CCN BAD	SSIAD SAMSAH	Aide-soignant, Aide médico-psychologique, Accompagnant éducatif et social mentionné dans le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d’Accompagnant Educatif et Social, Ergothérapeute, Psychomotricien, Psychologue.
	SAAD	Aide à domicile (agent à domicile, employé à domicile), Auxiliaire de vie sociale.
Volet 1 de la revalorisation salariale « Laforcade »	SSIAD	Infirmier coordonnateur des soins (IDEC).
	SAMSAH	Infirmier coordonnateur des soins (IDEC), Infirmier de soins (IDE).

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux professionnels présents dans l’entreprise au 1^er janvier 2022. Ne sont pas concernés par ces dispositions, les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou de la politique d’emploi (contrat aidé) ainsi que les intérimaires.

Article 3 – Transposition des dispositions de l’avenant 43/2000 de la Convention Collective de la Branche Aide à Domicile :

3.1 - Nouvelle classification des emplois :

Les emplois sont répartis en deux filières : Intervention et Support.

À l’intérieur de chaque filière, sont distinguées trois catégories d’emploi : Employé/Technicien-Agent de Maitrise/Cadre.

Dans chaque catégorie, on distingue deux degrés regroupant des emplois en fonction du niveau de complexité des missions réalisés par le salarié : Degré 1/Degré 2.

Dans chaque degré, on distingue 3 échelons en fonction du niveau de maîtrise de l’emploi occupé par le salarié :

• Échelon 1 : En phase d’appropriation des missions de base de l’emploi,

• Échelon 2 : Maîtrise de l’ensemble des principales missions de l’emploi,

• Échelon 3 : Parfaite maîtrise de l’emploi, y compris lors de situations inhabituelles.

Répartition des emplois concernés par l’application de l’avenant 43/2000

au sein de la Mutualité Française Vienne

	Filière Intervention
	CATEGORIE
	Employé	Technicien/Agent de maitrise	Cadre
DEGRE 1	Agent à domicile Agent polyvalent Employé à domicile Garde d’enfant Agent à la mobilité	Moniteur-Educateur	Psychologue
DEGRE 2	Auxiliaire de Vie Sociale (AVS) Aide Médico-Psychologique (AMP) Aide-soignant(e) (AS)	Ergothérapeute Psychomotricien Educateur Spécialisé	Médecin

Les professionnels exerçant des fonctions « Support » au sens des dispositions de l’avenant 43/2000 ne sont pas concernés par les dispositions du présent accord dans la mesure où ils sont rattachés pour ce qui est de leur classification et de leur rémunération, à la Convention Collective MUTUALITE.

Les conditions de progression dans les échelons sont définies comme suit :

CATEGORIE « EMPLOYES »

Echelon	Degré 1	Degré 2
Echelon 1 : en phase d’appropriation des missions dans l’emploi	Salarié(e) en cours d’appropriation des missions de base de l’emploi qui n’effectue pas d’actes essentiels de la vie quotidienne.	Salarié(e) en cours d’appropriation des missions de base de l’emploi exercé et titulaire d’un diplôme en lien avec l’emploi exercé, Ou Un(e) employé(e) de degré 1 échelon 3 ayant au moins 4 années de pratique pour les actes essentiels de la vie quotidienne auprès d’un public peu dépendant ou de enfants de plus de 3 ans.
Echelon 2 : Maîtrise de l’ensemble des principales missions de l’emploi	Passage en échelon 2 : A l’issue de 48 mois de pratique dans l’emploi, Ou Avoir suivi 42 heures de formation en échelon 1, en lien avec les principales missions de l’emploi et avoir 1 année de pratique en degré 1 échelon 1.	Passage en échelon : A l’issue de 48 mois de pratique dans l’emploi d’intervenant degré 2 échelon 1, Ou Avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les principales missions de l’emploi et avoir 1 année de pratique en degré 2 échelon 1.
Echelon 3 : Parfaite maitrise de l’ensemble des missions de l’emploi, y compris lors de situations inhabituelles.	Passage en échelon 3 : Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant d’intervenir auprès d’un public peu dépendant ou des enfants de plus de 3 ans, Ou Avoir 4 années de pratique en échelon 2 ; Et Appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, de la capacité d’adaptation à des situations imprévues, de la capacité d’initiative et de rendre compte, selon une grille d’évaluation mis en œuvre par l’entreprise. L’ensemble des appréciations des salariés sera examiné par une commission d’évaluation qui actera les changements d’échelon au regard du traitement homogène des professionnels et des fonds disponibles pour financer les évolutions salariales.	Passage en échelon 3 : Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant d’intervenir sur l’accompagnement social ou sanitaire renforcé, Ou Avoir 4 années de pratique en échelon 2 ; Et Appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, de la capacité d’adaptation à des situations imprévues, de la capacité d’initiative et de rendre compte, selon une grille d’évaluation mis en œuvre par l’entreprise. L’ensemble des appréciations des salariés sera examiné par une commission d’évaluation qui actera les changements d’échelon au regard du traitement homogène des professionnels et des fonds disponibles pour financer les évolutions salariales.

CATEGORIE « TECHNICIENS/AGENTS DE MAITRISE »

Echelon	Degré 1	Degré 2
Echelon 1 : en phase d’appropriation des missions dans l’emploi	Salarié(e) en cours d’appropriation des missions de base de l’emploi titulaire d’un diplôme en lien avec les missions exercées.	Salarié(e) en cours d’appropriation des missions de base de l’emploi exercé et titulaire d’un diplôme en lien avec l’emploi exercé, Ou Sur appréciation de l’encadrement et avis de la commission d’évaluation, un(e) technicien(ne) de degré 1 échelon 3 ayant au moins 4 années de pratique sur de l’accompagnement social renforcé, de la gestion de projet et la participation à l’encadrement.
Echelon 2 : Maîtrise de l’ensemble des principales missions de l’emploi	Passage en échelon 2 : A l’issue de 48 mois de pratique dans l’emploi, Ou Avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les principales missions de l’emploi et avoir 1 année de pratique en degré 1 échelon 1.	Passage en échelon : A l’issue de 48 mois de pratique dans l’emploi d’intervenant degré 2 échelon 1, Ou Avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les principales missions de l’emploi et avoir 1 année de pratique en degré 2 échelon 1.
Echelon 3 : Parfaite maitrise de l’ensemble des missions de l’emploi, y compris lors de situations inhabituelles.	Passage en échelon 3 : Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant d’intervenir sur de l’accompagnement social ou sanitaire renforcé, Ou Avoir 4 années de pratique en échelon 2 ; Et Appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, de la capacité d’adaptation à des situations imprévues, de la capacité d’initiative et de rendre compte, selon une grille d’évaluation mis en œuvre par l’entreprise. L’ensemble des appréciations des salariés sera examiné par une commission d’évaluation qui actera les changements d’échelon au regard du traitement homogène des professionnels et des fonds disponibles pour financer les évolutions salariales.	Passage en échelon 3 : Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant de participer à l’organisation, la coordination, l’encadrement du service, à partir de directives, Ou Avoir 4 années de pratique en échelon 2 ; Et Appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, de la capacité de participer à l’organisation, la coordination, l’encadrement du service, la gestion de projets, selon une grille d’évaluation mis en œuvre par l’entreprise. L’ensemble des appréciations des salariés sera examiné par une commission d’évaluation qui actera les changements d’échelon au regard du traitement homogène des professionnels et des fonds disponibles pour financer les évolutions salariales.

CATEGORIE « CADRES »

Echelon	Degré 1	Degré 2
Echelon 1 : en phase d’appropriation des missions dans l’emploi	Salarié(e) en cours d’appropriation des missions de base de l’emploi titulaire d’un diplôme en lien avec les missions exercées.	Salarié(e) en cours d’appropriation des missions de base de l’emploi exercé et titulaire d’un diplôme en lien avec l’emploi exercé, Ou Sur appréciation de la Direction de la Mutualité, un cadre de degré 1 échelon 3 ayant au moins 4 années de pratique sur l’organisation, le coordination, l’encadrement du service.
Echelon 2 : Maîtrise de l’ensemble des principales missions de l’emploi	Passage en échelon 2 : A l’issue de 48 mois de pratique dans l’emploi, Ou Avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les principales missions de l’emploi et avoir 1 année de pratique en degré 1 échelon 1.	Passage en échelon : A l’issue de 48 mois de pratique dans l’emploi d’intervenant degré 2 échelon 1, Ou Avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les principales missions de l’emploi et avoir 1 année de pratique en degré 2 échelon 1.
Echelon 3 : Parfaite maitrise de l’ensemble des missions de l’emploi, y compris lors de situations inhabituelles.	Passage en échelon 3 : Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant de participer à l’organisation, la coordination, l’encadrement du service, Ou Avoir 4 années de pratique en échelon 2 ; Et Appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, de la capacité de participer à l’encadrement du service, à l’élaboration et au pilotage de projets et au développement de partenariats, selon une grille d’évaluation mis en œuvre par l’entreprise. L’ensemble des appréciations des salariés sera examiné par une commission d’évaluation qui actera les changements d’échelon au regard du traitement homogène des professionnels et des fonds disponibles pour financer les évolutions salariales.	Passage en échelon 3 : Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant de coordonner et d’encadrer le service Ou Avoir 4 années de pratique en échelon 2 ; Et Appréciation par la Direction de la Mutualité de la qualité de la prise en charge ; de la coordination de la prestation des différents intervenants, de l’élaboration et du pilotage de projets, du développement de partenariats, selon une grille d’évaluation mis en œuvre par l’entreprise.

3.2 - Définition des emplois :

Pour les métiers d’intervention concernés par le présent accord, la définition des emplois prend en compte 3 éléments :

• Les publics accompagnés,

• Les principales missions ;

• Les missions transverses.

Ces descriptions d’emploi figurent en annexe 2 du présent accord. Elles seront précisées dans une fiche de poste actualisée pour chaque emploi.

3.3 – Système de rémunération :

Le salaire de base se calcule à partir d’un coefficient multiplié par une valeur de point fixée au moment de l’application du présent accord à 5,50 €.

Tableau des coefficients

	DEGRE 1	DEGRE 2
	Echelon 1	Echelon 2	Echelon 3	Echelon 1	Echelon 2	Echelon 3
Employé	286	299	318	344	359	383
Technicien/Agent de maîtrise	363	379	404	436	456	485
Cadre	485	507	540	583	610	649

Des Eléments Complémentaires de Rémunération (ECR) s’ajoutent au salaire de base :

• ECR Diplôme : lorsque le salarié possède un diplôme strictement en lien avec les missions exercées reconnus par la Branche et figurant en annexe 1 du présent accord, il bénéficie d’un ECR à hauteur de :

• Diplôme de niveau 3 (CAP/BEP, DEAES...)....................... 11 points,

• Diplôme de niveau 4 (BAC).............................................. 12 points,

• Diplôme de niveau 5 (BTS, DEUG, DUT...) ....................... 14 points,

• Diplôme de niveau 6 (Licence, Maîtrise, Master 1)........ 15 points,

• Diplôme de niveau 7 ou 8 (Master, DEA, DESS...)........... 17 points.

Pour les salariés à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.

Si le salarié justifie de plusieurs diplômes, il ne peut pour autant bénéficier que d’un seul ECR. Le montant de cet ECR correspond au diplôme le plus élevé en lien avec l’emploi qu’il occupe.

• ECR Ancienneté : lorsque le salarié possède une ancienneté pour des emplois exercés dans la Branche (entreprise relevant de la CCN BAD ou de textes antérieurs : la CCN de 1983, la convention ADMR, le convention TISF de 1970 ou les accords UNACCS), il bénéficie d’un ECR calculé sur un pourcentage de son salaire de base. Ce dernier est proratisé par rapport au temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Les absences ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté dans la branche, dans l’entreprise et dans l’emploi à l’exception des 30 premiers jours consécutifs ou non de maladie non-professionnelle par année d’ancienneté dans l’entreprise et des périodes de suspensions assimilées à du temps de travail effectif.

En application de l’article L. 1225-54 du Code du travail, la durée du congé parental d’éducation, ainsi que le congé conventionnel de maternité de 3 mois à demi-traitement mis en œuvre au bénéfice des salariés du SSIAD est pris en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Les pourcentages applicables pour l’ECR Ancienneté sont les suivants :

• 2 % à compter de 5 ans et 1 jour d’ancienneté,

• 4 % à compter de 10 ans et 1 jour d’ancienneté,

• 8 % à compter de 15 ans et 1 jour d’ancienneté,

• 12 % à compter de 20 ans et 1 jour d’ancienneté,

• 16 % à compter de 25 ans et 1 jour d’ancienneté,

• 20 % à compter de 30 ans et 1 jour d’ancienneté.

• ECR Travail du dimanche et des jours fériés : pour les heures travaillées les dimanches et les jours fériés, le salarié bénéficie d’une majoration de salaire égale à 45 % de son taux horaire.

• ECR Tutorat : A compter du 1^er janvier 2022, lorsque le salarié accompagne :

• un stagiaire dans l’acquisition de connaissances et de compétences relatives à sa formation diplômante et participe de façon effective à son évaluation pratique ;

• un nouvel embauché dans l’acquisition des connaissances nécessaires à sa prise de fonction et l’exercice de ses missions de manière autonome ;

Il bénéficie d’un ECR ponctuel de 7 points correspondant à un montant forfaitaire mensuel quelle que soit sa durée contractuelle de travail, sachant qu’il ne peut y avoir qu’un ECR Tutorat par stagiaire ou nouvel embauché tutoré.

L’ECR est majoré de 2 points si le tuteur/la tutrice accompagne un second stagiaire ou nouvel embauché tutoré sur la même période. Le nombre total de ECR Tutorat ne peut exercer 25 points sur une année civile.

3.4 – Reclassement des salariés :

Chaque salarié sera reclassé dans la catégorie d’emploi, le degré et l’échelon correspondant à sa situation au 1^er octobre 2021 ou la situation la plus favorable sur le dernier trimestre 2021, prenant en compte ses conditions d’expérience et/ou de formation.

Ce positionnement permet d’obtenir son coefficient et de calculer son salaire de base.

A ce salaire de base, il est nécessaire d’ajouter, le cas échéant, les ECR Ancienneté et Diplôme.

Les primes de choix individuelles, issues de promotions obtenues seront maintenues.

On procède ensuite à une comparaison avec le salaire brut mensuel versé avant la mise en œuvre du présent accord en excluant les éléments variables de rémunération, dont les majorations de salaire pour travail de dimanche/jour férié et le paiement des heures supplémentaires.

Si la rémunération du salarié issue de l’ancien classement est supérieure à celle résultant de son reclassement, il aura droit à un maintien de son niveau de rémunération antérieure grâce à l’application d’une indemnité différentielle.

En revanche, passé l’étape du reclassement applicable au 1^er octobre 2021, l’application d’une indemnité différentielle pourra avoir pour conséquence de faire stagner la rémunération du salarié un certain temps, en fonction du niveau de son surclassement, de sa possible évolution d’échelon, d’ECR ancienneté… En effet, toute évolution à venir (changement d’emploi, d’échelon, évolution des ECR, de la valeur du point…) viendra réduire le montant de l’indemnité différentielle et ce n’est que lorsque cette indemnité sera résorbée que le salarié pourra bénéficier d’une augmentation effective.

Les revalorisations salariales s’appliqueront en janvier 2022 avec un effet rétroactif à compter du 1^er octobre 2021. Conformément au principe arrêté dans le cadre de la négociation collective 2021, leur mise en œuvre pour les personnels du SSIAD, s’accompagnera de la reprise des montants versés au titre de la prime de présentéisme déployée dans l’attente de l’application des dispositions de l’avenant 43.

3.5 – Composition et fonctionnement de la commission d’évaluation :

La Commission d’Evaluation, chargée d’examiner les demandes de passage en échelon 3, portée par l’encadrement des services d’aide et de soins à domicile, ainsi que du SAMSAH, est composée :

• D’un membre de la Direction de la Mutualité Française Vienne ;

• Des Responsables de la Filière d’Aide et de Soins à Domicile et du SAMSAH.

La Commission définit un nombre de promotion envisageable au regard des budgets autorisés.

Elle examine les demandes de changement d’échelon en prenant en compte :

• Le contenu du formulaire d’entretien annuel du salarié concerné ;

• La complétude d’une grille d’évaluation travaillée dans le cadre du Groupe VYV³.

La Commission émet un avis sur chaque demande, qui est notifiée sous 8 jours au professionnel et à son encadrant.

Article 4 – Application de l’accord de la Branche Mutualité relatif au Volet 1 de la revalorisation salariale « Laforcade » :

Les salariés bénéficiaires précisés à l’article 2 du présent accord perçoivent à compter du 1^er novembre 2021, une indemnité forfaitaire mensuelle de 238,00 € bruts pour un professionnel à temps complet.

Le montant de cette indemnité est :

• Fixé proportionnellement au temps de travail contractuel, quand le salarié exerce son activité à temps partiel ;

• Calculé au prorata du temps accompli dans un établissement visé par l’article 1 du présent accord ;

• Pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ;

• Inclus dans le calcul du maintien de salaire en cas de suspension du contrat de travail pour motif médical et de l’indemnité de congés payés.

L’indemnité « Laforcade Volet 1 » s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires et fait l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire.

Son versement effectif interviendra après l’agrément de l’accord de branche par l’Etat avec un effet rétroactif à sa date d’application fixée dans le présent accord.

Article 5 : Conditionnement du versement des revalorisations salariales à l’obtention des financements correspondant :

Afin de ne pas créer de charges supplémentaires pour les services concernés par le présent accord, le versement des revalorisations salariales détaillées ci-dessus est conditionné à l’octroi des financements spécifiques et complets par les pouvoirs publics, les collectivités territoriales et les autres financeurs des interventions à domicile.

Cette disposition constitue une condition essentielle du présent accord.

Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent accord prend effet le jour de sa signature, sous réserve de l’agrément des accords de la Branche Mutualité au titre de l’article L. 314-6 modifié du Code de L’Action Sociale et des Familles.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 - Dépôt de l’accord :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de POITIERS.

Il fera l’objet par ailleurs, d’un affichage et d’une communication destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise d’un original à chacune des parties signataires.

Article 8 - Publication de l’accord :

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à POITIERS, le 10/02/2022

Pour la Mutualité Française Vienne SSAM,

M………………………..

Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour l’organisation syndicale CFTC,

M……………………….. Mme…………………………….

ANNEXE 1 :

TABLEAU DES ECR DIPLOMES

ANNEXE 2 :

DEFINITION DES EMPLOIS

CATEGORIE EMPLOYE / INTERVENANT DE DEGRE 1

	Définition de l’emploi
	L’employé(e) de degré 1 exerce, sous la responsabilité de son ou sa supérieur(e) hiérarchique. Il ou elle réalise les missions , définies ci-dessous en fonction de son échelon, de l’activité de la structure et des publics accompagnés dans le respect de la personne, de son bien-être, et de l’évaluation des besoins préalablement effectuée.
Publics accompagnés	L’employé(e) de degré 1 exerce son activité principalement, soit pour plus de 50% de son temps d’intervention auprès de personnes dont le degré d’autonomie s’établit entre GIR6 et GIR3, soit : - des personnes en capacité d’exercer un contrôle et un suivi des actes ordinaires et essentiels de la vie courante, - des personnes ne pouvant pas faire les actes ordinaires et essentiels de la vie courante en totale autonomie et/ou rencontrant des difficultés passagères, - ou des enfants de plus de 3 ans.
Principales missions	- réaliser diverses activités liées à l’entretien et l’amélioration du cadre de vie et des activités administratives simples, - assister les personnes dans les actes ordinaires de la vie quotidienne et contribuer à l’amélioration du cadre de vie et des activités administratives, - à l’exception des intervenant.es positionné.es en Degré 1 Echelon 1, aider les personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne tels que définis dans le guide paritaire visé à l’article 11 du présent titre, - réaliser de la garde d’enfants de plus de 3 ans.
Missions transverses	- réaliser diverses activités liées à l’entretien et l’amélioration du cadre de vie et des activités administratives simples, - assister les personnes dans les actes ordinaires de la vie quotidienne et contribuer à l’amélioration du cadre de vie et des activités administratives, - à l’exception des intervenant.es positionné.es en Degré 1 Echelon 1, aider les personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne tels que définis dans le guide paritaire visé à l’article 11 du présent titre, - réaliser de la garde d’enfants de plus de 3 ans.

CATEGORIE EMPLOYE / INTERVENANT DE DEGRE 2

	Définition de l’emploi
	L’intervenant(e) Employé(e) de Degré 2 exerce, sous la responsabilité de son ou sa supérieur(e) hiérarchique. Il ou elle réalise les missions définies ci-dessous en fonction de son échelon, de l’activité de la structure et des publics accompagnés, dans le respect de la personne, de son bien-être, et de l’évaluation des besoins préalablement effectuée.
Publics accompagnés	L’employé(e) de degré 1 exerce son activité principalement, soit pour plus de 50% de son temps d’intervention auprès de personnes dont le degré d’autonomie s’établit entre GIR1 et GIR2, soit : - les personnes âgées en perte d’autonomie, qui sont dans l’incapacité de faire seules les actes ordinaires et essentiels de la vie courante, - les enfants ou des adultes en situation de handicap qui sont dans l’incapacité de faire seuls les actes ordinaires et essentiels de la vie courante, - les personnes ayant besoin de soins d’hygiène, de confort et des soins préventifs, - ou les enfants de moins de 3 ans, - et les aidant.es des publics accompagnés.
Principales missions	- exercer les missions principales des intervenant.es Employé.es de Degré 1, - effectuer un accompagnement social et un soutien dans leur vie quotidienne auprès des publics visés au a) du présent article, - aider à faire (stimuler, encourager, accompagner, apprendre à faire) et/ou faire à la place les actes essentiels de la vie courante, - participer à l’accompagnement d’enfants, d’adultes en situation de handicap ou non et de personnes âgées dépendantes, afin de leur apporter l’assistance individualisée que nécessite leur état psychique et/ou physique, - contribuer à la prise en charge d’une personne, participer à des soins (sous réserve d’être titulaire des diplômes correspondants) visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution de son autonomie.
Missions transverses	- participer au repérage des fragilités de la personne et à sa sécurité, - participer à l’évaluation de la situation et adapter son intervention en conséquence, - participer à la prévention de la dépendance et à la stimulation de la personne, - coordonner son action avec l’ensemble des autres acteurs tels que les équipes pluridisciplinaires, ou pluriprofessionnelles, - rendre compte selon les procédures mises en place

CATEGORIE TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE

Définition : l’intervenant(e) technicien(ne) / agent(e) de maîtrise de degré 1 ou de degré 2 exerce, sous la responsabilité de son ou sa supérieur(e)hiérarchique. Il ou elle réalise les missions définies ci-dessous en fonction de son échelon, de l’activité de la structure et des publics accompagnés, dans le respect de la personne, de son bien-être et de l’évaluation des besoins préalablement effectuée

TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE DE DEGRE 1

Publics accompagnés	- les publics accompagnés par la catégorie intervenant(e) employé(e), - les publics fragilisés (famille, enfant, personne âgée ou handicapée), - les personnes âgées en perte d’autonomie, qui sont dans l’incapacité de faire seules les actes ordinaires et essentiels de la vie courante, - les enfants ou des adultes en situation de handicap qui sont dans l’incapacité de faire seuls les actes ordinaires et essentiels de la vie courante, - les personnes ayant besoin de soins d’hygiène, de confort et des soins préventifs, - les enfants de moins de 3 ans, - les aidant.es des publics accompagnés.
Principales missions	- participer à l'action éducative et/ou à l'animation et/ou à l'organisation de la vie quotidienne du public visé, - effectuer une intervention sociale préventive et réparatrice auprès des publics visés, dans leur cadre de vie et à travers des activités d’aide à la vie quotidienne et à l’éducation des enfants, - accompagner la famille, notamment dans le cadre du soutien à la fonction parentale, - favoriser l’insertion des personnes et le maintien dans leur environnement, - élaborer l’intervention avec l’équipe de travail et son encadrement dans le cadre du projet d’intervention, - assurer une relation éducative au sein d’espaces collectifs et favoriser l’accès aux ressources de l’environnement (sportives, culturelles, citoyennes..), - contribuer à l’élaboration de ces projets personnalisés, - contribuer, dans le cadre d’équipes pluri-professionnelles, à la mise en œuvre au quotidien de projets personnalisés ou adaptés auprès des personnes accompagnées.
Missions transverses	- participer au repérage des fragilités de la personne et veiller à sa sécurité, - assurer l’accompagnement des personnes soit par un accompagnement individuel, soit dans le cadre d’actions collectives, - participer à l’évaluation de la situation et adapter les interventions en conséquence, - participer à la prévention de la dépendance et à la stimulation de la personne, - coordonner son action avec l’ensemble des autres acteurs tels que les équipes pluridisciplinaires et pluriprofessionnelles, - rendre compte selon les procédures mises en place, - effectuer des activités administratives liées à la mission exercée, - veiller à informer les personnes concernant leur accès aux droits, - assurer le relais et le partage d’informations entre individus, collectivités et structures instituées, - participer au dispositif institutionnel.

TECHNICIEN/AGENT DE MAITRISE DE DEGRE 2

Publics accompagnés	- les personnes ayant besoin de soins d’hygiène, de confort et des soins préventifs, - les personnes âgées en perte d’autonomie, qui sont dans l’incapacité de faire seules les actes ordinaires et essentiels de la vie courante, - les enfants ou des adultes en situation de handicap qui sont dans l’incapacité de faire seuls les actes ordinaires et essentiels de la vie courante, - les publics fragilisés (famille, enfant, personne âgée ou handicapée, …), - les enfants de moins de 3 ans, - les aidant.es des publics accompagnés.
Principales missions	- exercer les missions principales des intervenant.es technicien(nes) / agent(es) de maîtrise de degré 1, - évaluer les besoins du public visé et élaborer un projet d’intervention pour la mise en œuvre d’une prestation interne ou externe répondant aux besoins exprimés ou non, - évaluer régulièrement l’intervention ou l’aide technique mise en œuvre, conseiller ou réaliser des aménagements notamment pour améliorer l’ergonomie, - participer à la définition des projets d’intervention (notamment éducatif et pédagogique) et à leur mise en œuvre, - participer à l’encadrement et l’animation des équipes salariées, - mettre en place et animer un ensemble d’activités individuelles ou collectives à visée éducative ou ré-éducative ou créatrice de lien social, - assister ou représenter des personnes sous mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), - accompagner les discussions, identifier les différentes possibilités, aider à clarifier les choix en vue d’un accord, dans le cadre d’une médiation familiale, - réaliser et/ou superviser la réalisation de soins et recueillir toute observation susceptible de concourir à la connaissance et au maintien de l’état de santé de la personne.
Missions transverses	- réaliser le repérage des fragilités de la personne et veiller à sa sécurité, - évaluer la situation et adapter les interventions en conséquence, - participer à la prévention de la dépendance et à la stimulation de la personne, - coordonner son action avec l’ensemble des autres acteurs tels que les équipes pluridisciplinaires, et pluriprofessionnelles, - rendre compte selon les procédures mises en place, - effectuer des activités administratives liées à la mission exercée, - gérer des projets.

CATEGORIE CADRE DE DEGRE 1

	Définition de l’emploi
	L’intervenant(e) cadre de degré 1 contribue par son action à la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des personnes aidées. Il ou elle peut participer à l’organisation, la coordination et l’encadrement à partir de directives relatives à une ou un ensemble d’activités. Il ou elle réalise les missions définies ci-dessous en fonction de son échelon, de l’activité de la structure et des publics accompagnés, dans le respect de la personne, de son bien-être et de l’évaluation des besoins préalablement effectuée.
Publics accompagnés	- les personnes âgées en perte d’autonomie, qui sont dans l’incapacité de faire seules les actes ordinaires et essentiels de la vie courante, - les enfants ou des adultes en situation de handicap qui sont dans l’incapacité de faire seuls les actes ordinaires et essentiels de la vie courante, - les personnes ayant besoin de soins d’hygiène, de confort et des soins préventifs, - les publics fragilisés (famille, enfant, personne âgée ou handicapée), - les enfants de moins de 3 ans, - les aidant.es des publics accompagnés.
Principales missions	- évaluer les besoins du public visé et élaborer un projet d’intervention pour la mise en œuvre d’une prestation interne ou externe répondant aux besoins exprimés ou non, - élaborer et mettre en œuvre avec le concours d’équipes pluridisciplinaires le projet de soins et/ou d’accompagnement de la structure, - participer à l’élaboration des projets d’intervention (notamment éducatif et pédagogique) et à leur mise en œuvre, - concevoir et mettre en œuvre des méthodes spécifiques d’analyse, d’accompagnement psychologique et d’évaluation notamment auprès des salariés, - réaliser et/ou superviser la réalisation de soins et/ou de prestations d’accompagnement social, - recueillir toute observation susceptible de concourir à la connaissance de l’état de santé et d’autonomie de la personne, notamment sur le plan psychologique et social, - accueillir, écouter et élaborer avec la personne concernée la démarche psychologique nécessaire sous réserve d’être titulaire du diplôme requis, - participer au développement des coopérations avec les partenaires d’autres établissements ou services sociaux, médico-sociaux ou de santé, - orienter, si besoin, vers des praticien(nes) ou services spécialisés.
Missions transverses	- coordonner son action avec l’ensemble des autres acteurs tels que les équipes pluridisciplinaires et pluriprofessionnelles, - rendre compte selon les procédures mises en place, - effectuer des activités administratives liées à la mission exercée, - participer à l’encadrement et à l’animation des équipes salariées, - participer à l’élaboration et au pilotage des projets de la structure en lien avec ses missions.

CATEGORIE CADRE DE DEGRE 2

	Définition de l’emploi
	L’intervenant(e) cadre de degré 2 contribue par son action à la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des personnes aidées, en favorisant une prestation coordonnée des différents intervenants. Il ou elle réalise les missions définies ci-dessous en fonction de son échelon, de l’activité de la structure et des publics accompagnés, dans le respect de la personne, de son bien-être et de l’évaluation des besoins préalablement effectuée.
Publics accompagnés	- les personnes âgées en perte d’autonomie, qui sont dans l’incapacité de faire seules les actes ordinaires et essentiels de la vie courante, - les enfants ou des adultes en situation de handicap qui sont dans l’incapacité de faire seuls les actes ordinaires et essentiels de la vie courante, - les personnes ayant besoin de soins d’hygiène, de confort et des soins préventifs, - les publics fragilisés (famille, enfant, personne âgée ou handicapée), - les enfants de moins de 3 ans, - les aidant.es des publics accompagnés.
Principales missions	- exercer les missions principales des intervenant.es cadre de degré 1, - évaluer l’intervention ou l’aide technique mise en œuvre, conseiller ou réaliser des aménagements notamment pour améliorer l’ergonomie, - définir des projets d’intervention (notamment sanitaire, éducatif et pédagogique) et organiser leur mise en œuvre, - effectuer le diagnostic, réaliser ou superviser la réalisation des soins, - définir et superviser la réalisation des prestations d’accompagnement social et médico-social, - développer des coopérations avec les partenaires d’autres établissements ou services sociaux, médico-sociaux ou de santé, - orienter, si besoin, vers des praticien(nes) ou services spécialisés.
Missions transverses	- coordonner l’action du service avec l’ensemble des autres acteurs tels que les équipes pluridisciplinaires et pluriprofessionnelles, - rendre compte de son action aux instances dirigeantes de l’entité, - encadrer et animer des équipes salariées, - élaborer et piloter les projets de la structure en lien avec son activité.