Accord d'entreprise "4ème accord en faveur de l'égalité Femmes-Hommes" chez MUTUALITE FRANCAISE VIENNE (Siège)

4^ème ACCORD D’ENTREPRISE

EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

FEMMES-HOMMES

Entre les soussignés :

• La MUTUALITE FRANCAISE VIENNE SSAM (Services de Soins et d’Accompagnement Mutualistes), dont le Siège Social est situé 60-68 rue Carnot à POITIERS (86005),

Représentée par ………………………………………………

D’UNE PART

ET

• l’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………………………..,

• l’organisation syndicale CFTC, représentée par ………………………………………,

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Parce que lutter contre toute forme de discrimination est une question d’équité et de respect, la Mutualité Française Vienne SSAM poursuit son engagement en faveur de l’égalité femmes-hommes avec la signature d’un 4^ème accord d’entreprise et ce alors qu’elle peine toujours à recruter des hommes dans des secteurs d’activité ultra-féminisés.

Les constats internes en matière d’égalité professionnelle sont les suivants :

EVOLUTION DE L’INDEX FEMMES-HOMMES 2019-2021

[CHART]

Les critères pour lesquels le maximum des points n’est pas atteint concernent :

• l’écart de rémunération H/F en % : 37/40 points ;

• les écarts d’augmentations individuelles (en point de %) : 0/20 points.

Avec 89 % de salariés femmes, au 31 décembre 2021, sous contrat à durée indéterminée, les calculs de l’index sont biaisés. En effet, les hommes sont sous-représentés dans l’ensemble des catégories socio-professionnelles et des différentes tranches d’âge.

Concernant le score nul sur le critère des écarts sur les augmentations individuelles, ce résultat est lié d’une part, à un nombre d’augmentations individuelles chez les femmes supérieures du fait de l’application de dispositions conventionnelles et des accords d’entreprise (Ségur, Laforcade, Avenant 43 de la branche aide à domicile) sans pour autant qu’elles soient ciblées spécifiquement et d’autre part, à la non-prise en compte dans le calcul de la catégorie des techniciens dans la mesure où cette catégorie comporte moins de 10 hommes.

Conformément aux dispositions du décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, nous avons eu l’obligation, compte tenu d’un résultat de l’index inférieur à 85 points, de fixer des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte. Ces objectifs seront eux aussi publiés sur le site Internet de l’entreprise et resteront consultables jusqu'à ce que l’entreprise atteigne un niveau de 85 points. En tout état de cause, ces objectifs et ces résultats seront affichés sur le panneau de la Direction au Siège.

Concernant la formation professionnelle, 11,59 % des salariés formés sont des hommes, donc une proportion légèrement supérieure à leur proportion au sein de la population salariée au sein de la Mutualité Française Vienne SSAM.

Répartition des salariés ayant bénéficié d’une formation par sexe en 2021

Par ailleurs, le nombre d’heures de formation suivies par des hommes représente 8 % du nombre total des heures de formations réalisées en 2021.

Avec ce quatrième accord relatif à l’égalité professionnelle, les signataires du présent texte entendent rappeler l’importance qu’ils attachent au principe d’égalité femmes-hommes, sans qu’il n’existe d’inégalités femmes-hommes constatées au sein de la Mutualité Française Vienne SSAM.

En effet, l’entreprise se caractérise par un effectif salarié très majoritairement féminin. 89 % des salariés sous contrat à durée indéterminée sont des femmes, en lien avec le caractère féminin des emplois proposés.

De plus, la stricte application des conventions collectives appliquées permet une équité de traitement en matière de classification et de rémunération entre les femmes et les hommes.

Ainsi, dans le respect des articles L.2242-5 et suivants du code du Travail, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies afin d’ouvrir des négociations approfondies sur la question de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Au sein de la Mutualité Française Vienne SSAM, le respect de ce principe d'égalité se manifeste dès l'embauche. Les parties prenantes ont ainsi pour objectif d'améliorer les possibilités de rééquilibrage hommes-femmes au niveau du recrutement et de la formation professionnelle, de maintenir la proportion d'hommes et de femmes affectés à des postes de responsabilité, et de favoriser l'articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties ont décidé de travailler et de développer plus spécifiquement les domaines d’action qui suivent s’agissant de l’égalité professionnelle :

• Le recrutement ;

• La rémunération effective ;

• La formation professionnelle ;

• L’articulation vie professionnelle/vie personnelle.

Les parties confirment donc leur volonté de poursuivre les actions engagées pour le respect de l'égalité professionnelle et conviennent de les consolider par les dispositions du présent accord d'entreprise, applicable pour une durée déterminée de 3 ans.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des activités de la Mutualité Française Vienne SSAM.

Les nouveaux établissements créés postérieurement à la date de mise en œuvre de l'accord entreront dans le périmètre de ce dernier.

ARTICLE 2 – PERSONNELS CONCERNES :

Les dispositions du présent accord bénéficient à l'ensemble des salariés de l’entreprise, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ainsi qu'aux salariés intérimaires et aux stagiaires.

ARTICLE 3 – ACTIONS RETENUES :

ARTICLE 4 – APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord rentrera en vigueur à la date du 1^er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans, date à laquelle il cessera de plein droit de produire effet conformément à la législation.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD :

La Mutualité Française Vienne SSAM présentera une fois par an, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, un bilan présentant les indicateurs annuels chiffrés correspondant aux actions envisagées dans le présent accord.

ARTICLE 6 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivants du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 7 - PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il fera l’objet par ailleurs, d’un affichage et d’une communication destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Article 8 – DEPOT DE L’ACCORD :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de POITIERS.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Poitiers,

le 29 Novembre 2022

Pour la Mutualité Française Vienne SSAM,

M……………………………………………………