Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les conditions de fermeture temporaire pour travaux et de réouverture de l'hôtel Jiva Hill" chez NIMIR HOLDINGS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONDITIONS DE FERMETURE TEMPORAIRE POUR TRAVAUX ET DE REOUVERTURE DE L’HOTEL JIVA HILL

Entre

La Société SAS NIMIR HOLDINGS, JIVA HILL RESORT,

le siège est situé à Crozet (01170), Route d’Harée,

représenté par ……………………………. ayant tout pouvoir à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Hôtel »

d'une part,

Et :

1. …………………………. en sa qualité de membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel.

2. …………………………. en sa qualité de membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel.

3. ………………………… en sa qualité de membre suppléante de la Délégation Unique du Personnel.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La société NIMIR HOLDINGS étudie depuis plusieurs années différents projets d’agrandissement pour pallier les deux principales difficultés qu’elle rencontre et qui grèvent son résultat de manière conséquente à savoir, la taille critique de l’hôtel et le problème de rentabilité en résultant.

Aujourd’hui, la nécessité de construire une vingtaine de nouvelles chambres pour accéder au seuil de chambres préconisé est absolument nécessaire pour atteindre un résultat d’exploitation positif.

Aussi, le projet d’agrandissement tel qu’il a été retenu répond aujourd’hui à l’ensemble des critères qui avaient été définis au préalable à savoir :

• 20 nouvelles chambres,

• nouveau bâtiment contigu à l’existant,

• réalisable en 16 mois de travaux,

• permettant de repositionner le Jiva Hill Resort en termes d’offre auprès de la clientèle avec la création d’une nouvelle offre standard, dont l’hôtel ne disposait pas jusqu’à présent.

En raison de l’ampleur des travaux, de leur nature et de la structure de l’Hôtel, celui-ci devra nécessairement être fermé pendant une période de 6 mois sur la durée total des travaux envisagés, ce qui aura des conséquences sociales importantes.

L’Hôtel s’est donc rapproché des représentants du personnel afin de déterminer ensemble des moyens de limiter l’impact social des travaux sur les salariés de l’Hôtel.

C’est dans ce contexte que l’Hôtel et les représentants du personnel se sont rencontrés à plusieurs reprises dans le cadre de discussions qui ont donné lieu à la formulation par la Direction de propositions justes et raisonnables aux représentants du personnel qui les ont approuvées, et ont conclu le présent accord permettant de régler de façon satisfaisante, pour les salariés comme pour l’Hôtel, les conséquences de cette fermeture temporaire programmée à partir du 15 octobre 2018 pour une période de six mois pour les salariés précision faite que l’hôtel doit rouvrir à la clientèle le 1^er mai 2019.

CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champs d’application et objet de l’accord = Détermination des conséquences sociales de la fermeture temporaire de l’hôtel pour travaux

Le présent accord a pour objet de déterminer les conséquences sociales de la fermeture temporaire de l’Hôtel pour travaux. La fermeture de l’Hôtel correspondra à la période effective des travaux de gros œuvre pour le bâtiment d’agrandissement, de rénovation total pour le restaurant, de construction du staff house et de la cafétaria, et de l’aménagement de la piscine et de son pool house ; étant entendu que la durée actuellement envisagée couvre la période du 15 octobre 2018 au 15 avril 2019 inclus (ci-après la “Fermeture”).

Sont ainsi déterminées ci-après les conséquences qu’aura la Fermeture tant pour les salariés employés par l’Hôtel sous contrat de travail à durée indéterminée auxquels l’Hôtel ne pourra pas fournir de travail que pour les salariés qui continueront à travailler normalement au cours de la période de Fermeture précision faite que les salariés actuellement en arrêt sont également tenus au courant et dûment informés.

En conséquence, les salariés, en suspension du contrat à la date de fermeture, notamment pour congés sans solde, congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé individuel de formation, seront bénéficières du présent accord à compter du 1^er jour prévu de leur reprise théorique du travail.

Article 2 : Planning prévisionnel des travaux

Le planning prévisionnel serait le suivant :

• Projets, demandes et obtention des divers permis comme suit : permis relatif à la construction d’un bâtiment de logement pour le personnel, permis relatif à la construction d’une cafeteria pour le personnel, permis relatif à la construction d’un nouveau bâtiment à usage de chambre pour agrandir la capacité d’accueil hôtelière. Ces trois permis ont été obtenus et sont purgés de tout recours.

• Un 4^ème permis est en cours d’instruction auprès de la mairie relatif à la construction d’une piscine extérieur et d’un pool house.

• Fermeture des réservations pour la clientèle ;

• Fermeture de l’Hôtel à l’égard de la clientèle pour la période du 15 octobre 2018 au 30 avril 2019 ;

• Taches liées à la Fermeture : Durant cette période, la Direction se réserve la possibilité de demander aux salariés de l’Hôtel d’effectuer toutes tâches nécessitées pour la fermeture de l’Hôtel, qui ne correspondraient pas nécessairement aux tâches habituelles accomplies par le personnel dès lors qu’elles sont compatibles avec la qualification du salarié et réalisables pour ce dernier.

• Reprise éventuelle du travail : à partir du 1^er avril 2019 et jusqu’au 30 avril 2019 selon les services : durant cette période, la Direction se réserve la possibilité de demander aux salariés de l’Hôtel d’effectuer toutes tâches nécessitées par la réouverture de l’Hôtel, qui ne correspondraient pas nécessairement aux tâches habituelles accomplies par le personnel avant la fermeture, dès lors qu’elles sont compatibles avec la qualification du salarié et réalisables par ce dernier.

• Réouverture prévue de l’Hôtel au public : le 1^er mai 2019.

Le démarrage effectif des travaux est prévu à compter du 15 octobre 2018 par la société ICR CONSTRUCTION entreprise générale à qui il a été confié la réalisation des constructions.

Toute modification de l’échéancier défini à ce jour sera bien entendu portée à la connaissance des élus signataires du présent accord et ce dans les plus brefs délais.

Partie 1 : Salariés qui ne pourront pas travailler pendant la Fermeture

 

Article 3 : Suspension des contrats de travail (hormis les périodes d’épuisement des droits à congés et récupération divers, les périodes de formation et de détachement...)

Il est expressément convenu entre les parties que, pendant la durée de la Fermeture, hormis les périodes d’épuisement des droits à congés et récupération diverses, des périodes de formation et de détachement, le contrat de travail des salariés concernés sera automatiquement suspendu. Il en sera de même durant la période de prise en charge au titre de l’Activité Partielle.

Cette disposition de même que les articles 4 à 11 ne concernent pas les salariés maintenus de façon permanente en activité pendant la Fermeture, dont la situation est réglée par l’article 12 ci-après du présent accord.

Article 4 : Activité partielle

Après consultation des élus, l’Hôtel a effectué toutes les demandes nécessaires auprès des autorités compétentes afin que les salariés puissent bénéficier d’une indemnisation au titre de l’Activité Partielle.

Pendant la durée de l’Activité Partielle, le contrat de travail des salariés concernés sera suspendu de plein droit.

Les articles suivants ont notamment pour l’objet de déterminer les conditions d’indemnisation des salariés pendant la période de Fermeture temporaire.

Article 5 : Indemnisation

En raison du recours à l'Activité Partielle, les salariés touchés par une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, seront indemnisés par une indemnité d'activité partielle versée par l'employeur, ce dernier recevant pour sa part, une allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unédic.

Le montant total perçu par chaque salarié, en compensation de la perte de salaire due à la suspension de l'activité de l'entreprise, est fixé à 70 % de sa rémunération brute horaire, calculée sur l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Cela correspond environ à 84 % du salaire net horaire précision faite que le calcul se fait sur la durée légale du travail de 35 heures soit 151,69 et non sur les 17,33 heures supplémentaires mensuelles.

L'indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées ainsi que pour les représentants du personnel concernés.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

L'employeur peut percevoir l'allocation d'Activité Partielle dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé à 100 heures par an et par salarié (travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise) soit dans la situation de l’Hôtel un contingent de 200 heures par salarié sur la totalité de la période de fermeture (50 x 200 = 10.000 heures indemnisables).

En l’espèce, il est toutefois précisé que la Direction a obtenu un contingent de 10.000 heures à répartir pour 50 salariés soit 200 heures par salarié pour la période de Fermeture.

L'allocation est, par heure chômée, fixée à 7,74 €.

Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail (ou la durée collective ou celle prévue au contrat de travail si elle est inférieure). (soit 151,69 heures ou salaire de base pour les cadres au forfait)

Seules les heures chômées en deçà de la durée collective applicable, et dans la limite de la durée légale, sont indemnisables. Ainsi, les heures supplémentaires accomplies habituellement du fait d'un horaire collectif supérieur à 35 heures ne seront pas payées au regard du salaire convenu. Ces heures n'ouvrent pas droit au versement de l'allocation d'activité partielle de l'État à l'employeur.

La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul des congés payés.

L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.

Pour les salariés non domiciliés fiscalement en France, une cotisation maladie est due au taux de 2,80 %.

Dans tous les cas, l'indemnité d'activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % (taux réduit fixé à 3,8 % si le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial) et à la CRDS au taux de 0,50 %.

Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l'indemnité versée (après application d'un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

Il est par ailleurs rappelé que la période rémunération des salariés pour la période post activité partielle sera traitée de même manière à charge de la société NIMIR HOLDINGS. Les salariés continueront donc de percevoir 84% de leur salaire de base net.

Le maintien du salaire pendant la période de Fermeture et de tout autre avantage défini par le présent Accord cessera de s’appliquer pour tout salarié qui démissionne ou qui prend sa retraite pendant la période de Fermeture, et ce dès la notification à l’Hôtel de sa volonté de rupture du contrat de travail.

Il est précisé que sur demande des élus, l’employeur prend l’engagement d’accepter la demande de tous salariés démissionnaires de ne pas exécuter son préavis si celui-ci le souhaite.

Un salarié en arrêt de travail pour maladie ne peut pas cumuler des indemnités journalières et une allocation de chômage partiel. Ainsi, un salarié en congé maladie ne pourra être indemnisé qu'au titre de son arrêt maladie.

Des dispositions spécifiques sont prévues à l’article 11 pour les salariés qui seront détachés dans une autre entreprise.

Article 6 : Epuisement des droits à congés et récupération diverses

Les parties conviennent des principes et calendriers suivants qui seront mis en œuvre en fonction de la situation individuelle des salariés concernés.

A partir du 17 octobre 2018 au matin, sauf autorisation expresse de la Direction, les mesures suivantes seront appliquées afin que chacun contribue personnellement et de façon équitable à la fermeture totale de l’Hôtel :

• Apurement des congés payés acquis sur les périodes précédentes au 17 octobre 2018 ;

• Apurement des congés payés acquis durant la période de fermeture.

Ainsi, les salariés concernés par l’Activité Partielle devront :

- avant la période d’indemnisation au titre de l’Activité Partielle, épuiser l’ensemble de leurs droits à congés payés acquis à la date de la fermeture au titre de leurs droits à congés payés de la période de référence en cours et des périodes antérieures et de tous les autres droits à congés et récupération divers accumulés (heures supplémentaires, jours fériés compensés, repos compensateurs divers).

- avant la date de réouverture au 15 avril 2019, épuiser les congés payés acquis durant la période avant sa reprise effective de son poste qui pourra être antérieure au 15 avril (soit le 1^er avril 2019) ou postérieur (soit le 21 avril 2019) selon chaque salarié tel que cela aura été défini avec lui.

L’objectif étant que les compteurs de congés payés des salariés concernés soient nuls à la date de reprise de son poste par le salarié.

En résumé, le calendrier sur la période se fera comme suit :

- apurement des HS

-apurement des RTT

- apurement des CP acquis au 17 octobre 2018

- prise des heures d’activité partielle

- période prise en charge par NIMIR HOLDING

- apurement des CP acquis durant la période de fermeture

- reprise du poste par le salarié.

Enfin, les personnes auxquelles il sera demandé de continuer à travailler au cours de la période de Fermeture ( ainsi que les salariés ayant bénéficiés d’un détachement) pourront bénéficier de leurs congés payés à des dates distinctes de celles définies ci-dessus, qui seront déterminées en Accord avec la Direction de l’Hôtel et les élus signataires des présentes.

Article 7 : Formations externes et internes

Ces formations seront nécessairement effectuées sur la période postérieure à la prise des HS, RTT, CP durant les heures d’activité partielle (7.1) ou hors activité partielle (7.2).

7.1 Formation durant la période d’activité partielle :

L’Hôtel propose conjointement avec la FAFIH, organisme paritaire collecteur agrée de l’Industrie Hôtelière et des activités connexes, des formations pour tout ou partie des salariés à qui il ne pourra toujours pas être fourni de travail pendant la Fermeture correspondant à la période d’activité partielle.

A cette fin, il convient de préciser que tous salariés désireux de suivre une formation dans ce cas, devront après avoir choisi l’intitulé de sa formation sur le catalogue en ligne en faire part à la Direction dès qu’il le saura.

Il est rappelé que le salarié devra choisir une formation qui pourra se dérouler durant sa période d’activité partielle qui lui aura été communiqué sur la frise de calendrier personnel remis à chaque salarié en fin de la première semaine d’octobre 2018.

7.2 Formation hors période d’activité partielle :

Il a été convenu que l’employeur pourrait accéder à toute demande de formation hors catalogue FAFIH durant la période postérieure à l’activité partielle si celle-ci entrait dans l’objet social de la société NIMIR HOLDINGS.

Selon la nature de ces formations et de leur coût, une clause de dédit-formation pourra être exigée (nécessité de conclure un avenant au contrat de travail, condition déterminante de l’accord de l’employeur, selon des modalités qui tiendront nécessairement compte de la durée, de la nature et du coût des formations envisagées).

Le coût maximum pour toute formation dans le cadre d’une prise en charge ne devra pas dépasser la somme de 3.000 euros après apurement du nombre d’heure indiqué sur le compte individuel formation. Les sommes au-delà de 3.000 euros resteront à la charge du salarié.

Ainsi et après accord de l’employeur, le salarié qui suivra une formation dont le coût serait intégralement à la charge exclusive de NIMIR devra régulariser un avenant au contrat de travail prévoyant une clause dédit selon les modalités suivantes :

Montant de la formation	Remboursement dans le cadre de la clause dédit-formation
Inférieur à 500 euros	Zéro pour un départ après le 15 Octobre 2019
De 500 euros à 1000 euros	50% euros si départ avant le 15 octobre 2019 25% euros si départ entre le 15 octobre 2019 et le 15 avril 2020. Zéro pour un départ après le 15 avril 2020.
Formation de 1000 à 3000 Euros	100% si départ avant le 15 octobre 2019 50% si départ entre le 15 octobre 2019 et le 15 avril 2020 25% si départ entre le 15 avril 2020 et 15 avril 2021 Zéro pour un départ après le 15 avril 2021.

Les coûts supérieurs à 3000 euros resteront à la charge du salarié.

Par ailleurs, au cours des périodes de formation, le contrat de travail et les conditions de travail des salariés concernés ne seront pas suspendus, et ces derniers continueront à acquérir normalement tous les droits afférents à leur contrat de travail. Ces salariés continueront donc à bénéficier d’une rémunération normale telle que définie dans les présentes.

Par ailleurs, tout au long de la période de Fermeture, l’Hôtel encouragera les salariés à utiliser les dispositifs légaux en vigueur en termes de formation dont ils pourraient bénéficier.

Article 8 : Maintien des obligations pendant la période de suspension

Les contrats de travail seront suspendus durant toute la période de Fermeture de l’Hôtel hors prise RTT, HS, et CP.

Cependant, à l’exception de l’obligation de fournir un travail pendant la période de fermeture pour certains salariés, l’ensemble des autres dispositions contractuelles demeure en vigueur, en particulier, pour tous, l’obligation de loyauté.

Il est en conséquence rappelé que les salariés pourront durant toute la durée de suspension du contrat de travail (période activité partielle et période postérieure) travailler pour un autre employeur sous réserve de respecter la durée légale du travail et durée conventionnelle.

Le salarié travaillant chez un autre employeur durant cette période s’engage à remettre à la société NIMIR HOLDING une copie de ses fiches de paye pour permettre de vérifier le respect de la durée légale du travail et permettre le calcul de l’éventuelle compensation postérieur par NIMIR prévue à l’article 12.

Article 9 : Procédure de réouverture

La procédure de réouverture et de reprise des postes se fera selon la date mentionnée dans la frise individuelle du salarié qui sera nécessairement entre le 1^er et 21 avril 2018 sauf modification postérieur décidé d’un commun accord entre l’employeur et le salarié selon les besoins du service.

Partie 2 : Salariés travaillant pendant la fermeture

Article 10 : Détachement temporaire des salariés

Au cours de la période de Fermeture, les salariés pourront être détachés temporairement au sein d’un autre relais et château pour la saison d’hiver, à des postes similaires ou équivalents. Ce détachement donnera lieu à l’établissement d’un avenant dès lors qu’il entrainerait une modification du contrat de travail des salariés concernés.

L’Hôtel s’engage à privilégier les détachements sur la base des choix indiqués par le salarié.

Afin d’être détaché, le salarié devra faire connaitre à l’employeur comme cela a été précisé dans la note d’information son choix de 3 établissements Relais et Châteaux par ordre de priorité souhaité du salarié précision faite que l’employeur prendra l’engagement de contacter la direction pour tenter d’obtenir le détachement souhaité par le salarié.

Le salarié pourra être détaché sur la période de fermeture hors HS, RTT et CP tel que mentionné sur la frise.

L’acceptation du détachement sera notifiée aux salariés concernés moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf cas exceptionnels.

Toutefois, pendant la durée de leur détachement, les salariés concernés resteront salariés de l’Hôtel, leur seul employeur, et continueront à être sous la subordination et le management de la Direction de l’Hôtel. Les situations de nature disciplinaire seront traitées par l’Hôtel, conformément aux dispositions légales en vigueur au sein de l’entreprise d’accueil sauf en matière d’hygiène et sécurité dépendront de l’employeur auprès duquel ils auront été détachés.

Le salaire de ces salariés, qui serait alors maintenu à 100% du salaire total, sera versé normalement par l’Hôtel précision faite que celui-ci reflétera le temps de travail réellement effectué chez l’employeur détaché.

Par ailleurs, tous les frais professionnels afférents à leur mission seront pris en charge par l’Hôtel, aux conditions habituelles de remboursement.

Par ailleurs, l’Hôtel s’engagera dans ce cas à verser aux salariés, une “Prime de Détachement” qui s’ajoutera à leur salaire de base.

Cette prime de 15% du salaire de base est donnée en contrepartie du maintien par le salarié de son emploi durant une période minimum de 6 mois et sera donc versé avec le salaire du mois d’octobre 2019.

Elle permettra ainsi de récompenser les salariés concernés, de les fidéliser et de tenir comptes des savoir-faire acquis pendant cette période de mise à disposition.

Pour précision, tout mois travaillé pour partie déclenchera le versement de la Prime de Détachement au prorata entre le nombre de jours effectivement travaillés dans le mois et le nombre de jours ouvrés.

Enfin, toujours au cours de la période de Fermeture, les salariés pourront être détachés temporairement dans le cadre d’un détachement temporaire au sein d’un autre établissement situé à l’étranger, à des postes similaires ou équivalents. Ce détachement donnera également lieu à l’établissement d’un avenant dès lors qu’il entrainerait une modification du contrat de travail des salariés concernés.

La Direction s’engage alors à prendre en charge les frais d’avion afférents dans la double limite d’un aller/retour pour la période de détachement à hauteur de 500 € en cas de détachement en Europe et de 1.000 € en dehors de l’Europe.

Article 11 : Salariés maintenus de façon permanente en activité pendant la fermeture temporaire

L’Hôtel sera amené à demander à certains salariés de continuer de travailler pendant cette période de Fermeture. Ces salariés, dont la liste figure en annexe 1 au présent Accord, ne seront pas impactés par la Fermeture, et continueront à travailler normalement pendant toute la durée de la Fermeture, compte tenu de leurs fonctions dans l’Hôtel, afin d’assurer le suivi des travaux, la relation clients, l’administratif.

En outre, ces salariés qui continueront à bénéficier d’une rémunération normale percevront en sus de leur salaire mensuel une prime dont le montant brut sera équivalente à 15 % du salaire de base du salarié par mois et versé mensuellement avec le salaire du salarié pendant toute la durée de Fermeture.

Partie 3 : Clauses générales

Article 12 : Prime à l’engagement de s’inscrire dans la continuité de JIVA HILL 

Afin de récompenser les efforts consentis par les salariés pendant la période de fermeture, et de les remercier de leur fidélité postérieurement à cette période, la Direction versera aux salariés, s’inscrivant dans la durée, une « prime différentielle » correspondant à la différence entre les salaires nets perçus pendant la fermeture (hors période de HS, CP, RTT, formations, ou détachement des salariés) et les salaires nets perçus avant la fermeture de l’hôtel sur une moyenne des trois derniers bulletins (période d’activité normale).

Il est précisé que pour le calcul de la prime sera tenu compte des salaires perçus par les salariés ayant travaillés chez un autre employeur durant la période de fermeture de sorte que la prime différentielle viennent réellement compenser la baisse de salaire subit par le salarié durant la période de fermeture.

Cette prime sera versée après un maintien de 6 mois dans l’entreprise à compter du 15 avril 2019 avec le salaire du mois d’octobre 2019.

Article 13 : Prise d’effet et durée

Le présent Accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période de réalisation des travaux, soit jusqu’au 30 avril 2019.

Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Article 14 : Révision, dénonciation de l’accord

Le présent Accord ne peut pendant sa période d’application être révisé ou dénoncé qu’à l’unanimité des parties signataires.

La révision de l’accord peut intervenir au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Cette révision doit faire l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation.

Article 16 : Règlement des litiges

Tout différend concernant l’application du présent Accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable. Jusqu'à l'expiration de la phase de négociation d’une durée maximale de 1 mois, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

A l’issue du délai d’un mois, chacune des parties reprendra son entière liberté.

Article 17 : Reconduction de l’accord

Si, par extraordinaire, la durée de Fermeture de l’Hôtel devait se prolonger au-delà d’une durée de 6 mois, les parties se réuniraient, avant cette date, pour convenir des modalités de prolongation éventuelle de tout ou partie du présent accord et/ou des nouvelles mesures sociales qui pourraient être prises par l’Hôtel pendant la durée de prolongation de la Fermeture.

Afin de permettre une information régulière des élus, la Direction s’engage à les tenir informé de l’état d’avancement des travaux précision faite qu’une réunion sera organisée fin janvier 2019 afin de faire un point général sur l’avancement des travaux.

Le présent Accord annule et remplace tout autre accord ou engagement de quelque nature que ce soit qui aurait été consenti par l’Hôtel concernant les conséquences pour le personnel de l’exécution de travaux au sein de l’Hôtel.

Article 18 : Publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Conclu en 6 exemplaires originaux, à Crozet, le 3 octobre 2018

Pour la Société

(Signature)

Pour le personnel, les membres de la Délégation Unique du Personnel

en sa qualité de membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel.

(Signature)

………………………………….en sa qualité de membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel.

(Signature)

………………………………… en sa qualité de membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel.

(Signature)

-        Annexe 1 : Liste des postes/services maintenus pendant toute la durée des travaux ou partie de ces travaux

ANNEXE 1

A l’accord d’entreprise sur les conditions de fermeture temporaire pour travaux et de réouverture de l’Hôtel JIVA HILL

I - Liste des services/postes maintenus pendant toute la période des travaux ou partie de ces travaux

• Ressources humaines : DRH et Responsable Paie 4 salariés

• Direction Générale et restauration : 2 salarié

• Service Technique : 4 salariés

• Housekeeping : 1 salarié ½ journée par semaine

• Réception : 1 salarié

• Service Commercial : 2 salariés

• Golf : 4 salariés

La liste définitive des services/postes maintenus sera actualisée à la fermeture de l’Hôtel.

II – Liste des missions spécifiques durant la période de fermeture

La liste des missions spécifiques durant la période de fermeture de l’Hôtel sera établie à la fermeture de l’Hôtel et réactualisée durant la période de fermeture.