Accord d'entreprise "Accord prime signé" chez ASSOCIATION LES PETITS LUTINS (Siège)

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 Décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 Décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 400 € (Quatre Cents Euros) pour un temps plein. Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

La prime est de 400 € (Quatre Cents Euros) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. La prime est alors calculée prorata temporis du temps de présence effectif au cours de l'année 2018.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 Mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 Mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Article 5 : Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 6 : Information du personnel et publicité

Le présent accord d’entreprise est affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire est également déposé auprès de l’Unité Départementale Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA.

Madame,
Présidente

Association « Les Petits Lutins »

16 Bd Bellevue – 05000 GAP