Accord d'entreprise "l'accord sur la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat" chez FORMATION CONSEIL SOCIAL INTERENT CENTRE - FOCSIE CENTRE (Siège)

ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

La société : 

Raison sociale : FOCSIE Centre

Siren : 442 990 297 00032

Siège Social : 5 boulevard de l’Epervière

Code postal : 49000 ECOUFLANT

Représentée par Mme

Agissant en qualité de Gérante

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part, 

Et

les salariés de FOCSIE Centre

Ci-après dénommé « les salariés »

D’autre part,

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord :

Article 1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail :

  • en cours le 31 décembre 2018 ;

  • être présent au 31 mars 2019.

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail,

• Avoir travaillé au cours de l’année 2018.

Article 2. Montant de la prime

Il a été décidé que les salariés bénéficiaires de la prime perçoivent un montant de 300 € pour un temps plein.

Cette prime est proratisée en fonction de :

• La durée du travail effective au 31 décembre 2018, indiqué sur le contrat de travail ou avenant,

• La date d’entrée dans l’entreprise.

Si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018, la prime sera proratisée en fonction du nombre de mois de présence dans l’entreprise.

En cas d’entrée en cours de mois, le nombre de mois retenu est arrondi au mois supérieur.

Article 3. Date de versement de la prime

La prime est versée avec la paie du mois de mars 2019 conformément aux dispositions rendant possible l’exonération de toutes cotisations.

Article 4. Principe de non-substitution

Pour rappel, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5. Effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de sa signature.

Il produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard.

Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés.

Article 6. Notification de l’accord « Prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat »

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Ecouflant, le 25 mars 2019

SIGNATURES :