Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique" chez NOVACARB (Siège)

Accord relatif à la mise en place

du Comité Social et Économique

Entre d’une part,

• NOVACARB, Société par Actions Simplifiée au capital de 29 323 820 €, ayant son siège social 34 rue Gilbert BIZE à LA MADELEINE, 54410 LANEUVEVILLE DEVANT NANCY, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 442 993 283, représentée par, Directeur, dûment mandaté à cet effet,

et d’autre part,

les Organisations Syndicales suivantes, représentatives dans la Société NOVACARB :

• CFE/CGC, représentée par,

• CFTC, représentée par,

• CGT, représentée par,

il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’article L.2313-1 du Code du Travail modifié par l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 consacre la mise en place obligatoire d’un Comité Social et Économique (CSE) pour remplacer, dans une instance commune, les instances Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail.

Le Comité Social et Économique doit être obligatoirement mis en place au terme du mandat des élus, c’est à dire lors du renouvellement des institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

ARTICLE 2 - COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ARTICLE 3 - RÉUNION ET MOYENS

3.1 - Les réunions

3.2 - Les heures de délégations

3.3 - Les Formations

3.3.1 Formation en Santé, Sécurité et Conditions de travail

3.3.2 Formation économique

ARTICLE 4 - LES REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ

4.1 - Périmètre de mise en place et nombre

4.2 - Modalités de désignation des représentants de proximité

4.3 - Fin de fonction et remplacement

4.4 - Attributions et moyens

ARTICLE 5 - LES COMMISSIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

5.1 - La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

5.2 - La Commission formation

5.3 - La Commission égalité professionnelle

5.4 - La Commission d’information et d’aide au logement

5.5 - La Commission de contrôle des comptes du Comité Social et Économique

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES

6.1 - Date d’application et durée de l’accord

6.2 - Révision et dénonciation

6.3 - Publicité et dépôt

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Par cet accord, pour la mise en place du Comité Social et Économique, les parties ont entendu :

• fixer le périmètre du Comité Social et Économique (CSE) au sein de NOVACARB ;

• fixer le périmètre des représentants de proximité ainsi que de la Commission de Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).

Le présent accord s’applique à l’Entreprise NOVACARB : Etablissement de LA MADELEINE et Etablissement de la Carrière de Pagny-sur-Meuse.

ARTICLE 2 - COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Comité Social et Economique est composé de onze représentants titulaires ainsi que de onze suppléants répartis, selon les dispositions légales en vigueur, dans trois collèges :

• le collège Ouvriers / Employés ;

• le collège Techniciens / Agents de Maîtrise ;

• le collège Cadres

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, ayant recueilli 10 % des voix aux élections des membres titulaires du Comité Social et Économique, peuvent désigner des représentants syndicaux.

ARTICLE 3 - RÉUNIONS ET MOYENS

3.1 - Les réunions

Les suppléants ne peuvent siéger au Comité Social et Économique qu’en l’absence d’un titulaire.

Afin d’assurer la continuité de certains dossiers relatifs aux points Santé, Sécurité et Conditions de travail, trois suppléants membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail peuvent participer aux réunions trimestrielles du Comité Social et Économique, et ce même en présence des titulaires.

Lors de la première réunion de mise en place du Comité Social et Économique, et ce à titre exceptionnel, l’intégralité des suppléants pourra y participer afin de prendre connaissance du fonctionnement du Comité.

En ce qui concerne les modalités de gestion des convocations, des présences et procès-verbaux de séances, il conviendra de se référer au Règlement Intérieur du Comité Social et Économique.

3.2 - Les heures de délégations

Les modalités d’attribution et de gestion des heures de délégation des membres du Comité Social et Économique sont intégrées à l’accord portant sur l’exercice du droit syndical.

3.3 - Formations

3.3.1 Formation en Santé, Sécurité et Conditions de travail

Tous les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique bénéficieront des actions de formation, nécessaires à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, prévues par les articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du Travail.

Les Représentants Syndicaux pourront également participer à cette formation sous réserve qu’elle se déroule sur le site de NOVACARB.

Cette formation est organisée sur une durée minimale de cinq jours.

3.3.2 Formation économique

Conformément à l’article L.2315-63 du Code du Travail, les titulaires élus au Comité Social et Économique pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Ce congé est accordé dans les conditions et limites prévues à l’article L.2145-11 du Code du Travail pour le Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale.

ARTICLE 4 - LES REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ

Compte tenu de l’effectif et du périmètre du Comité Social et Économique, et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du Travail.

Les représentants de proximité sont des représentants du personnel intervenant dans un champ de compétences plus restreint que celui du Comité Social et Économique.

4.1 - Périmètre de mise en place et nombre

• Des représentants de proximité sont mis en place pour l’Etablissement de la Carrière de Pagny-sur-Meuse, ils sont au nombre de trois.

4.2 - Modalités de désignation des représentants de proximité

• Les représentants de proximité sont soit des membres du Comité Social et Économique, soit des personnes désignées par lui.

• Les représentants de proximité sont désignés en début de mandat du Comité Social et Économique et pour la durée de celui-ci.

Cette désignation s’effectue par un vote organisé lors de la première réunion ordinaire du Comité Social et Économique qui suit son élection.

• Les représentants de proximité doivent remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du Comité Social et Économique, telles que fixées dans l’article L.2314-19 du Code du Travail.

4.3 - Fin de fonction et remplacement

• Les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat du Comité Social et Économique, leurs fonctions prennent obligatoirement fin à l’issue de celui-ci.

• La mutation d’un représentant de proximité en dehors de l’établissement au sein duquel il exerce ses attributions emporte la fin de sa fonction.

• Lorsqu’un représentant de proximité perd sa fonction, notamment à la suite d’une démission de son poste et/ou de sa fonction de Représentant du Personnel, d’un départ à la retraite, d’une rupture de contrat de travail, d’une mobilité en dehors de l’établissement, le Comité Social et Économique procédera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, selon les modalités et conditions évoquées ci-dessus et pour la durée du mandat restant.

4.4 - Attributions et moyens

Les représentants de proximité exercent les attributions suivantes :

• présentent à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

• contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur leur périmètre.

Les représentants de proximité bénéficient d’une liberté de circulation dans le cadre de leur fonction dans le périmètre de l’établissement.

Un représentant de proximité peut participer aux réunions du Comité Social et Économique lorsqu’un sujet concernant son établissement est abordé.

Une réunion avec les représentants de proximité a lieu tous les deux mois. Cette réunion est animée par l’employeur ou son représentant. Un compte rendu est rédigé et diffusé aux Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise. Il est diffusé au personnel de l’établissement par voie d’affichage.

Les modalités d’attribution et de gestion des heures de délégation des représentants de proximité sont intégrées à l’accord portant sur l’exercice du droit syndical.

ARTICLE 5 - LES COMMISSIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions telles que prévues aux articles L.2315-36 et suivants du Code du Travail, selon les dispositions suivantes :

5.1 - La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

En raison de son effectif et du respect des normes SEVESO la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est obligatoire pour l’entreprise NOVACARB.

De plus, NOVACARB a pour enjeux prioritaires la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble de son personnel et a pour objectif la constante amélioration des conditions de travail.

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés par le Comité Social et Économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du Travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Cette commission est composée de sept membres, dont un membre représentant le collège Encadrement (Agent de Maîtrise ou Cadre).

Une réunion annuelle de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail peut avoir lieu à la Carrière de Pagny-sur-Meuse à la demande de ses membres et en présence des représentants de proximité.

Les modalités de fonctionnement de la Commission seront déterminées dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Économique.

La commission se réunira 6 fois par an.

Les modalités d’attribution et de gestion des heures de délégation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont intégrées à l’accord portant sur l’exercice du droit syndical.

La participation aux enquêtes, visites sécurité et réunions arbres de cause n’est pas imputée sur le crédit d’heures de délégation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Les conditions de participation à ces réunions seront déterminées dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Économique.

5.2 - La Commission formation

Cette Commission est en charge de préparer les délibérations du Comité Social et Économique en matière de formation. Elle ne dispose d’aucune voix délibérative.

Elle est composée de 6 membres désignés par le Comité Social et Économique, dont au moins un élu du Comité Social et Économique.

La commission se réunit deux fois par an.

5.3 - La Commission Egalité professionnelle

Cette Commission est en charge de préparer les délibérations prévues au 3° de l’article L.2312-17 du Code du Travail qui sont en lien avec la politique sociale de l’entreprise ainsi que les conditions de travail et l’emploi. Elle assiste également le Comité Social et Économique dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Elle ne dispose d’aucune voix délibérative.

Elle est composée de 6 membres désignés par le Comité Social et Économique, dont au moins un élu du Comité Social et Économique.

La commission se réunit une fois par an.

5.4 - La Commission d’information et d’aide au logement

Cette Commission est en charge de l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel de NOVACARB. Elle ne dispose d’aucune voix délibérative.

Elle est composée de 4 membres désignés par le Comité Social et Économique, dont au moins un élu du Comité Social et Économique.

La commission se réunit deux fois par an.

5.5 - La Commission de contrôle des comptes du COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Cette commission est en charge du contrôle de la régularité des comptes du Comité Social et Économique, elle est constituée de salariés non membres du Comité Social et Économique. La composition de cette commission sera définie dans le règlement intérieur du Comité Social et Économique.

La commission se réunira une fois par an.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES

6.1 - Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet lors du renouvellement des instances représentatives prévu en décembre 2018.

6.2 - Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

6.3 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par l’intranet de l’Entreprise.

Conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail, modifié par Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 – art. 1, il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties auprès de l’Unité Départementale de MEURTHE & MOSELLE - DIRECCTE GRAND EST et une version de façon dématérialisée sur support électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et enregistré au Greffe du Conseil des Prud’hommes de NANCY.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Fait à LA MADELEINE, en 6 exemplaires originaux, le

Pour la Délégation Syndicale CFTC Délégué Syndical

Pour la Délégation Syndicale CFE/CGC Délégué Syndical

Pour la Délégation Syndicale CGT Délégué Syndical

Pour la Société NOVACARB Directeur