Accord d'entreprise "Un Accord instaurant la Prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat" chez NOVACARB (Siège)

PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT

2019

Entre d’une part,

• L’Entreprise NOVACARB dont le siège social est situé à LANEUVEVILLE DEVANT NANCY, représentée par :

• Monsieur, Directeur,

Et d’autre part,

• Les Organisations Syndicales suivantes, représentatives dans l’Entreprise NOVACARB :

• CFE/CGC,

• CFTC,

• CGT,

• FO.

PRÉAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés (CDI, CDD y compris alternants) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- être salarié de la société au 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € bruts.

Ce plafond sera proratisé en cas d’année incomplète.

Article 2 - Montant de la prime et MODALITÉS DE VERSEMENT

• Le montant de la prime est de 350€ pour les salariés à temps plein, présents toute l’année 2018.

Le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence comme salarié de la Société NOVACARB au cours de l'année 2018.

En cas d'année incomplète ou de travail à temps partiel, le montant de la prime sera calculé proportionnellement à la durée effective du travail.

Pour ce calcul sont assimilées à un temps de travail effectif les périodes suivantes :

• Les jours de congés payés et les jours de RTT,

• Les absences liées à la maternité ou à l'adoption, au sens des articles L. 1225-17 à L. 1225‑26 ; L. 1225-43 et L. 1225-44 ; L. 1225 -28 ; L. 1225-37 et L. 1225-38 ; L. 1225-8 ; L.1225‑40 et L. 1225-41 ; R. 1225-9 du Code du Travail,

• Les absences liées à la garde d'un enfant malade,

• Les périodes de rappel ou de maintien sous les drapeaux et périodes militaires de réserve obligatoires,

• Les absences pour l'exercice du droit syndical d'origine conventionnelle ou contractuelle, ainsi que les heures de délégation, et les congés FESS,

• Les absences pour maladie, dans la limite de l'indemnisation assurée par l'Entreprise,

• Les absences liées à un accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle,

• Les congés de formation professionnelle dans la limite d'un an,

• Les absences pour campagne électorale dans les conditions fixées par le Code du Travail,

• Les congés exceptionnels de courte durée payés (familiaux...),

• Les congés pris dans le cadre du compte épargne temps,

• Le mi-temps médical,

• Les congés paternité.

• La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de mars 2019.

ARTICLE 3 - CONDITION DE VALIDITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord ne sera applicable qu’à la condition que l’accord sur la Négociation Annuelle sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail pour l’année 2019, soit valide.

Cette condition sera remplie si :

• l’accord est signé par les Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des voix aux dernières élections professionnelles ;

• l’accord est signé par les Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des voix aux dernières élections professionnelles et approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD ET DEPOT

Le présent accord étant conclu dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, il ne s’applique que pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2019.

Il ne pourra pas être prorogé par tacite reconduction.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par l’intranet de l’Entreprise.

Conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail, modifié par Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 - art. 1, il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties auprès de l’Unité Départementale de MEURTHE & MOSELLE - DIRECCTE GRAND EST et une version de façon dématérialisée sur support électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et enregistré au Greffe du Conseil des Prud’hommes de NANCY.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Fait à LA MADELEINE, en 6 exemplaires originaux, le 26/02/2019