Accord d'entreprise "Avenant n°1 au protocole d’accord relatif à la réduction de la durée des mandats des représentants du personnel signé le 5 février 2018" chez BEARINGPOINT FRANCE SAS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BEARINGPOINT FRANCE SAS et le syndicat CFTC et CFE-CGC le 2021-01-20 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC
Numero : T09221023612
Date de signature : 2021-01-20
Nature : Avenant
Raison sociale : BEARINGPOINT FRANCE SAS
Etablissement : 44302124100072 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (2018-02-05)
ACCORD POUR LE RECOURS À LA VISIOCONFERENCE POUR LES RÉUNIONS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (CSE) (2021-11-19)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-01-20
Avenant n°1 au protocole d’accord relatif à la réduction de la durée des mandats des représentants du personnel signé le 5 février 2018
ENTRE :
La société BearingPoint France SAS, Société au capital de 14 300 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 443 021 241, dont le siège social est situé Tour CBX, CS 70127, 1 Passerelle des Reflets, 92913 La Défense Cedex,
La société Hypercube Research, Société à responsabilité limitée au capital de 1 300 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 481 750 719, dont le siège social est situé Tour CBX, CS 70127, 1 Passerelle des Reflets, 92913 La Défense Cedex,
Représentées par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée et habilitée,
ci-après désignées « les Sociétés »
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L'organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical
L'organisation Syndicale CFTC-SICSTI, représentée par XXX, Délégué Syndical
L'organisation Syndicale FEC-FO, représentée par XXX, Délégué Syndical, et XXX, Délégué Syndical de l’Encadrement FEC-FO
D’AUTRE PART
Ensemble, ci-après dénommées « Les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les modalités du comité social et économique (CSE) ont été fixées par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.
L’article L. 2314-33 alinéa 1er du Code du travail précise que « les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. »
L’article L. 2314-34 du Code du travail ajoute que « par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-33, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans ».
La durée des mandats des actuels membres du comité social et économique a été réduite à 3 ans par un protocole d’accord signé avec les organisations syndicales représentatives le 5 février 2018.
Les mandats des membres du comité social et économique viendront en principe à expiration le 31 mars 2021, de sorte que de nouvelles élections doivent être prochainement organisées aux fins de renouveler le comité social et économique.
Les parties se sont accordées sur le fait que la réduction de la durée des mandats est de nature à favoriser les rapports entre les électeurs et les élus.
Des discussions sont en conséquence intervenues aux fins de réduire davantage la durée des mandats et les parties ont décidé de modifier l’accord du 5 février 2018 comme suit :
Modification de l’article 1 du protocole d’accord du 5 février 2018
L’article 1 du protocole d’accord du 5 février 2018 intitulé « réduction des mandats en cours » est modifié comme suit :
Durée des mandats
« Les parties signataires du présent accord conviennent de réduire de 3 ans à 2 ans la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE à compter des prochaines élections professionnelles de 2021 ».
Durée de l'avenant et entrée en vigueur
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale représentative et un exemplaire sera conservé par la Direction.
Enfin, conformément à l’article 4 de l’accord national du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent avenant sera également transmis à Syntec.
Fait à Paris La Défense, le 29 janvier 2021
En 7 exemplaires originaux
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Pour les Sociétés BearingPoint France et Hypercube Research
XXX - DRH
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
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Organisation Syndicale CFE-CGC Organisation Syndicale CFTC-SICSTI
représentée par XXX représentée par XXX
Délégué Syndical Délégué Syndical
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Organisation syndicale FEC-FO Organisation syndicale FEC-FO
représentée par XXX représentée par XXX
Délégué Syndical Délégué Syndical de l’Encadrement FEC-FO
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