Accord d'entreprise "ACCORD POUR LE RECOURS À LA VISIOCONFERENCE POUR LES RÉUNIONS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (CSE)" chez BEARINGPOINT FRANCE SAS (Siège)

ACCORD POUR LE RECOURS A LA VISIOCONFERENCE

POUR LES REUNIONS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL (CSE)

ENTRE :

Entre les soussignés :

La société BearingPoint France SAS, Société au capital de 14 300 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 443 021 241, dont le siège social est situé Tour CBX, CS 70127, 1 Passerelle des Reflets, 92913 La Défense Cedex,

La société Hypercube Research, Société à responsabilité limitée au capital de 1 300 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 481 750 719, dont le siège social est situé Tour CBX, CS 70127, 1 Passerelle des Reflets, 92913 La Défense Cedex,

Représentées par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée et habilitée,

ci-après désignées « les Sociétés »

D’UNE PART

ET :

Le Comité Social et Economique de l’UES ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion extraordinaire du 19 novembre 2021, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXX, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion,

D’AUTRE PART

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :

Par accord conclu le 11 octobre 2013, l’existence d’une unité économique et sociale a été reconnue entre les sociétés BearingPoint France et Hypercube Research.

En vue des élections des représentants du personnel, le périmètre de cette UES a été fixé par avenants signés les 6 décembre 2017 et 3 février 2021.

Le Comité Economique et Social a été mis en place le 1^er avril 2018 et renouvelé le 12 novembre 2021.

Conformément à l’article L. 2315-4 du code du travail, le recours à la visioconférence pour réunir le Comité Social et Economique, au-delà de trois réunions par année civile, peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité.

Le rapport n° 2792 de la commission des affaires sociales réunie dans le cadre de l'élaboration de la loi Rebsamen a précisé qu'il conviendrait d'éviter le recours systématique à la visioconférence, conduisant alors à priver de facto les membres des instances de la possibilité de se rencontrer physiquement lors des réunions et d'échanger de manière directe.

Toutefois, le plan d’urgence et de continuité de l’activité mis en place par le gouvernement pendant la crise sanitaire liée au covid-19 jusqu’au 30 septembre 2021, a permis de démontrer que le recours à la visioconférence pour l’ensemble des réunions CSE, ordinaires, comme extraordinaires, n’a non seulement pas nui au dialogue social, mais a favorisé la participation à ces réunions de plusieurs membres de l’instance qui, de par leur fonction de consultants, étaient, au moment des réunions, soit mobilisés sur un site client, soit en déplacement en province du fait de contraintes professionnelles.

C'est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord :

Article 1 – Objet

Par principe, le recours à la visioconférence pour réunir le Comité Social et Economique sera utilisé pour chacune des réunions de l’instance, ordinaires comme extraordinaires.

Par exception, le dispositif de visioconférence pourra être complété par la réservation d’une salle de réunion au sein de l’immeuble CBX, en fonction de la disponibilité des salles de réunion. Dans ce cas, les membres de l’instance seront informés de la mise à disposition d’une salle de réunion par une mention sur la convocation à la réunion CSE et dans l’invitation Outlook afférente. Les membres de l’instance qui souhaiteraient ainsi participer en présentiel à la réunion CSE pourront se rendre dans la salle de réunion réservée à cet effet.

Article 2 – Dispositions

Les articles D. 2315-1 et D. 2315-2 déterminent les modalités techniques nécessaires à toute réunion organisée en visioconférence ainsi que la procédure spécifique de vote à bulletin secret dans ce cadre.

Modalités pratiques du recours à la visioconférence

Conformément à l’article D. 2315-1 du code du travail, lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Tout participant qu’il ne sera pas possible d’identifier sera déconnecté de la session par la direction.

Procédure de vote à bulletin secret par visioconférence

En application des dispositions de l'article L. 2315-4, lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Conformément à l’article D. 2315-2 du code du travail, la procédure à suivre se déroule en 2 étapes :

• l'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l'article D. 2315-1

• le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité

Suspensions de séance

Conformément à l’article D. 2315-1 du code du travail, le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séances.

Article 3 – Exceptions

Les membres du CSE pourront s’opposer, s’ils sont majoritaires, et au plus tard 24 heures avant la réunion, au recours à la visioconférence pour des réunions d’informations-consultations dans le cadre de 4 thèmes :

• les licenciements collectifs

• les accords de performance collective

• les accords de rupture conventionnelle collective

• la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle (APLD)

Toutefois, les membres du CSE ne pourront s'opposer à la visioconférence que lorsque la limite de trois réunions par année civile a été dépassée, donc à partir de la 4^ème réunion organisée en visioconférence.

Article 4 – Durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 5 – Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Enfin, conformément à l’article 4 de l’accord national du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent accord sera également transmis à Syntec.

Fait à Paris La Défense, le 19 novembre 2021

En trois exemplaires

Pour le Comité Social et Economique Pour les Sociétés BearingPoint France et

XXX Hypercube Research

XXX

Annexe : procès-verbal de la réunion extraordinaire du CSE du 19 novembre 2021