Accord d'entreprise "Accord relation au congé de respiration" chez BEARINGPOINT FRANCE SAS (Siège)

Accord relatif à la mise en place du Congé de Respiration

ENTRE :

La société BearingPoint France SAS, Société au capital de 14 300 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 443 021 241, dont le siège social est situé Tour CBX, CS 70127, 1 Passerelle des Reflets, 92913 La Défense Cedex,

La société Hypercube Research, Société à responsabilité limitée au capital de 1 300 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 481 750 719, dont le siège social est situé Tour CBX, CS 70127, 1 Passerelle des Reflets, 92913 La Défense Cedex,

La société Arcwide France, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 908 569 486, dont le siège social est situé Tour CBX, 1 Passerelle des Reflets, 92913 La Défense Cedex,

Représentées par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée et habilitée,

ci-après désignées « les Sociétés »

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L'organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXX et XXX, Délégués Syndicaux

L'organisation Syndicale CFTC, représentée par XXX, Délégué Syndical

L'organisation Syndicale FO, représentée par XXX et XXX, Délégués Syndicaux

D’AUTRE PART

Ensemble, ci-après dénommées « Les Parties »

Préambule

BearingPoint place ses collaborateurs au cœur de sa stratégie d’entreprise, en prenant en compte leurs nouvelles attentes en matière de flexibilité, pour une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, dans une perspective de carrière durable au sein du cabinet.

En décembre 2022, un accord de télétravail a été signé pour encadrer les nouveaux usages concernant le mode de travail hybride, avec des dispositions pour répondre à tout type de besoin : télétravail régulier ou occasionnel, fréquence adaptée aux missions, télétravail à l’étranger et/ou accolé aux vacances (workation).

Dans cette continuité, BearingPoint vient désormais compléter les dispositifs existants en proposant à ses collaborateurs un nouveau congé, pour mener un projet personnel, se consacrer à toute activité de son choix ou se reposer, tout en percevant une indemnité versée par l’entreprise.

Les Parties se sont réunies pour déterminer les conditions de ce congé de respiration, qui repose sur un principe de co-responsabilités, en définissant des engagements réciproques.

Des discussions sont donc intervenues entre les partenaires sociaux et la Direction, à l’issue desquelles les parties ont décidé par le présent accord de mettre en place le congé de respiration selon les modalités exposées ci-après.

ARTICLE 1 – OBJECTIF

Le congé de respiration est une période durant laquelle le contrat de travail d’un salarié est suspendu, pour lui permettre pendant son absence de mener un projet personnel, de se consacrer à toute activité de son choix ou de se reposer, tout en percevant une indemnité par l’entreprise.

ARTICLE 2 – PRINCIPES

Pendant le congé de respiration, le collaborateur reste salarié de la société, bien que son contrat de travail soit suspendu pendant toute la durée de son congé.

A l’issue du congé de respiration, le salarié réintègre ses fonctions, aux conditions contractuelles applicables avant le démarrage de son congé, et l’entreprise s’engage à ce que ce congé ne le pénalise pas dans sa vie professionnelle, notamment pour une évolution vers le grade supérieur si applicable. Pour cela, l’évaluation annuelle s’effectue selon les mêmes critères applicables à l’ensemble des collaborateurs.

Si le congé de respiration coïncide avec la période des évaluations de mi-année ou de fin d’année, le salarié pourra solliciter son management en amont pour un point d’échange.

En tant que manager d’équipe (Development Manager ou Engagement Manager), il devra finaliser les évaluations de son équipe (EM) ou de ses filleuls (point avec l’EM ou le nouveau DM, le cas échéant).

ARTICLE 3 – MODALITES

3.1 Salariés éligibles

Le congé de respiration est ouvert à tous les salariés de l’entreprise, hormis ceux du grade Partner, sur la base du volontariat, sous réserve d’avoir 4 ans d’ancienneté au moment de la candidature, étant précisé que la durée d’un stage effectué au sein de BearingPoint, antérieurement à l’embauche sera prise en compte dans le calcul de l’ancienneté.

De plus, une demande de congé de respiration ne pourra intervenir que tous les 3 ans.

Exemple : un salarié ayant demandé un congé de respiration en juin 2023, qui a été accepté, pourra formuler une nouvelle demande en juin 2026.

3.2 Période et durée

Le congé de respiration débutera le 1^er du mois choisi par le salarié, pour une durée pouvant aller de 1 à 3 mois et n’est pas renouvelable ni en cours, ni à l’issue du congé, quand bien même la durée initiale du congé ne serait que de 1 à 2 mois.

Exemple : un salarié bénéficiant d’un congé de respiration d’un mois ne pourra pas, au cours de son congé, demander un renouvellement de celui-ci pour une durée de 1 ou 2 mois.

3.3 Indemnisation

Le salarié bénéficiera, pendant toute la durée de son congé de respiration, d’une indemnité mensuelle égale à 50% de sa rémunération correspondant au montant du salaire mensuel de base brut* au moment du départ en congé de respiration hors éléments variables (éléments de toute nature tels que bonus, prime variable, prime de vacances, etc.).

* le cas échéant prenant en compte une réduction du salaire de base théorique brut pour cause de temps partiel, dispositif YourPlace, Car Plan, etc.

Cette indemnité, sans être considérée comme un salaire, sera soumise à toutes les contributions sociales (salariales et patronales) applicables à une rémunération brute, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu (si applicable).

Un précompte des contributions sociales sera donc réalisé chaque mois sur la fiche de paie.

Cette indemnité a notamment pour objet de rémunérer l’obligation de non-concurrence et/ou non-sollicitation de clientèle auxquelles reste soumis le salarié pendant la durée de son congé de respiration.

L’indemnité est indépendante du salaire versé en contrepartie du travail fourni par le salarié, lorsqu’il n’est pas en congé de respiration.

L’octroi de cette indemnité est subordonné à l’absence de démission du salarié : en bénéficiant du congé de respiration et de l’indemnité associée, il s’engage à rester dans l’entreprise pendant une période définie comme suit :

• congé de respiration d’une durée d’1 mois -> 6 mois après la date de fin du congé de respiration

• congé de respiration d’une durée de 2 mois -> 9 mois après la date de fin du congé de respiration congé de respiration d’une durée de 3 mois -> 12 mois après la date de fin du congé de respiration

A défaut de respecter cet engagement du fait de sa démission, le salarié sera tenu de rembourser à l’entreprise l’indemnité perçue au titre de son congé de respiration. Ce remboursement sera proportionnel au nombre de mois restant à courir jusqu’à l’expiration des délais précités (6 mois, 9 mois ou 12 mois), chacun de ces mois étant décompté à hauteur d’1/6^ème, d’1/9^ème, d’1/12^ème des sommes effectivement perçues. A noter que pour un départ en cours de mois, celui-ci sera considéré comme dû.

La société communiquera au salarié le montant dû, avant son départ de l’entreprise. Ce montant fera l’objet d’une retenue sur son solde de tout compte. En cas de solde insuffisant, le salarié s’engage à régler ce montant à l’entreprise au plus tard dans le mois qui suit son départ de l’entreprise.

Exemple :

• congé de respiration d’une durée d’un mois du 1^er au 31 mars

• période d’engagement à rester dans l’entreprise d’une durée de 6 mois, soit du 1^er avril au 30 septembre

• départ de l’entreprise le 25 juillet (période de préavis comprise) : remboursement de 3/6^ème de l’indemnité

3.4 Incidences du congé de respiration sur les droits et devoirs du salarié

Ancienneté

Le congé de respiration n’aura aucune incidence sur l’ancienneté du salarié, lequel continuera à acquérir des droits à ancienneté pendant la durée du congé de respiration.

Frais de santé (mutuelle), prévoyance et retraite

Pendant la durée du congé de respiration, le salarié conservera ses droits à la mutuelle, la prévoyance et la retraite dans les conditions suivantes :

• frais de santé (mutuelle) : cotisations sociales conformes aux régimes en vigueur et précomptées à l’identique

• prévoyance : cotisations sociales conformes aux régimes en vigueur et calculées proportionnellement à l’indemnité versée

• retraite : cotisations sociales conformes aux régimes en vigueur et calculées proportionnellement à l’indemnité versée

Arrêt de travail

En cas de maladie justifiant un arrêt de travail pendant le congé de respiration, le salarié devra adresser son arrêt de travail à la société. L’indemnité de 50% perçue au titre du congé de respiration pourra alors être diminuée des indemnités journalières de la sécurité sociale perçues par le salarié durant la période de maladie.

A noter que l’arrêt maladie ne prolonge pas d’autant le congé de respiration : le salarié doit reprendre le travail à la date prévue, sous réserve, évidemment, que son arrêt de travail ait pris fin. Il ne pourra pas demander que son congé de respiration soit prolongé de la durée de la maladie ou qu’il soit reporté.

Un arrêt de travail qui se terminerait dans les 15 jours suivant la date de démarrage théorique du congé de respiration reporterait d’autant la date de démarrage de son congé de respiration.

Congés payés et JRTT

En l’absence de tout travail effectif, le salarié n’acquerra pas de jours de congés payés ni de JRTT pendant la durée du congé de respiration.

Acquisition des titres Restaurant

En l’absence de tout travail effectif, le salarié n’acquerra pas de titres Restaurant pendant la durée du congé de respiration.

Long Term Incentive Plan

Le bénéfice d’un congé de respiration ne remet pas en cause l’éligibilité au LTIP, selon les règles propres à ce dispositif. Il est toutefois à noter à noter que conformément à ces mêmes règles, le congé de respiration sera considéré comme un congé spécial entraînant une prime de LTIP calculée au prorata du temps de travail effectif.

Crédit Mobilité

En l’absence de tout travail effectif, le salarié ne bénéficiera pas d’aucune prise en charge au titre de ses transports, et à ce titre, ne bénéficiera pas du crédit Mobilité pendant la durée du congé de respiration.

Subvention Télétravail

En l’absence de tout travail effectif, le salarié ne percevra pas la subvention télétravail pendant la durée du congé de respiration.

YourPlace et Car Plan

Le congé de respiration n’aura pas d’impact sur les dispositifs YourPlace et Car Plan qui seront maintenus à l’identique.

Mise à disposition du matériel de l’entreprise

Durant la période du congé de respiration, le salarié conservera l’usage de son ordinateur portable et de son téléphone mobile, ainsi que de la mise à disposition de son abonnement téléphonique.

Les règles d’utilisation du matériel et de l’abonnement téléphonique pendant le congé de respiration restent inchangées.

Obligations de loyauté, de non-concurrence et de non-sollicitation de clientèle

Ces obligations envers BearingPoint restent applicables pendant toute la durée du congé de respiration.

Non-discrimination

Le congé de respiration n’a pas d’impact sur l’évolution de carrière du salarié. Ainsi, la société s’engage à ne pas pénaliser le salarié de son absence en congé de respiration, notamment pour son évaluation annuelle ou pour l’octroi d’une promotion au grade supérieur, dans le respects des règles applicables au sein de l’entreprise.

L’évaluation annuelle du salarié ayant bénéficié du congé de respiration s’effectue selon les mêmes critères applicables à l’ensemble des collaborateurs.

Si le congé de respiration coïncide avec la période des évaluations de mi-année ou de fin d’année, le salarié :

• pourra, pour l’évaluation de sa performance, solliciter un point d’échange avec son management avant son départ

• devra finaliser les évaluations de ses équipes (Engagement Manager/Development Manager) ou organiser, le cas échéant, une passation avec la personne qui le remplacera dans ses fonctions d’EM/DM

3.5 Activité autorisée pendant le congé de respiration

Le salarié qui souhaite, lors de son congé de respiration, exercer une activité, est autorisé, pendant la durée de celui-ci, à effectuer :

• une activité humanitaire

• une activité professionnelle non salariée (salarié auto-entrepreneur, sportif et salarié à son propre compte avec une activité pouvant généré un revenu)

A noter que dans ce cas précis, l’activité devra être déclarée auprès du service compliance de BearingPoint et devra faire l’objet d’une validation selon le process en vigueur.

3.6 Articulation du congé de respiration avec d’autres congés

Application de la politique de congé

Un salarié qui bénéficie d’un congé de respiration doit respecter la politique de congés en vigueur.

Ainsi, si son congé de respiration a lieu pendant une période de congés imposés, le nombre de jours de congés imposés seront à prendre avant ou à la suite de son congé de respiration, même si ladite de période de congés imposés a expiré.

De plus, le salarié aura l’obligation de prendre l’ensemble de ses congés payés reliquats avant ou à la suite de son congé de respiration.

Congé sans solde

Le salarié pourra demander à bénéficier d’un congé sans solde, à prendre immédiatement après son congé de respiration, lequel reste en tout état de cause soumis à l’approbation de l’entreprise.

Congé sabbatique

Le salarié pourra demander à bénéficier d’un congé sabbatique, à prendre immédiatement après son congé de respiration. La mise en œuvre du congé sabbatique devra toutefois répondre aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la demande.

3. 7 Réversibilité

Le salarié qui souhaiterait :

• écourter son congé de respiration -> il devra en faire la demande à son management avec un préavis de 2 semaines (10 jours ouvrés)

• reporter la date de début de son congé de respiration -> il devra informer son management au minimum 1 mois avant la date initialement prévue de départ en congé de respiration. Sa nouvelle date de départ en congé de respiration sera soumise à la validation de son management.

• annuler son congé de respiration -> il devra informer son management au minimum 1 mois avant la date initialement prévue de départ en congé de respiration

ARTICLE 4 – MISE EN ŒUVRE

4.1 Communication et campagne d’inscription

Une communication Teams à destination de l’ensemble des salariés sera effectuée par la Direction deux fois par an, mentionnant les modalités définies en amont par la direction pour chaque campagne : période, nombre de places ouvertes, date limite d’inscription, informations requises.

Le salarié souhaitant bénéficier d’un congé de respiration devra alors soumettre sa demande par écrit (Teams ou mail).

La demande sera étudiée et, le cas échéant, validée, par la Direction, instance du Comité de Direction ou toute autre instance de gouvernance. Le salarié sera par la suite informé de la suite donnée à sa demande.

Il est précisé qu’une demande de congé de respiration qui n’aura pas été validée lors d’une campagne sera étudiée prioritairement pour la campagne suivante, et le cas échéant, validée par la Direction, si le projet personnel est toujours d’actualité.

4.2 Avenant à contrat de travail

Avant la mise en œuvre du congé de respiration, le salarié devra obligatoirement signer un avenant à son contrat de travail formalisant l’ensemble des règles applicables pendant la période concernée par l’absence.

ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

ARTICLE 6 – ADHESION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra pas être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

La notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit (8) jours par lettre recommandée.

ARTICLE 7 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

La Direction et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 8 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle prendra effet trois mois après réception de cette lettre.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-8 du Code du travail, la déclaration de dénonciation devra être déposée selon les modalités prévues aux articles D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail par la partie qui en est signataire.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions prévues aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale représentative et un exemplaire sera conservé par la Direction.

Enfin, conformément à l’article 4 de l’accord national du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent avenant sera également transmis à Syntec.

Fait à Paris La Défense, le 8 juin 2023, en 7 exemplaires originaux

Pour les Sociétés BearingPoint France, Hypercube Research et Arcwide France :

______________________________

XXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

______________________________ ______________________________

Organisation Syndicale CFE-CGC Organisation Syndicale CFE-CGC

représentée par XXX représentée par XXX

Délégué Syndical Délégué Syndical

_________________________________

Organisation Syndicale CFTC

représentée par XXX

Délégué Syndical

____________________________ _____________________________

Organisation syndicale FO Organisation syndicale FO

représentée par XXX représentée par XXX

Délégué Syndical Déléguée Syndicale